La fermeture d’une société est une opération qui coûte généralement assez cher. C’est pour cette raison que de nombreux entrepreneurs préfèrent fermer leur entreprise eux-mêmes. En faisant ce choix, ils se privent toutefois des conseils d’un professionnel ou, tout simplement d’un accompagnement. Pour fermer sa société soi-même, il faut avoir connaissance des formalités juridiques à accomplir. Entreprises-et-droit a choisi de vous présenter, dans ce dossier, les 10 étapes à suivre pour fermer soi-même sa société :
Fermer sa société soi-même, étape 1 : Procéder à certaines vérifications préalables
Pour fermer votre société vous-même et faire en sorte que cela vous coûte le moins cher possible, vous devez nécessairement opter pour une liquidation amiable. En effet, contrairement à la liquidation judiciaire, ce mode de fermeture vous offrira une flexibilité sans égal et vous permettra de réduire considérablement les coûts de procédure. Il n’aura, en revanche, pas d’impact sur les frais administratifs, que votre société devra régler quel que soit l’option choisie.
La principale vérification à opérer est très simple. Elle consiste à s’assurer que votre société parviendra à rembourser toutes ses dettes. Autrement dit, vous devez vérifier qu’elle disposera de suffisamment de fonds pour désintéresser ses créanciers. Il ne s’agit pas obligatoirement de trésorerie à proprement parler. Votre société peut aussi avoir des biens à revendre, des factures clients à encaisser ou des stocks à solder avant de disparaître. Elle ne doit pas se trouver en état de cessation des paiements.
Fermer sa société soi-même, étape 2 : Rédiger un procès-verbal de dissolution
La fermeture d’une société commence obligatoirement par sa dissolution. Cette décision, très importante, se matérialise dans un écrit appelé un procès-verbal. On parle, plus précisément, de procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire pour les sociétés comptant plusieurs associés (SARL, SA, SAS, SNC…) ou de procès-verbal de décision de l’associé unique pour celles qui n’en compte qu’un seul (SASU et EURL). Depuis le 1er janvier 2020, ce document ne doit plus forcément être enregistré au service des impôts des entreprises dont dépend votre société.
Pour fermer votre société vous-même, vous devrez donc nécessairement vous charger de la rédaction de cet acte qui comprend de nombreuses mentions obligatoires : date d’effet de la dissolution, nomination du liquidateur amiable (vous), pouvoirs attribués, mission confiée et rémunération octroyée… Pour vous aider dans cette démarche, Entreprises-et-droit vous propose un modèle gratuit et personnalisable de PV de dissolution.
Fermer sa société soi-même, étape 3 : Diffuser une annonce légale de dissolution
Après avoir décidé de dissoudre votre société, vous devez en informer les tiers. Toute personne peut avoir intérêt à avoir connaissance de la future disparition de votre entreprise. C’est pour cette raison que la Loi impose la publication d’un avis de dissolution dans un journal habilité à diffuser des annonces légales. Il s’agit d’un journal d’annonces légales (JAL). L’avis doit contenir des mentions biens précises, faute de quoi le dossier sera refusé par le greffe du tribunal de commerce. Le journal vous remettra une attestation de parution, à conserver précisément pour la suite de la procédure.
Voici un modèle d’annonce légale de dissolution de société, à faire paraître dans un JAL dans le mois suivant la décision de dissolution :
Aux termes d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire en date du [date de l’AGE], la collectivité des associés – Par décision en date du [date de la prise de décision], l’associé unique – a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du [date de la dissolution] et sa mise en liquidation amiable. [Prénom, nom du liquidateur] demeurant [adresse du liquidateur] a été nommé en qualité de liquidateur. Les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif lui ont été confiées. Le siège de liquidation et l’adresse de correspondance sont fixés au [lieu du siège de la liquidation]. Mention sera faite au RCS de [ville].
Fermer sa société soi-même, étape 4 : Remplir un formulaire M2
La dissolution d’une société doit être déclarée dans un formulaire spécial, appelé un « M2 ». Ce document se présente sous la forme d’un fichier au format PDF. Il compte quatre pages mais seules les deux premières doivent être complétées. Les informations saisies se reportent automatiquement sur les suivantes. C’est généralement le liquidateur amiable qui remplit et signe ce document.
Pour remplir correctement le formulaire M2 – dissolution, vous devez renseigner les cadres 1, 2, 9, 11, 12, 19, 20, 21 et 22. Dans le cadre 1, vous devez cocher la case « Dissolution » et indiquer la non-poursuite de l’activité. Ensuite, dans le cadre 2, vous devez rappeler les caractéristiques juridiques de votre société. Vous devez préciser la date d’effet de la dissolution dans le cadre 9 ainsi que le journal qui a publié votre annonce légale et la date de parution de l’annonce. Il vous faut également déclarer le siège fixé pour les opérations de liquidation. Également, si votre société dispose de plusieurs établissements, vous devez, le cas échéant, les fermer en remplissant les cadres 11 et 12. Enfin, les mandats des dirigeants cessent lors de la dissolution. Vous devez déclarer la cessation de leurs fonctions dans le cadre 19 et préciser l’identité du liquidation amiable.
Fermer sa société soi-même, étape 5 : Déclarer la dissolution au tribunal de commerce
C’est la dernière formalité à accomplir s’agissant de la dissolution de votre société. Vous avez pris la décision de la dissoudre de façon anticipée et avez averti le public de celle-ci. Maintenant, vous devez demander à ce que les informations de votre société qui figurent au registre du commerce et des sociétés (RCS) soit modifiées. Pour cela, vous devez constituer un dossier et le déposer au greffe du tribunal de commerce.
Ce dernier comprend plusieurs justificatifs : un exemplaire du PV de dissolution, un justificatif d’identité du liquidateur amiable ainsi qu’une attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, l’attestation de parution de l’annonce légale, le formulaire M2 et un règlement à l’ordre du greffe du tribunal de commerce. Le greffier va procéder à l’inscription modificative de votre société et préciser que celle-ci se trouve « en liquidation ». Cette mention doit alors figurer sur l’ensemble des documents émis.
Fermer sa société soi-même, étape 6 : Effectuer toutes les opérations de liquidation
Une fois la dissolution officialisée, vous devez vous occuper des opérations de liquidation. Il en existe essentiellement deux : la liquidation du patrimoine de votre société et l’établissement de comptes définitifs de liquidation. En ce qui concerne le premier volet, les opérations consistent à vendre les actifs encore présents (stocks et immobilisations), à recouvrer toutes les créances clients et à rembourser l’ensemble des dettes.
Une fois l’actif réalisé et le passif apuré, vous devez en tant que liquidateur amiable, établir des comptes de liquidation. Il s’agit d’un bilan comptable, et plus particulièrement du dernier bilan de votre société. Ce document ne doit contenir que des disponibilités à l’actif (trésorerie) et le capital social, les réserves et le résultat de la liquidation au passif (capitaux propres).
Fermer sa société soi-même, étape 7 : Constater la clôture de la liquidation
Lorsque vous avez établi le compte définitif de liquidation, vous devez convoquer les associés (ou l’associé unique) afin de les appeler à se prononcer sur ce dernier. Il(s) doi(ven)t également vous donner quitus, vous décharger de votre mandat et prononcer la clôture définitive de la liquidation. Toutes les décisions correspondantes doivent être retranscrites sur un procès-verbal. L’enregistrement ne s’impose que si la liquidation se solde par un boni.
Il vous appartient, encore une fois, de rédiger ce document. Son contenu est également encadré : approbation des comptes de liquidation, répartition du solde de liquidation et clôture définitive des opérations de liquidation. Cela dit, le procès-verbal de liquidation présente moins de complexité que le PV de dissolution. En cas de besoin, Entreprises-et-droit met à votre disposition un modèle gratuit et personnalisable de PV de liquidation.
Fermer sa société soi-même, étape 8 : Diffuser une annonce légale de liquidation
Vous disposez d’un délai d’un mois pour diffuser votre dernière annonce légale. Soyez très attentif à ce niveau car l’avis de clôture de la liquidation doit obligatoirement être diffusé dans le même journal que celui utilisé précédemment. Voici un modèle d’annonce légale de liquidation de société, à faire paraître dans un JAL :
Aux termes d’une délibération de l’assemblée générale ordinaire en date du [date de l’AGO], la collectivité des associés – Par décision en date du [date de la décision], l’associé unique – a approuvé les comptes définitifs de la liquidation, donné quitus au Liquidateur, M. ou Mme [nom, prénom et adresse du liquidateur], pour sa gestion et le décharge de son mandat, prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Radiation au RCS de [ville].
Fermer sa société soi-même, étape 9 : Remplir un formulaire M4
La déclaration de clôture des opérations de liquidations’effectue dans un formulaire M4. Contrairement au M2, qui traite toutes les modifications de statuts de sociétés (transfert de siège, changement de nom ou d’activité, etc.), le M4 ne concerne que la radiation. Il comporte 3 pages. Les deux dernières se remplissent automatiquement en fonction des données renseignées sur la première.
Ici, il convient de remplir le cadre 1 (rappels des caractéristiques juridiques de votre société), d’indiquer la date de cessation totale d’activité dans le cadre 2 et la date de clôture des opérations de liquidation et de cocher la case « Clôture de la liquidation » du cadre 2 Bis. Si des établissements autres que le siège social sont fermés, il faut le signaler dans le cadre 4. Il faut également indiquer l’identité et le numéro de sécurité sociale des gérants affiliés au régime des travailleurs non-salariés (TNS) dont le mandat cesse (cadre 5).
Fermer sa société soi-même, étape 10 : Demander la radiation du registre du commerce
Enfin, il ne vous reste plus qu’à constituer un dossier et à le déposer au centre de formalités des entreprises (CFE). Le greffe du tribunal de commerce procède à son étude. C’est également lui qui va procéder à la radiation de votre société du registre du commerce et des sociétés (RCS). Il s’agit de la dernière étape que vous aurez à remplir pour fermer votre société vous-même.
Les documents à fournir sont les suivants : un exemplaire des comptes définitifs de liquidation, un exemplaire du procès-verbal de clôture de la liquidation, l’attestation de parution de l’annonce légal de clôture, le formulaire M4 et un règlement.
A l’issue de ses travaux, le greffier délivre un Kbis de radiation. Ce document est la preuve de la disparition définitive de votre société.
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