Une SASU est créée pour une certaine durée. C’est l’associé unique qui la détermine et la consigne dans les statuts. Celle-ci fixe une fin de vie programmée pour la société, étant précisé qu’elle est reconductible. Voici les étapes à suivre pour choisir la durée d’une SASU.
Utilité de la durée d’une SASU
Une SASU ne peut avoir une existence illimitée. Une date de fin de vie doit être prévue. Le décompte de cette durée court à partir de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la SASU.
Lorsque le terme est atteint et, si l’associé unique n’a pas décidé de proroger la durée de la société, la SASU est dissoute. Cette situation n’est pas la seule cause de dissolution de cette structure.
Choix d’une durée pour la SASU
Ce sont les statuts de la SASU qui prévoient la durée. Elle peut être déterminée par référence :
- à un nombre d’années (par exemple 50 ans) ou à une date précise (par exemple le 31 décembre 2030) ;
- à la survenance d’un événement quelconque (uniquement s’il est possible que l’événement se produise dans un futur pas trop lointain).
La durée d’une SASU ne peut pas dépasser 99 ans. Si une clause des statuts indique une durée supérieure, celle-ci est déclarée nulle et serait ainsi privée d’effets.
Cette durée est renouvelable, sur décision de l’associé unique :
- à l’approche du terme prévu dans les statuts,
- au cours de périodes intercalaires prévues dans un délai plus long pour lesquelles les statuts octroient le droit à l’associé unique de décider de la dissolution de la société.
Si les statuts sont muets, c’est-à-dire qu’ils ne comportent aucune clause concernant la durée de la SASU, toute personne y trouvant un intérêt peut demander en justice qu’elle soit précisée.
Déclaration de la durée d’une SASU
Comme le siège social de la SASU, son objet social ou encore sa dénomination sociale, la durée est une composante de la société qui doit être déclarée au registre du commerce et des sociétés (R.C.S). Elle va être reprise sur son extrait K-bis.
Pour ce qui est des formalités de constitution d’une SASU, il conviendra de réunir un dossier complet et de l’envoyer au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises. De nombreux autres justificatifs sont nécessaires.
Prorogation de la durée d’une SASU
A l’arrivée du terme prévu dans les statuts, l’associé unique doit décider une prorogation de la SASU ou, à défaut, une dissolution de celle-ci. S’il choisi de la proroger, il doit modifier les statuts de la SASU et suivre un formalisme particulier :
- Rédaction d’un procès-verbal de décision de l’associé unique,
- Enregistrement du procès-verbal au pole enregistrement du service des impôts des entreprises compétents,
- Insertion dans le registre des décisions de l’associé unique,
- Rédaction et diffusion d’un avis de prorogation de durée de SASU,
- Modification des statuts de la SASU,
- Dépôt d’un dossier au CFE ou au greffe du TC.