De nombreuses plateformes en ligne effectuent les formalités juridiques des entreprises. Les legaltechs interviennent, dorénavant, à tous les stades de leur existence, et notamment en fin de vie. Elles peuvent, en effet, se charger des formalités juridiques qui résultent de la fermeture d’une entreprise. Entreprises-et-droit vous propose un dossier qui présente ce type d’accompagnement et qui répond aux questions : quand, pourquoi et comment fermer son entreprise avec une legaltech ?
Fermer son entreprise à l’aide d’une legaltech, en quoi ça consiste ?
Les legaltechs sont des sociétés qui utilisent des technologies pour automatiser des services juridiques. Elles ne concernent pas seulement les entreprises puisqu’elles ciblent également les particuliers.
L’automatisation peut être intégrale mais elle peut aussi nécessiter une intervention humaine. Elle concerne la confection des actes juridiques ainsi que le remplissage de certains documents administratifs.
Les plateformes juridiques en ligne s’intègrent essentiellement dans une démarche de dématérialisation et de digitalisation des services aux entreprises.
Il est important de préciser que ce sont les entreprises elles-mêmes qui communiquent les informations nécessaires à leur fermeture. Puis, un logiciel agglomère les données saisies et génère automatiquement les actes.
Quand peut-on sous-traiter les formalités résultant d’une fermeture à une legaltech ?
Pour ce qui est de la fermeture, une entreprise ne peut avoir recours aux services d’une legaltech que si elle présente une situation financière saine. Autrement dit, elle ne doit pas se trouver en état de cessation des paiements. Elle doit disposer de suffisamment d’actifs pour rembourser ses passifs.
Dans le cas contraire, les associés ne peuvent décider de fermer leur société à l’amiable. Ils doivent obligatoirement déposer le bilan et demander le placement en liquidation judiciaire. Les juges ne prononceront la fermeture définitive que si le redressement leur paraît impossible.
Pourquoi est-il intéressant d’avoir recours à une legaltech pour fermer son entreprise ?
Les legaltechs automatisent leurs processus pour permettre à leurs clients de payer moins cher les formalités générées par la fermeture. Cette digitalisation leur permet de réaliser d’importantes économies sur leurs frais de fonctionnement. Elles les répercutent ainsi sur leurs tarifs.
En effet, elles ne disposent d’aucune antenne physique pour accueillir leurs clients (elles ont donc des charges de loyers moins importantes que les avocats) et ne font pas intervenir systématiquement un professionnel du droit pour travailler sur les dossiers.
Comment trouver la bonne legaltech pour fermer son entreprise ?
Il existe de nombreuses legaltechs sur le net : Legalstart, Captain Contrat, Agence Juridique, LegalPlace, etc. Il n’est pas forcément évident de faire un choix. Cela dit, il n’existe pas de solution idéale. Chaque service répond à un besoin.
Certaines personnes souhaiteront, par exemple, que la fermeture de leur entreprise leur coûte le moins cher possible. Il leur suffit, dans ce cas, de choisir le prestataire qui propose le prix le plus bas.
D’autres préféreront, au contraire, que la fermeture soit effectuée avec toutes les précautions possibles, quitte à payer plus cher la plateforme en demandant l’intervention d’un expert (avocat par exemple).
Enfin, d’autres opteront pour le choix intermédiaire : ils ne choisiront pas forcément le service en ligne le moins mais seront attentifs quant aux notes et avis laissés par les utilisateurs.
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