Les apports en compte courant d’associé sont un mode de financement différent des apports en capital social, ils permettent à un associé d’avancer des fonds à la société qu’il pourra ensuite récupérer et qui peuvent être rémunérés par un intérêt fixe. Par contre, un apport en compte courant d’associé ne permet pas d’obtenir des droits sociaux en contrepartie. Voici les règles de fonctionnement du compte courant d’associé.
Conditions pour avoir un compte courant d’associé
Des conditions sont à respecter pour la mise en place d’un compte courant d’associé compte tenu du monopole bancaire sur les opérations de prêt.
Pour qu’un associé puisse avoir un compte courant d’associé et en l’absence de blocage des fonds pendant au moins 2 ans, il faut :
- soit qu’il détienne un pourcentage égal à au moins 5% du capital social de la société s’il s’agit d’une SARL ou d’une société par actions,
- soit qu’il soit administrateur, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou gérant de la société.
Première remarque : les dirigeants de SAS ne sont pas directement visés par le code monétaire et financier, ils doivent donc détenir au moins 5% du capital social pour avoir un compte courant d’associé.
Deuxième remarque : un gérant de SARL peut avoir un compte courant d’associé même s’il ne possède pas 5% du capital social.
Les fonds sont bloqués pendant au moins 2 ans :
Lorsque les apports en compte courant d’associé font l’objet d’un blocage pendant au moins deux ans, il n’est pas exigé, dans les SARL et les sociétés par actions, que l’associé ou l’actionnaire détienne au moins 5% du capital social.
Mise en place du compte courant d’associé
La mise en place d’un compte courant d’associé n’est pas soumise à un formalisme particulier, un accord verbal peut suffire.
Toutefois, il est fortement recommandé de prévoir le fonctionnement du compte courant d’associé par écrit :
- dans une convention de compte courant d’associé conclue entre la société et l’associé concerné,
- dans les statuts de la société,
- ou dans un acte résultant d’une décision prise à l’unanimité des associés.
Fonctionnement du compte courant d’associé
Les associés peuvent effectuer des apports en compte courant d’associé à la société afin que cette dernière puisse faire face ses besoins de trésorerie.
Pour la société, ces apports constituent une dette financière inscrite au passif du bilan. Nous proposons sur Compta-Facile un article sur le traitement comptable des comptes courants d’associés.
Remboursement du compte courant d’associé
En principe, l’associé est en droit de demander le remboursement immédiat de ces apports en compte courant. Cette règle peut toutefois être limitée soit par un acte qui prévoit les modalités du remboursement, soit par une convention de blocage, soit par l’intérêt social et la motivation de l’associé.
Pour plus d’informations à ce sujet : le remboursement des comptes courants d’associés.
Rémunération du compte courant d’associé
Les apports en compte courant d’associé peuvent être rémunérés par un intérêt fixe. Il faut d’ailleurs prévoir une rémunération des montants mis à disposition lorsque l’apporteur est une personne morale, sous peine d’encourir un risque sur le plan fiscal notamment.
Pour plus d’informations à ce sujet : la rémunération des comptes courants d’associés.
Blocage du compte courant d’associé
Un blocage des montants apportés en compte courant d’associé peut être prévu. C’est souvent le cas suite à la demande de la banque dans le cadre d’une opération de financement externe en parallèle.
Autres caractéristiques du compte courant d’associé
Le solde du compte courant d’associé :
- doit obligatoirement être créditeur lorsque son titulaire est une personne physique, sauf si la société est une SNC ou une société civile (c’est toutefois limite car l’objet de la société n’est pas d’accorder un crédit à ses associés),
- peut-être débiteur lorsque son titulaire est une autre personne morale.
Remarque : dans une SARL ou une société par actions, l’abus de biens sociaux peut être caractérisé si un associé personne physique a un compte courant d’associé débiteur.
Sur décision en assemblée, tout ou partie des sommes versées en compte courant d’associé peuvent être incorporées au capital par voie d’augmentation de capital.
Enfin, ne s’agissant pas d’une opération courante, la mise en place d’un compte courant d’associé est soumise à la procédure des conventions réglementées.
Pour aborder plus en détail les points importants du fonctionnement du compte courant d’associé, nous vous proposons plusieurs autres articles :
9 réflexions sur “Fonctionnement du compte courant d’associé”
Bonjour. Une EIRL peut-elle avoir un compte courant d’associé ? Merci.
Bonjour,
Effectivement, l’EIRL peut ouvrir un compte courant pour les avances faites par l’exploitant (y compris pour enregistrer sa rémunération).
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Bonjour, j’ai une petite question.
Je suis malheureusement en train de fermer une SASU et je me retrouve avec une dette dans le passif. Cette dette est uniquement des apports que j’ai réalisé via le compte courant d’associé, afin de palier à des difficultés de paiement de la société.
Je viens de réaliser la dissolution et je dois passer à la liquidation.
J’ai cru comprendre, grâce à votre site et d’autres, que je pouvais faire un abandon de compte courant d’associé, afin de remettre cette dette à zéro.
Mais ma comptable vient de me dire que je n’avais pas besoin de le faire et que je pouvais utiliser mon bilan (avec donc cette dette) comme bilan de liquidation.
Est-ce bien vrai ?
Si jamais vous pouvez m’éclairer sur ce point.
Merci.
Bonjour,
Non, malheureusement, cela est impossible. Si vous ne consentez pas un abandon en compte courant, le greffier du tribunal de commerce ne pourra accepter votre dossier de dissolution-liquidation à l’amiable étant donné qu’il existe toujours des dettes, peu importe leur nature (opérationnelles, financières, exceptionnelles…).
Vous devez obligatoirement effacer cette dette et si vous ne disposez pas de la trésorerie nécessaire, vous devez effectuer un abandon de créance. Une autre solution consiste à effectuer une augmentation de capital social par incorporation du compte courant d’associé préalablement à la dissolution (afin de faire remonter les dettes en capitaux propres) mais cette pratique est très encadrée.
Bon courage. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Bonjour merci beaucoup pour votre réponse.
C’est bien ce que j’avais cru comprendre.
J’ai créé un petit document pdf pour mettre par écrit ma demande d’abandon de créance (en compte courant), étant en SASU je suis les deux parties à la fois mais bon et je l’ai transmis à ma comptable.
Mais elle m’a dit qu’elle avait déjà envoyé le bilan de liquidation et qu’il fallait que j’utilise celui-ci.
Je vais donc retrouver vers elle pour lui demander de recréer ce bilan de liquidation.
Encore merci.
Bonjour,
Je suis dans le même cas de figure, à peu près, que dans le commentaire ci-dessus : dissolution d’une SASU, à peu près 10k de dette en compte courant d’associé dans mon bilan passif… Et en face, dans mon actif circulant, j’ai des stocks et en-cours, 6k d’invendus et matières premières, à liquider au plus vite. Est-il possible de les utiliser pour « rembourser » les 10K ? Si oui, comment retranscrire cette opération en termes comptables ?
Merci beaucoup!
Zoé
Bonjour,
Il faudrait, en théorie, vendre les stocks, encaisser les créances clients correspondantes et rembourser le compte courant d’associé.
Autrement, si vous souhaitez les attribuer à l’associé unique pour annuler le compte courant, je vous recommande de vérifier l’évaluation que vous faites des stocks.
Cela peut générer certains risques au niveau fiscal. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Bonjour, merci pour votre réponse ! J’ai justement un peu de mal à me faire accompagner et ne sais pas qui me tourner pour vérifier l’évaluation des stocks (gratuitement.. je souhaite absolument générer tout frais supplémentaire). A qui pensez-vous ? Quelle expertise ? Merci encore pour votre aide. Zoé
Bonjour,
Malheureusement, je crains que personne n’accepte de vous aider gratuitement. Cela me semble difficile…
Personnellement, je ne connais personne capable de vous accompagner… J’en suis désolé !
Cordialement, Thibaut Clermont.