Guide complet sur l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle (EI) est la forme juridique qu’il faut choisir quand on veut démarrer un projet nécessitant peu d’investissement et ne comportant pas trop de risques. Aucun capital n’est requis pour pouvoir procéder à sa création.

L’EI convient notamment à aux personnes désireuse de devenir auto-entrepreneur, sans avoir besoin de recruter un associé, en créant une entreprise en nom propre. En effet, elle lui permet de développer ses affaires sans devoir créer une entité juridique distincte. Elle intéresse aussi bien les commerçants, les agriculteurs, les professionnels libéraux que les artisans.

L’entreprise individuelle (EI), qu’est-ce que c’est ?

Cette forme simplifiée d’entreprise est adaptée à toute activité :

• Commerciale ;
• Industrielle ;
• Artisanale ;
• Libérale.

À noter : étant dépourvue de capital, la structure ne requiert aucun apport minimal.

Définition et fonctionnement

C’est un statut juridique d’entreprise que toute personne physique majeure peut créer. L’identité de l’EI correspond à celle de l’entrepreneur individuel. N’étant pas autorisée à recruter un associé, il devra prendre tout seul chaque décision concernant l’entreprise. Disposant alors des pleins pouvoirs pour gérer son entreprise, il n’aura alors aucune assemblée générale à organiser, ni à rendre compte de sa gestion à qui que ce soit.

Bon à savoir : le micro-entrepreneur n’est rien d’autre qu’un entrepreneur individuel ayant opté pour le régime de la micro-entreprise.

Avantages et inconvénients

L’entreprise individuelle ou EI présente un certain nombre d’avantages, mais elle a aussi son petit lot d’inconvénients qu’il est préférable de découvrir avant de préparer le projet de création de la structure.

Avantages

En plus de ne nécessiter aucun apport, l’EI présente l’avantage d’être particulièrement facile à créer. D’autre part, elle permet d’opter pour le régime de la micro-entreprise et bénéficie d’un allègement des obligations comptables.

Si le patron de l’entreprise individuelle n’a pas choisi d’être soumis au régime de la micro-entreprise, il n’aura pas à respecter un seuil de chiffre d’affaires. En cas contraire, il pourra opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire qui est un système avantageux.

Mais dans tous les cas, l’entrepreneur individuel bénéficie de la franchise en base de TVA s’il réalise un chiffre d’affaires inférieur à un certain seuil. En cas de dépassement de plafond, il sera tenu de collecter la taxe sur ses ventes et de la récupérer sur ses achats.

Une responsabilité limitée au patrimoine professionnel compte également parmi les principaux avantages de l’entreprise individuelle. En effet, elle profite d’un régime plus protecteur depuis le 15 mai 2022. Aujourd’hui, le créancier de l’EI ne peut plus obtenir le paiement de sa créance par la saisie d’un bien, qui appartient à l’entrepreneur individuel, comme sa résidence principale ou bien secondaire.

La responsabilité des EI montées depuis le 15 mai 2022 est limitée aux biens utiles à leur activité. Soulignons que cet avantage s’applique également à toutes les créances existant à compter de cette date. Il convient de rappeler qu’avant cette dernière, le statut comprenait les EI classiques et les EIRL. Elles ne forment plus qu’un aujourd’hui.

Aussi, l’aspect protecteur de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée est transféré à l’EI depuis l’année dernière. Mais l’entrepreneur individuel n’a pas à effectuer une déclaration d’affectation pour bénéficier de la séparation des patrimoines.

Il convient de préciser que les biens meubles comptent parmi ceux considérés comme utiles à l’activité. Il s’agit :

• De la marchandise ;
• Du matériel agricole ;
• Du matériel et de l’outillage.

Parmi les biens utiles à l’activité, on distingue également les fonds de caisse :

• Toute somme conservée sur le lieu d’exercice ;
• Les sommes enregistrées dans les comptes bancaires dédiés à l’activité ;
• Les sommes destinées à couvrir les dépenses courantes. 

Dans la liste des biens utiles à l’activité figurent aussi ceux incorporels, à savoir :

• Les brevets d’invention ;
• Les données relatives aux clients ;
• Les marques ;
• Les licences ;
• Les modèles et les dessins.

À la liste des biens utiles à l’activité s’ajoutent encore tous ceux incorporels ou corporels constituant le fonds de commerce, le fonds agricole et le fonds artisanal. Parmi ceux-ci, on peut citer encore le droit de présentation de clientèle.

Enfin, les immeubles figurent également parmi la longue liste des biens utiles à l’activité. La résidence principale de l’entrepreneur destinée à un usage professionnel en fait partie, sous certaines conditions.

Bon à savoir : tout entrepreneur individuel a la possibilité de renoncer à la protection de son patrimoine personnel et dresser la liste des créanciers concernés par son choix.

En outre, la transmission de l’EI est simplifiée également grâce au TUP ou transfert universel du patrimoine professionnel. Il n’est alors plus nécessaire de suivre une procédure de radiation pour vendre ou donner l’entreprise individuelle. Mais au sein d’une structure comptant moins de 250 salariés, l’entrepreneur individuel sera tenu de leur informer de son intention. Il faudra même penser à publier une annonce légale dans un JAL pour également mettre les tiers au courant de la situation.

Inconvénients

Des exceptions au principe de séparation des patrimoines professionnels et personnels existent. Ils peuvent être qualifiés comme les principaux inconvénients de l’EI qu’il faut prendre en compte avant de se lancer. Il s’agit :

• De l’ouverture d’une liquidation judiciaire ;
• De la renonciation en faveur d’un créancier professionnel ;
• Du recouvrement de l’impôt sur le revenu, des cotisations sociales et de la taxe foncière ;
• Du décès ;
• Des manœuvres frauduleuses ;
• De l’inobservation grave et répétée des obligations sociales et fiscales ;
• De la cessation de l’activité.

Avant de se lancer, il convient de savoir également que les cotisations en EI sont généralement élevées, parce qu’elles ne sont pas calculées uniquement sur la rémunération de l’entrepreneur individuel, mais sur la base de ses bénéfices. Toutefois, opter pour le régime de la micro-entreprise permet de contourner cette limite, en se conformant aux seuils de chiffre d’affaires imposés.

Régime fiscal et social

L’entreprise individuelle n’est soumise à aucune imposition. C’est l’entrepreneur qui est imposé à l’IR dans la catégorie des :

• BNC pour les professionnels libéraux ;
• BIC pour les artisans et les commerciaux ;
• BA pour les personnes exerçant une profession agricole.

Il se verse alors une rémunération imposée à l’impôt sur le revenu, et dont la déclaration se range dans la catégorie des traitements et salaires. Quant aux éventuels dividendes, ils sont imposés parmi les revenus de capitaux mobiliers.

Bon à savoir : cette faculté n’est pas ouverte au micro-entrepreneur.

Le micro-entrepreneur bénéficiant du régime microsocial, lui, a le choix de payer ses impôts sur le revenu tous les mois ou les trois mois suivant un taux forfaitaire et selon la nature de l’activité, sur la base du chiffre d’affaires dégagé sur la période.

Grâce à la loi de finances pour 2022, il devient aujourd’hui possible de demander à être imposé à l’IS, une imposition qui est irrévocable, une fois le délai de renonciation dépassé. Elle entraîne l’option pour l’assimilation à l’EARL ou à l’EURL, qui produit les mêmes effets que la cessation d’activité.

À noter : en optant pour l’IS, il faut en faire la demande au SIE. Il faut bien comprendre que l’entrepreneur individuel soumis au régime de la micro-entreprise ne peut pas bénéficier de cette option.

Au sujet du régime social de l’entrepreneur individuel, il est soumis au régime des travailleurs indépendants et dépend ainsi de la SSI. Ne se versant aucun salaire, il n’a pas de bulletin de paie. Pour rappel, le calcul de ses charges sociales s’effectue sur la base du :

• Chiffre d’affaires pour l’auto-entrepreneur ;
• Du bénéfice imposable (sauf en cas de l’option pour l’impôt sur les sociétés).

Bon à savoir : en cas d’option pour l’IS, elles se calculent sur la rémunération attribuée, voire parfois sur une partie des dividendes.

Il est tout aussi important de savoir que l’entrepreneur individuel a la possibilité de cotiser à un régime complémentaire de :

• Retraite complémentaire ;
• Invalidité-décès ;
• Assurance vieillesse.

Un tel choix lui permet de profiter d’une meilleure couverture sociale, ainsi que de plus de prestations. D’autre part, l’entrepreneur individuel peut souscrire une assurance personnelle, mais n’a pas droit au chômage, au titre de l’activité non salariée.

Bon à savoir : si le conjoint de l’entrepreneur individuel participe à l’activité, il a la possibilité d’opter pour le statut de conjoint collaborateur, mais encore sous certaines conditions. Il en est de même pour son partenaire de Pacs ou son concubin.

Étant un TNS, l’entrepreneur individuel ne profite d’aucune protection sociale en cas de chômage ou d’accident du travail. Mais depuis l’année 2022, il peut bénéficier, sous quelques conditions, de l’Allocation pour les travailleurs indépendants. En effet, la loi en faveur de l’activité indépendante a élargi le bénéfice de l’ATI à aux TNS, dont l’entreprise a été fermée de manière totale et définitive parce que son activité n’a été pas viable économiquement.

On parle d’activité non viable en cas d’enregistrement d’une baisse de 30 % minimum par rapport aux résultats des deux dernières années. La situation doit être attestée par un tiers de confiance choisi par l’entrepreneur individuel. Il peut s’agir d’un expert-comptable.

Pour bénéficier de l’ATI, l’entrepreneur individuel doit justifier de revenus de 10 000 euros minimum (générés par l’activité) sur une de ses deux dernières années d’activité. Soulignons que ces règles sont applicables uniquement pour toutes les demandes effectuées à partir du 1^er avril 2022 et respectant les nouvelles conditions d’accès à l’allocation.

Obligations comptables

L’entreprise individuelle doit remplir les mêmes obligations comptables que celles des commerçants :

• Assurer une comptabilité régulière ;
• Établir des comptes annuels ;
• Tenir des livres comptables obligatoires.

À noter : l’entrepreneur individuel n’a pas à déposer les comptes annuels au greffe.

Le futur entrepreneur individuel aura à tenir une comptabilité plus ou moins simplifiée selon le régime fiscal qu’il aura choisi (régime réel normal, régime réel simplifié, etc.) Concrètement, les commerçants soumis au régime de la micro-entreprise, eux, doivent tenir un :

• Livre des recettes ;
• Registre des achats.

Par ailleurs, l’entrepreneur individuel relevant du régime réel simplifié doit assurer la tenue :

• D’une comptabilité complète (compte de résultat, bilan et annexe) ;
• D’un grand livre ;
• D’un livre journal ;
• D’un inventaire annuel simplifié.

Au régime réel normal, il doit par ailleurs avoir :

• Une comptabilité complète ;
• Un livre journal ;
• Un grand livre ;
• Un inventaire annuel obligatoire.

Quelles sont les conditions d’accès au statut d’entrepreneur individuel ?

Il suffit d’atteindre la majorité et accomplir les formalités administratives sur le guichet unique de l’INPI pour accéder au statut d’entrepreneur individuel. D’autre part, que l’on soit salarié ou dirigeant d’entreprise, il est possible de créer son entreprise individuelle (EI), sous certaines conditions. Même le demandeur d’emploi peut devenir réaliser un tel projet, s’il le souhaite. 

Le salarié, lui, doit vérifier certains points figurant dans son contrat de travail avant de concrétiser son projet. Le document peut lui contraindre à prévenir son employeur dans une telle situation, voire de ne travailler que pour le compte de ce dernier, s’il contient une clause d’exclusivité.

Bon à savoir : souvent le salarié a aussi une obligation de non-concurrence, ainsi qu’un devoir de loyauté envers son employeur.

Quant au cumul du statut d’entrepreneur individuel et de la fonction de dirigeant, il est possible si ce dernier n’a aucun rôle majeur au sein de la direction de l’entreprise qu’il mène. Par exemple, il ne peut pas créer l’EI dans le cas où il serait associé majoritaire d’une SARL. Voici une liste non exhaustive des gérants pouvant se lancer dans le projet :

• Associé sans fonction de dirigeant au sein d’une SARL ;
• Associé minoritaire ou égalitaire dans une SARL ;
• Président de SASU ou de SAS.

Bon à savoir : l’associé unique de l’EURL ou de la SASU peut lancer également, sous quelques conditions, un projet de création d’entreprise individuelle.

En outre, il faut savoir que même l’agriculteur a le choix de créer une EI. Seules quelques activités spécifiques ne peuvent pas être menées sous le statut d’entrepreneur individuel. C’est par exemple le cas des établissements de crédit.

À noter : une personne physique est autorisée à créer une seule entreprise individuelle.

Comment procéder à la création d’une entreprise individuelle ?

La création d’une entreprise individuelle se déroule quasiment de la même manière que celle d’une société sur le guichet électronique géré par l’INPI. Notons qu’il faudra passer également par la plateforme pour effectuer la démarche de fermeture de l’EI.

Bon à savoir : tous les ans, plus de la moitié des entreprises créées sont des EI.

À la différence d’une société, la création d’une entreprise individuelle ne requiert pas les démarches suivantes :

• Recrutement d’associé ;
• Réalisation d’apports ;
• Rédaction de statuts ;
• Publication d’un avis de constitution dans un JAL.

Avant de créer une entreprise individuelle, il est toujours préférable de se renseigner sur les caractéristiques de ses alternatives. En effet, lorsque le futur entrepreneur souhaitant se lancer seul a aussi le choix d’opter pour une société avec un associé unique. Il peut choisir entre :

• L’EURL (forme unipersonnelle de la SARL) ;
• La SASU (forme unipersonnelle de la SAS).

Accès au guichet unique de l’INPI

Pour avoir accès au guichet unique, qui a été mis en place en vue de simplifier les formalités administratives des entrepreneurs, il est nécessaire d’effectuer une inscription sur la plateforme. Une fois inscrit, le déclarant pourra se servir de son identifiant et de son mot de passe pour accéder à un espace personnel où il accomplira la formalité.

Bon à savoir : le guichet unique remplace officiellement les CFE depuis le début de l’année 2023.

Déclaration d’activité à travers un formulaire dynamique

Sur le guichet unique, un formulaire dynamique est mis à la disposition du déclarant. C’est en le renseignant que ce dernier effectuera la déclaration d’activité. Une fois cette démarche accomplie, il pourra passer à la demande d’immatriculation.

Constitution et dépôt d’un dossier d’immatriculation

Le déclarant est tenu également de constituer un dossier d’immatriculation. Une fois ce dernier complet, il fournira les documents requis sous format numérique. L’INPI se chargera de les transmettre aux autorités compétentes (greffe, le service fiscal et les organismes sociaux) pour faire l’objet d’une validation.

Parmi les documents exigés, on peut citer :

• La déclaration d’activité ;
• Une copie de la pièce d’identité du déclarant ;
• Une attestation de domiciliation ;
• Une déclaration de non-condamnation ;
• Une attestation de filiation.

Pour l’entrepreneur individuel marié, une attestation du conjoint doit s’ajouter à la liste pour marquer le consentement de ce dernier sur le sort des biens communs en cas de dettes. Et dans le cas où il envisagerait de mener une activité réglementée, il se peut qu’il doive encore joindre une autorisation d’exercer au dossier d’immatriculation de l’EI.

Bon à savoir : créer son entreprise en ligne n’est plus une option aujourd’hui. C’est devenu une obligation légale. Depuis le mois de janvier, il faut passer par le guichet unique si l’on veut procéder à la déclaration d’une activité. Même chose pour la modification statutaire et la fermeture d’une société.

Signature de la formalité

Une fois la formalité effectuée, le déclarant n’aura plus qu’à la signer en ligne. Selon la nature de la procédure accomplie, il sera contraint d’opter pour une signature avancée ou non. Cette dernière permet de mieux identifier le signataire.

Paiement et suivi

Après avoir signé la formalité, il ne restera plus qu’à en effectuer le paiement par virement bancaire. Il est possible également de le réaliser à partir d’un compte associé à l’utilisateur. Et une fois que tout réglé, il faut savoir que le déclarant a l’avantage de pouvoir suivre l’état d’avancement de sa demande à l’aide d’un tableau de bord, toujours sur le guichet unique.

Bon à savoir : une fois la demande d’immatriculation effectuée, il est conseillé d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour bien séparer les transactions personnelles et les opérations réalisées dans le cadre de l’activité. Cette démarche n’est obligatoire que lorsque l’entrepreneur individuel fait un chiffre d’affaires de plus de 10 000 euros durant deux années de suite.

Pourquoi adhérer à un centre de gestion agréé quand on est entrepreneur individuel ?

L’adhésion à un CGA ne constitue pas une obligation légale. Mais il est vivement recommandé d’accomplir cette démarche dès la création de l’EI. Elle donne à l’entrepreneur individuel la possibilité de bénéficier d’une dispense de majoration du bénéfice imposable. Soulignons que le dispositif de majoration a fait l’objet d’une suppression définitive pour les exercices qui sont ouverts depuis début janvier.

L’adhésion au CGA doit se passer, soit dans les cinq mois qui suivent :

• L’immatriculation de l’entreprise individuelle ;
• L’ouverture du premier exercice durant lequel le principal concerné entend profiter de la non-majoration.

Bon à savoir : sous quelques conditions, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les frais d’adhésion quand on est entrepreneur individuel. Son montant est égal à deux tiers des dépenses normales.

Comment fermer une EI ?

Tout aussi simple que la formalité de création de l’entreprise, la procédure de radiation de la structure s’effectue rapidement sur le guichet unique. De plus, c’est gratuit. Et s’il le souhaite, l’entrepreneur individuel peut confier la démarche à un professionnel.

En plus de la démarche de fermeture de l’EI, il pourra s’occuper d’autres formalités, telles que :

• Les dernières déclarations fiscales ;
• Le paiement des cotisations sociales.

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