La domiciliation de l’auto-entrepreneur

La domiciliation de l’auto-entrepreneur s’effectue avant l’immatriculation afin de définir le siège social de la micro-entreprise, de la même manière que pour les sociétés comme les SARL et les SASU. L’adresse doit être choisie avec soin parce qu’elle peut impacter la stratégie commerciale adoptée.

Avant de se lancer dans une aventure auto-entrepreneuriale, il faut alors s’assurer de bien comprendre l’importance de la domiciliation de l’auto-entrepreneur et s’intéresser de près à toutes les solutions envisageables. L’adresse choisie figurera sur la déclaration d’activité effectuée au guichet unique de l’INPI, et plus tard, sur tous les documents commerciaux de la micro-entreprise.

La domiciliation auto-entrepreneur, de quoi s’agit-il ?

La loi dispose que toute entreprise(SAS, EI, etc.) doit avoir une adresse physique. Cette obligation concerne aussi les micro-entreprises. Il convient de noter que le siège social choisi peut être différent du lieu d’exercice.

Définition

Attestant de l’existence physique de la micro-entreprise ou auto-entrepreneur, cette domiciliation se rapporte au choix de l’adresse administrative, fiscale et juridique de la structure. C’est pourquoi elle est demandée, dès l’adhésion au régime. Plus tard, elle sera visible également sur tous les documents officiels :

• Facture ;
• Devis ;
• Bon de commande ;
• Notification du tribunal ;
• Extrait Kbis.

Utilité

L’opération donne la possibilité de bénéficier d’un justificatif d’existence d’un local d’exploitation. Sans ce document, l’enregistrement de la micro-entreprise au RM ou au RCS ne pourra pas être finalisé. D’autre part, l’adresse du siège social permet à l’auto-entrepreneur de :

• Communiquer avec les tiers (partenaires financiers, fournisseurs) ;
• Disposer d’un lieu dédié pour les recevoir.

Elle apparaîtra alors sur divers outils de travail de la micro-entreprise, parmi lesquels on peut citer :

• La carte de visite ;
• Les tampons ;
• Le site internet.

L’adresse de domiciliation de l’auto-entrepreneur permet aussi de définir la nationalité de la micro-entreprise et de connaître ainsi le tribunal compétent, en cas de litige avec un tiers. Il est bon de noter que souvent, le siège social est l’endroit choisi pour organiser des réunions et accomplir les tâches liées à la gestion administrative et la comptabilité.

Constitue-t-elle une obligation légale ?

La domiciliation de l’auto-entrepreneur constitue une obligation légale. En plus d’être une étape indispensable de l’immatriculation, elle permet d’avoir une adresse administrative qui correspondra au siège social de la micro-entreprise. C’est à celle-ci que les clients, ainsi que l’administration fiscale contacteront le micro-entrepreneur.

À l’instar des sociétés (EURL, SA, etc.) et des micro-entreprises, les associations sont aussi concernées par la domiciliation du siège social, et ce pour les mêmes raisons. Notons que l’auto-entrepreneur peut parfaitement travailler à l’étranger, tout en domiciliant son auto-entreprise en France.

Quelles sont les options possibles ?

L’auto-entrepreneur peut choisir son domicile personnel comme siège social pour une durée de 5 ans maximum. C’est la solution la plus couramment choisie pour lancer une activité professionnelle. Mais d’autres options s’offrent à lui, parmi lesquelles on distingue la société de domiciliation et la pépinière d’entreprise.

Pour dénicher l’adresse idéale, il convient de prendre en compte l’image positive que l’on souhaite renvoyer à ses partenaires et à ses clients. Celle-ci doit en même temps correspondre à l’activité menée et être facilement trouvable. Afin de faire bonne impression, il est conseillé aussi de choisir une adresse établie dans un quartier célèbre comme l’Avenue des Champs-Élysées.

Au domicile de l’auto-entrepreneur

Pour choisir cette option, il n’est pas nécessaire d’en être le propriétaire. Mais ce dernier doit être prévenu par LRAR. Il se peut qu’une autorisation écrite soit requise. Il est tout aussi important de vérifier qu’aucune disposition légale ne s’oppose à l’idée, ni dans le bail de location ni auprès de la mairie. C’est en épluchant le règlement de copropriété et les règles d’urbanisme que l’on peut y parvenir.

Bon à savoir : certains règlements de copropriété imposent une durée limite pour une domiciliation chez soi.

Cette option présente aussi bien des avantages que des inconvénients. Elle permet de :

• Réduire les coûts liés à la création de la micro-entreprise ;
• Recevoir le courrier professionnel chez soi.

Aussi, elle rend la gestion de la structure plus simple. Tous les courriers sans exception arriveront au domicile du micro-entrepreneur. Ce dernier gagnera alors en efficacité. De plus, il réalisera des économies substantielles parce qu’il n’aura pas à louer de locaux supplémentaires (local commercial ou bureau) et qu’il économisera même de l’argent sur :

• Le coût des transports ;
• La consommation énergétique.

Autre avantage important, la domiciliation d’entreprise chez soi limite les déplacements de l’auto-entrepreneur, ce qui lui permet de bénéficier d’un gain de temps considérable. Cependant, il devra concilier vie privée et vie professionnelle en se servant de son domicile personnel comme siège social.

De plus, son choix risque d’impacter la crédibilité de la micro-entreprise, en plus d’avoirun impact sur la vie privée du micro-entrepreneur, en raison de la divulgation de son adresse personnelle. En effet, cette dernière s’affichera sur tous les documents légaux de l’auto-entreprise. Elle sera même disponible sur toute plateforme fournissant des informations relatives aux entreprises, ce que l’on peut parfois voir comme une atteinte à la vie privée.

De plus, si le dirigeant est locataire, son éventuel déménagement pourrait constituer un frein stratégique au développement commercial de la structure, l’adresse du siège social devant être changé.

Entre autres inconvénients, une obligation d’assurance concerne tout micro-entrepreneur menant une activité à domicile. Il se peut qu’il doive au moins souscrire un contrat spécifique qui lui permet de protéger ses clients ou bien son matériel. Il est également essentiel de prendre une assurance habitation. D’ailleurs, c’est l’une des couvertures dédiées aux auto-entrepreneurs.

Bon à savoir : le micro-entrepreneur est toujours tenu de payer la Cotisation foncière des entreprises même s’il choisit cette solution de domiciliation.

Dans le département des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine–Saint-Denis, il faudra que l’activité menée ne soit pas dangereuse et qu’elle ne soit pas source de nuisance ni de désordre dans le logement, si le micro-entrepreneur exerce son travail au rez-de-chaussée. Il en est de même pour toutes les villes ayant plus de 200 000 habitants.

Comme les restrictions peuvent varier d’une commune à l’autre, il est important de faire en sorte de les contrôler. Certaines villes imposent que la résidence principale du micro-entrepreneur soit choisie comme siège social. Il peut lui être interdit de recevoir des clients et de stocker des marchandises dans le logement s’il exerce une activité à l’étage.

En somme, aucune loi n’interdit de domicilier sa micro-entreprise à son domicile, mais certaines limitations existent en fonction :

• Du type de logement (HLM, en copropriété ou en location) ;
• De la ville (petite ou grande) ;
• Du lieu d’habitation.

Dans un bureau ou un local commercial

Le local commercial compte parmi les solutions possibles. C’est une option qui permet de protéger la vie personnelle de ce dernier. En effet, le micro-entrepreneur a le choix de louer, voire d’acquérir un local pour en faire ses bureaux et en profiter pour y domicilier sa micro-entreprise.

Cette solution de domiciliation intéresse surtout les personnes :

• Devant stocker de la marchandise dans un entrepôt ;
• Ayant besoin d’un atelier bien situé pour être bien visible.

Bon à savoir : lorsqu’elles choisissent de se procurer un local indépendant, elles doivent en supporter seules l’acquisition ou l’achat, ainsi que les coûts annexes.

Dans le cadre d’une location, le micro-entrepreneur aura à signer un bail commercial s’il mène une activité artisanale ou commerciale et un bail professionnel dans le cas où il exercerait une profession libérale. Il faut aussi savoir qu’il peut être intéressant de dénicher un local sis dans une ville qui figure parmi celles qui donnent accès à :

• Un abattement forfaitaire ;
• Certains avantages fiscaux.

Le micro-entrepreneur a le choix de louer également le bureau d’une autre entreprise pour domicilier son adresse. Le contrat de domiciliation sera conclu entre les deux parties. Les professionnels libéraux et ceux qui exercent des métiers d’art sont nombreux à choisir cette solution. Cette dernière leur permet de rester en contact avec de nombreuses autres personnes, tout en profitant de l’ambiance de travail qui règne au bureau.

À noter : l’option de bail commercial est accessible à toute catégorie de micro-entrepreneur (professionnel libéral, commerçant ou encore artisan).

En outre, il convient de savoir qu’il faut effectuer une demande de changement d’usage auprès de la mairie quand on veut transformer son logement en local professionnel. Mais ce n’est pas nécessaire si le micro-entrepreneur continue d’y vivre, tant qu’il n’y accueille aucun client et qu’il n’y stocke pas des marchandises.

Au sein d’une société de domiciliation

Appelée aussi domiciliation commerciale, cette option consiste à louer un local auprès d’une société spécialisée. Dans la plupart des cas, cette dernière propose en même temps des services annexes, tels que la mise à disposition d’une salle de réunion équipée, ainsi que la réception d’appels et de courriers. Il est même possible de bénéficier d’une mise en relation avec un expert-comptable en cas de besoin.

En cas de budget restreint, il est possible de choisir seulement un ou deux services annexes, parce qu’ils sont modulables et s’adaptent à tous les portefeuilles. Il convient de souligner que le micro-entrepreneur optant pour une société de domiciliation installée dans les zones urbaines franches n’aura pas à payer la CFE.

D’autre part, la solution de domiciliation donne la possibilité d’avoir un siège social prestigieux, ce qui renforce la crédibilité auprès des :

• Prospects et clients ;
• Investisseurs ;
• Fournisseurs.

Souvent, la société de domiciliation est bien située. Elle est généralement installée dans un quartier dynamique et attractif. Notons qu’elle doit être enregistrée au RCS et disposer d’un agrément préfectoral pour pouvoir exercer son activité.

À noter : en optant pour la société de domiciliation, le micro-entrepreneur peut bénéficier ainsi à la fois d’une adresse de prestige et d’une optimisation fiscale, ce qui est particulièrement important pour les jeunes entrepreneurs.

Il est tout aussi important de savoir que de nombreuses plateformes se proposent d’effectuer la procédure de domiciliation en ligne. Le recours à leur service permet d’obtenir un contrat en quelques minutes. Pour en bénéficier, il faut tout simplement se rendre sur le site de son choix et :

• Fournir les informations concernant la micro-entreprise ;
• Joindre les documents requis sous format numérique ;
• Choisir l’adresse administrative adaptée aux besoins de la structure ;
• Sélectionner les services annexes les plus intéressants ;
• Signer le contrat de domiciliation en ligne.

En guise de rappel, le micro-entrepreneur peut personnaliser son forfait et choisir les prestations complémentaires en fonction de ses attentes. Il aura la possibilité d’effectuer son choix parmi un service de :

• Juridique illimité ;
• Réexpédition ;
• Télésecrétariat téléphonique.

À noter : en confiant la démarche à une plateforme en ligne, le futur micro-entrepreneur pourra se focaliser sur son projet entrepreneurial. Elle sera en mesure de lui fournir de l’aide également si plus tard il doit effectuer un transfert de siège social.

Dans une pépinière d’entreprise

C’est une solution particulièrement avantageuse, mais elle permet de conclure uniquement des contrats de domiciliation à court terme. Généralement financée et administrée par l’État ou par les collectivités locales, cette structure d’accueil cible surtout les jeunes entreprises, quel que soit le type. Elle est destinée à accompagner le micro-entrepreneur dans le lancement de l’activité. En effet, elle donne lui donne la possibilité de mutualiser les :

• Salles de réunion ;
• Charges administratives ;
• Charges locatives.

Bon à savoir : les pépinières généralistes sont accessibles aux jeunes entreprises de tous les secteurs. Par ailleurs, certaines spécialités évoluent dans un domaine d’activité spécifique, comme leur nom le laisse deviner.

En plus du local mis à sa disposition, l’auto-entrepreneur peut bénéficier d’une assistance individualisée, qui inclut des formations commerciales, entrepreneuriales et stratégiques communes :

• Échange avec des professionnels ;
• Conseil en gestion et marketing.

Parfois, il s’agit de formations d’ordre général. Mais les pépinières d’entreprise peuvent aussi proposer d’autres, plus axées sur le domaine de la micro-entreprise :

• Offre de service ;
• Lancement de produit.

Cependant, l’accès à leur service est difficile, le nombre des demandes d’intégration étant bien supérieur à celui des offres. Or, il s’effectue uniquement sur sélection de dossier. Comme le suggère son nom, les pépinières n’accueillent que les micro-entreprise naissantes.

Comme cité précédemment, les pépinières accueillent souvent sur des périodes assez restreintes les micro-entreprises datant de deux à trois ans. Il faut également savoir que les micro-entrepreneurs sont nombreux à se tourner vers elles afin de profiter d’un espace coworking, malgré le prix élevé du service.

Dans quel cas la domiciliation chez un tiers est-elle autorisée en micro-entreprise ?

Cette solution de domiciliation est interdite, peu importe le lien de parenté avec la personne, sauf dans le cas où l’auto-entrepreneur serait lui-même domicilié chez le tiers en question. Ce dernier peut être un :

• Ami ;
• Parent ;
• Famille.

Le tiers doit pouvoir également procurer les documents ci-dessous au micro-entrepreneur :

• Un justificatif de domicile ;
• Une attestation d’hébergement.

Quel est le coût de la domiciliation pour un auto-entrepreneur ?

Les tarifs dépendent des options proposées par la société de domiciliation. En effet, ils varient d’un prestataire à l’autre. Les adresses prestigieuses coûtent généralement plus cher. Pour le local commercial, le prix est souvent fixé par mètre carré. Celui des pépinières d’entreprise est le moins onéreux. Certaines sont même gratuites.

En moyenne, la location de bureau coûte entre 300 euros et 1000 euros ou de 20 euros à 75 euros par heure. Celles de réunion et de salle de travail sont comprises dans l’offre. Pour les prix des services complémentaires, ils sont compris entre 10 euros et 150 euros.

Le prix du service de réexpédition du courrier s’élève entre 15 euros et 100 euros par mois, et plus l’adresse sera prestigieuse, plus il augmentera. Celle-ci peut s’effectuer en ligne ou bien par voie postale.

D’autre part, la permanence téléphone, elle, coûte de 30 euros à 200 euros. Son tarif dépend du nombre d’appels. Grâce à cette prestation, le micro-entrepreneur sera tranquille même s’il doit s’absenter, parce qu’une personne se chargera de gérer ces derniers et de le tenir informé.

L’auto-entrepreneur peut accéder également à un service de secrétariat à un tarif de 25 euros par trimestre. Celui-ci inclut :

• Le traitement de texte ;
• La gestion d’email ;
• La numérisation ;
• La télécopie ;
• L’archivage.

En plus de la domiciliation, certaines sociétés proposent même un service d’assistance juridique à 150 euros. À ce prix, elles accompagnent l’auto-entrepreneur dans la formalisation de la micro-entreprise et l’accomplissement d’autres démarches juridiques, en plus de lui fournir une adresse de siège social.

Bon à savoir : en plus d’offrir plus de flexibilité, l’option de domiciliation en ligneest moins coûteuse (une quinzaine d’euros en moyenne).

Mieux vaut toujours opter pour les prestataires qui proposent une tarification transparente, afin d’éviter les frais cachés. En outre, la domiciliation chez soi est un choix évident pour l’auto-entrepreneur qui dispose d’un budget serré.

Comment procéder au changement de domiciliation d’une auto-entreprise ?

En cas de déménagement, l’auto-entrepreneur doit procéder à la modification de la domiciliation de sa micro-entreprise. De la même manière que la demande de fermeture d’une entreprise, la démarche s’effectue sur le guichet unique de l’INPI. Des prestataires peuvent s’en charger en un temps record.

Que le transfert de siège social résulte d’une résiliation de bail ou d’un déménagement, il doit être signalé à l’administration fiscale. La formalité consiste à renseigner un formulaire en ligne. Elle entraîne :

• La modification du numéro Siret ;
• Une nouvelle demande d’extrait Kbis.

Bon à savoir : le Siren ne changera pas même après plusieurs déménagements.

Dans le cas où le micro-entrepreneur déménagerait dans un autre département, il faudra procéder à un nouveau calcul de la CFE. Pour en anticiper le montant, il peut se rapprocher du service des impôts dont la micro-entreprise dépend.

Pour rappel, la CFE est une taxe qui se calcule en fonction de la valeur locative du lieu d’exercice. Si l’auto-entrepreneur choisit de domicilier son activité à son domicile personnel, on se servira de ce lieu pour effectuer le calcul de son montant.

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