Tout ce qu’il faut savoir sur l’EURL

L’EURL est une forme juridique s’inspirant de la société à responsabilité limitée classique. D’où le nom SARL à associé unique. En effet, à l’instar de la SASU et de l’entreprise individuelle, il convient aux personnes souhaitant devenir auto-entrepreneur. Avant de l’adopter, il est important de connaître ses principaux avantages et inconvénients.

Il est tout aussi essentiel de s’informer sur la procédure à suivre pour monter une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ainsi que sur les obligations à remplir en créant la structure, voire les démarches de fermeture de la société.

Qu’est-ce que l’EURL ?

Avec la SASU, c’est l’une des deux formes de société que l’on peut créer seul. Comme l’indique son nom, le statut juridique d’EURL permet de gérer une entreprise unipersonnelle. En effet, il est constitué d’un associé unique et convient bien à un projet de petite taille. On le retrouve souvent dans les professions artisanales et le secteur du bâtiment, ainsi que chez les :

• Restaurateurs ;
• Coiffeurs et esthéticiens.

Caractéristiques et fonctionnement

L’associé unique de l’EURL peut être une personne morale ou physique. Le capital social de l’entreprise peut être composé d’apports en :

• Numéraire ;
• Nature.

Au sujet des apports en numéraire, il faudra qu’ils soient libérés d’au moins un cinquième de leur montant au cours de la création de la société unipersonnelle. Par la suite, le solde devra être versé dans les cinq ans.

Aucun capital minimum n’est imposé lors de la constitution de la société. En EURL, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée au montant de ses apports, sauf en cas de faute de gestion :

• Fraudes fiscales ;
• Négligence dans le paiement de cotisations d’assurance.

À noter : en l’absence de faute de gestion, le patrimoine personnel de l’entrepreneur s’en retrouve alors protégé en cas de dettes professionnelles.

Pour créer la structure, il est nécessaire de :

• Rédiger des statuts ;
• Effectuer une déclaration d’activité ;
• Publier un avis de constitution.

Quasiment toutes les activités peuvent être menées sous le statut d’EURL. Toutefois, quelques exceptions existent. Par exemple, il n’est pas possible d’ouvrir un bar-tabac en choisissant cette forme juridique.

Le gérant personne physique peut être l’associé unique. Mais il est possible également qu’un tiers occupe la fonction. Les pouvoirs dans la société sont répartis entre le dirigeant et l’associé. Aussi, s’il s’agit de la même personne, il dispose de tous les droits. Et il est affilié à la SSI.

Dans le cas où le patron de l’entreprise serait un tiers, il est soumis au régime général de la Sécurité sociale. Notons que l’EURL peut avoir un ou plusieurs gérants personne physique. Si les statuts ne prévoient pas le contraire, ils ont tous le pouvoir d’agir pour le compte et au nom de la société. En effet, leur nomination et leurs pouvoirs doivent être indiqués, soit :

• Dans le document ;
• Par acte séparé.

En outre, il faut savoir que l’EURL est imposée, soit à l’IS, soit au nom de l’associé unique. Ce dernier s’occupe de la vente des parts sociales. Pour fermer la société, il peut procéder à une dissolution etune liquidation anticipée.

Concernant les décisions de l’associé unique, elles sont consignées dans un registre spécial tenu au siège de l’EURL. Il faut savoir qu’il est possible qu’il soit une autre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Le gérant associé unique personne physique n’est pas contraint de déposer le rapport de gestion au greffe s’il est tenu d’en établir. Par ailleurs, il faudra qu’il tienne le document à disposition de toutes les personnes qui en font la demande. Il faut savoir qu’il n’est pas non plus obligé d’organiser une assemblée générale pour procéder à l’approbation des comptes.

À noter : pour formaliser toutes les décisions, il a la possibilité de rédiger une DAU ou Décision de l’associé unique.

Cependant, l’associé unique ne peut pas librement rédiger les statuts de l’EURL. Il n’a quasiment aucune liberté dans l’organisation ni dans le fonctionnement de la société. Néanmoins, c’est ce qui en fait un statut particulièrement sécurisant.

Régime fiscal et social

Le régime fiscal de l’EURL n’est pas le même selon que l’associé unique soit une personne morale ou physique. Le premier cas contraint la société à être imposée à l’IS. Avec le second, les bénéfices sont soumis à l’IR et ils doivent être déclarés dans la catégorie des :

• BIC pour les revenus générés par une activité artisanale ou commerciale ;
• BNC pour les revenus générés par une activité libérale.

Depuis l’année 2016, il est possible de choisir le régime fiscal de la micro-entreprise lorsque l’associé est une personne physique. Aujourd’hui, les fondateurs d’EURL ayant opté pour l’IS peuvent même renoncer à cette option.

Concernant le régime social du gérant, rappelons qu’il dépend de la protection sociale des indépendants s’il est en même temps l’associé unique de l’EURL. Lorsque c’est le cas, il ne peut pas disposer d’un contrat de travail.

Dans le cas où la gérance serait exercée par un tiers et ce dernier serait rémunéré au titre de son mandat social, il sera soumis au régime des assimilés salariés. Il profitera alors de la même couverture sociale que tout salarié, à l’exception de l’assurance chômage. Précisons qu’il est possible de cumuler sa fonction avec un contrat de travail pour des missions techniques à la fois distinctes et réelles si un lien de subordination peut être établi entre l’associé unique et lui. Dans cette situation, le statut de salarié lui sera attribué.

Bon à savoir : si le conjoint de l’associé unique exerce la fonction de dirigeant, celui-ci sera considéré comme gérant majoritaire et sera soumis au Régime social des TNS.

Quels sont les avantages et inconvénients du statut ?

L’EURL présente généralement plus d’avantages que d’inconvénients. Avant d’opter pour le statut, il convient de les connaître pour pouvoir peser le pour et le contre. Les entrepreneurs apprécient particulièrement le fait qu’il puisse permettre de créer une société sans devoir s’associer. Et les règles de gestion sont généralement simples.

Avantages

Outre les avantages cités précédemment, le montant du capital social de l’EURL peut être déterminé librement dans les statuts. Le fonctionnement de l’entreprise est simple quand le gérant est en même temps l’associé unique.

D’autre part, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés et ensuite réduire l’assiette de calcul des contributions sociales. Et il est facile de transmettre ou de céder le patrimoine de l’entrepreneur à travers une EURL.

À noter : en choisissant de créer une EURL, il sera aussi facile de passer au statut de SARL au moment voulu.

Inconvénients

Le statut d’EURL ne présente pas beaucoup d’inconvénients. Les seuls que l’on peut évoquer sont liés au formalisme de constitution et les frais de création de l’entreprise assez élevés. Parfois, les entrepreneurs constatent également un certain décalage entre la pratique et la théorie, surtout en matière d’engagement de responsabilité.

Il n’est pas rare que les établissements bancaires demandent la caution personnelle de l’entrepreneur, voire celle de son conjoint. Et dans cette situation, leur patrimoine personnel peut être engagé. Et dans la réalité, l’EURL ne dispose pas des mêmes avantages que la micro-entreprise.

Quelle est la différence entre une EURL et une SARL ?

Les différences entre une EURL et une SARL sont presque inexistantes. Leur principe de fonctionnement est exactement le même, sauf que la première permet de démarrer un projet seul, tandis que la seconde donne la possibilité de se lancer à plusieurs.

Pourquoi choisir une EURL plutôt qu’une SASU ?

Ce sont les seules possibilités qui s’offrent aux entrepreneurs désireux de créer une société avec un associé unique. La principale différence entre les deux statuts juridiques porte sur le régime de Sécurité sociale du dirigeant.

Pour rappel, en EURL, le gérant associé unique est soumis au régime de Sécurité sociale des indépendants, et ce, qu’il bénéficie d’une rémunération ou non. Ses dividendes entrent aussi dans l’assiette de calcul des cotisations sociales.

Le principal avantage concerne alors le montant des charges à payer. Les cotisations sociales sont moins importantes. Le gérant associé peut ainsi se verser une rémunération plus élevée sans trop alourdir les charges de l’EURL.

Quant au président associé unique d’une SASU, qui touche une rémunération, il relève du régime général de la Sécurité sociale. Dans le cas où il n’en toucherait pas, il ne sera affilié à aucun régime. Et ses dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

L’EURL et la SASU sont également différentes en matière de :

• Gestion ;
• Fiscalité.

Comment procéder à la création de l’EURL ?

La création de l’EURL s’effectue en plusieurs étapes. Une fois le projet bien défini et préparé comme il le faut, le fondateur de la société peut passer directement à la rédaction des statuts de l’entreprise. Depuis le début de l’année, les formalités d’immatriculation se réalisent sur le guichet unique de l’INPI.

Rédaction des statuts de l’entreprise

Les statuts fixent les règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement de l’EURL. Le document doit être constaté par écrit et il faut qu’il comporte la signature de l’associé unique. Pour qu’il soit valable, il est tout aussi nécessaire qu’il contienne les mentions obligatoires suivantes :

• Objet social ;
• Siège ;
• Dénomination sociale ;
• Durée de vie ;
• Montant du capital ;
• Date de clôture d’exercice ;
• Nombre de parts sociales ;
• Existence de clauses spéciales (nomination des associés, gérance, etc.).

La rédaction des statuts de l’EURL s’effectue soit, par :

• Acte authentique (par exemple avec l’appui d’un huissier) ;
• Acte sous seing privé (contresigné par l’avocat).

Bon à savoir : il est possible de se servir d’un modèle lors de la rédaction des statuts de l’entreprise.

Au cours de la vie de l’entreprise, certains événements peuvent amener l’associé unique à modifier un élément des statuts. Il peut s’agir d’un :

• Changement d’objet social ;
• Augmentation de capital ;
• Nouveau siège social.

Il sera tenu d’accomplir un certain nombre de démarches pour pouvoir modifier les statuts :

• Décision par écrit ;
• Publication d’une annonce légale dans un JAL ;
• Mise à jour des statuts ;
• Inscription modificative au RCS.

Ouverture d’un compte professionnel

Lors de la création de l’EURL, le fondateur de l’entreprise sera tenu d’ouvrir un compte professionnel pour effectuer le dépôt de capital. En contrepartie, il recevra une attestation de dépôt de fonds. Une fois son activité lancée, il aura besoin du compte en banque pour bien séparer ses finances personnelles et ses transactions professionnelles.

Dépôt du capital social

Cette démarche constitue une obligation légale. Le capital social regroupe les apports en numéraire. Précisons que son dépôt peut être effectué aussi bien auprès d’un établissement bancaire que chez un notaire.

Publication d’un avis de constitution

Le fondateur de l’EURL devra effectuer également la publication d’un avis de constitution dans un journal habilité à en recevoir pour faire connaître son entreprise auprès des tiers. Le JAL doit se trouver dans le même département que la société. En effectuant cette démarche, l’entrepreneur recevra une attestation de parution.

Bon à savoir : plus tard, il accomplira de nouveau cette démarche en cas de modification statutaire.

Déclaration d’activité sur le guichet unique

De la même manière que tous les entrepreneurs, le créateur de l’EURL est tenu d’effectuer la déclaration d’activité sur le guichet depuis début janvier. Pour ce faire, il faudra qu’il s’inscrive sur la plateforme. Cette démarche lui permettra d’accéder à un espace personnel où il trouvera un formulaire dynamique. Il fournira les informations nécessaires à travers le document.

Formalités d’immatriculation

C’est également sur le guichet unique que le fondateur de l’EURL accomplira les formalités d’immatriculation. La démarche consiste à réunir les documents constituant le dossier exigé et à les déposer sur le portail de l’INPI.

Constitution du dossier d’immatriculation

Pour qu’il soit recevable, le dossier d’immatriculation doit comprendre une attestation de non-condamnation et un formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs, en plus :

• Des statuts rédigés et signés ;
• De l’attestation de parution dans un journal habilité ;
• De l’attestation de dépôt du capital.

Bon à savoir : une fois l’EURL immatriculée, elle jouit de la personnalité morale et son dirigeant recevra un extrait Kbis, la carte d’identité de l’entreprise.

Envoi du dossier à travers le guichet électronique

Une fois le dossier d’immatriculation complet, le déclarant se chargera d’effectuer son dépôt sur le guichet électronique de l’INPI. Ensuite, l’institut l’enverra aux autorités compétentes pour être traité et validé.

Signature et paiement en ligne de la formalité

Tout s’effectue en ligne sur le guichet unique, même la signature et le paiement de la formalité. Concernant ce dernier, il peut se faire avec une carte bancaire ou à l’aide d’un compte associé à l’utilisateur.

Suivi

Sur le portail de l’INPI, il est même possible d’effectuer un suivi de la formalité grâce un tableau de bord mis à la disposition des utilisateurs de la plateforme. En effet, cet outil leur donne le moyen de suivre l’état d’avancement de leur demande qu’il s’agisse d’une :

• Déclaration d’activité ;
• Modification de statuts ;
• Cessation d’activité.

Quelles sont les obligations à respecter en EURL ?

L’entrepreneur ayant opté pour le statut d’EURL est tenu de remplir un certain nombre d’obligations. Elles concernent notamment :

• La fiscalité ;
• La comptabilité ;
• L’approbation des comptes.

Comme obligations comptables, une comptabilité régulière doit être tenue au sein d’une EURL. Elle consiste à enregistrer de manière chronologique tous les mouvements qui affectent le patrimoine de cette dernière.

En EURL, il est également impératif de garder différentes pièces comptables durant une dizaine d’années. Son gérant doit aussi établir les comptes tous les ans, au titre de chaque exercice, et en déposer un exemplaire au greffe.

En règle générale, l’EURL est soumise également à une obligation d’approbation des comptes, à remplir chaque année. Mais comme cité précédemment, celle-ci ne concerne pas le gérant associé unique.

D’autre part, l’EURL est soumise à une imposition sur les bénéfices réalisés. Et de la même façon que pour toute société commerciale, elle est redevable de la TVA, suivant trois régimes :

• Régime réel normal ;
• Régime réel simplifié ;
• Franchise de TVA.

De même, l’entreprise est soumise à la CET, qui comprend la :

• CFE ;
• CVAE.

Que faut-il savoir sur le gérant de la société ?

Lors de la création de l’EURL, il faudra penser à nommer un ou plusieurs gérants. C’est l’associé unique qui se chargera de cette nomination. Investi de tous les pouvoirs pour agir au nom de la société, il la représente légalement. Dans le cadre de son mandat, il peut toucher une rémunération ou exercer ses fonctions à titre gratuit.

Le gérant assure ainsi la direction de l’EURL. Il a le pouvoir d’accomplir des actes de gestion :

• Embaucher du personnel ;
• Signer des contrats au nom de la société.

Concernant l’associé unique, il peut s’octroyer des dividendes. Les bénéfices non distribués peuvent être placés, soit :

• En report à nouveau ;
• Dans des comptes de réserves.

D’autre part, l’associé unique a le choix de confier la gérance à un tiers, tant qu’il ne s’agit pas d’une personne morale. S’il occupe en même temps la fonction, il ne pourra pas devenir salarié de l’entreprise.

Comment procéder à la fermeture d’une EURL ?

Pour fermer une EURL, il est nécessaire d’accomplir un certain nombre de formalités. Il faudra avant tout réaliser une procédure de dissolution avant de pouvoir procéder à la radiation du RCS. C’estl’associé unique qui en prend la décision. Cette dernière sera matérialisée dans un procès-verbal spécifique. Depuis l’année 2020, il n’est plus obligatoire de le faire enregistrer aux impôts.

Pour qu’une dissolution anticipée soit possible, l’EURL doit être en mesure de régler ses dettes, sinon, il va falloir déclarer une cessation des paiements au greffe. Autrement, le gérant sera tenu d’effectuer un dépôt de bilan.

Pour dissoudre une EURL de manière anticipée, il est nécessaire de constituer le dossier de dissolution à transmettre au greffe. En règle générale, il comprend :

• Un exemplaire de la décision de l’associé unique ;
• Des exemplaires du formulaire de déclaration ;
• Une attestation de parution de l’avis de dissolution ;
• Une attestation de filiation (sauf si elle apparaît déjà dans un autre document) ;
• Une déclaration de non-condamnation du liquidateur.

Afin d’engager la procédure, l’associé doit non seulement décider la dissolution anticipée, mais également procéder à la nomination d’un liquidateur et fixer ses obligations et pouvoirs. Concernant son procès-verbal de décision, il précisera que c’est lui qui a décidé d’entamer la démarche. Le document contient également :

• Les coordonnées du liquidateur choisi ;
• La fin des fonctions du dirigeant ;
• Les obligations et pouvoirs du liquidateur.

Au sujet du liquidateur, il se chargera de :

• Recouvrer les créances ;
• Céder les actifs ;
• Rembourser l’ensemble des dettes ;
• Établir les comptes de liquidation ;
• Dresser un rapport.

Bon à savoir : il peut s’agir du gérant associé unique lui-même.

À propos de l’avis de dissolution à publier dans un JAL, il faut qu’il contienne les informations ci-après :

• La dénomination sociale ;
• Le statut juridique ;
• Le montant du capital ;
• L’adresse de domiciliation ;
• Le numéro Siren ;
• L’organe ayant décidé la dissolution ;
• La date de la décision ;
• La date d’effet de la décision ;
• Les coordonnées du liquidateur (s’il s’agit d’une personne physique) ;
• Les informations sur le liquidateur comme l’adresse du représentant légal (s’il s’agit d’une personne morale) ;
• Le siège de liquidation.

Une fois que la dissolution est prononcée, le liquidateur sera le seul intervenant ayant le pouvoir d’agir au nom de l’EURL, les dirigeants sociaux de l’entreprise étant dessaisis de leurs mandats. Il sera tenu de convoquer l’associé unique dans les six mois de la fermeture de l’exercice, et ensuite une fois par an minimum.

Une fois les comptes de liquidation établis, le liquidateur lui demandera de se prononcer sur la clôture des opérations, qui doit se solder par la constatation d’un mali ou d’un boni. Soulignons que la durée de son mandat ne doit pas dépasser trois ans.

Pour demander la clôture des opérations, il faudra encore constituer un dossier et le transmettre au greffe. Il doit contenir les documents suivants :

• Un exemplaire de la décision de l’associé unique, en cas de boni ;
• Des exemplaires d’un formulaire de déclaration ;
• Un exemplaire des comptes de liquidation, certifié conforme ;
• Une attestation de parution de l’annonce de clôture de liquidation dans un JAL.

Si le dossier est complet et ne contient pas d’erreurs, le greffe fournira un extrait Kbis à jour à l’EURL. Le document indiquera la dissolution et la radiation de l’entreprise, avec la clôture des opérations de liquidation.

Notons que dans les 60 jours suivant la clôture des opérations, la déclaration des résultats, avec la liasse fiscale devra être transmise au fisc. De même, il faudra payer les derniers impôts et taxes à leur échéance.

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