Lorsque les associés d’une société modifient son nom, ils lui font changer de raison sociale. Cette décision a de nombreuses conséquences juridiques. Elle nécessite notamment l’accomplissement de formalités de publicité ainsi qu’une modification des statuts. Entreprises-et-droit vous les présente en détail et récapitule toutes les étapes à suivre dans un tableau de synthèse.
Les formalités qui précédent le changement de raison sociale
Changer le nom d’une société est une décision qui peut avoir un impact important. C’est pourquoi elle doit être prise dans des conditions strictes, encadrées par la Loi.
La décision de modifier la raison sociale d’une société
Seul l’organe disposant des pouvoirs adéquats peut changer la raison sociale d’une société. Dans la plupart des cas, il s’agit des associés. Mais ce n’est pas obligatoirement le cas, notamment en société par actions simplifiée (SAS).
| Forme | Organe compétent | Conditions de la délibération |
|---|---|---|
| EURL | Associé unique, qu’il soit gérant ou non de la structure | Décision unilatérale consignée dans un registre |
| SASU | Désigné dans les statuts (associé unique en général) | Précisées dans les statuts (décision unilatérale dans la plupart des cas) |
| SARL | Collectivité des associés (en assemblée extraordinaire) | Quorum : 1/4 puis 1/5 des associés Majorité : 2/3 des associés |
| SAS | Désigné dans les statuts (généralement les associés) | Précisées dans les statuts (la Loi n’impose pas une décision collective) |
Le représentant légal de la société doit tenir un registre contenant les principales décisions des associés. Pour ce qui est du changement de raison sociale de l’entreprise, la décision est consignée dans un procès-verbal d’assemblée générale (SARL/SAS) ou de décision de l’associé unique (SASU/EURL).
La rectification des statuts de la société concernée
Après avoir trouvé une nouvelle raison sociale et pris la décision de la changer, il convient de modifier les statuts de la société. Cette démarche est assez simple en pratique puisqu’il suffit de remplacer l’ancienne dénomination par la nouvelle, en la reproduisant à l’identique.
La Loi n’impose pas aux associés de signer une nouvelle fois les statuts mis à jour. Le représentant légal devra toutefois apposer la mention « certifiés conformes » et signer la première page du document.
Les formalités qui suivent un changement de raison sociale
Rédiger et diffuser une annonce légale
La société dispose d’un délai d’un mois, à compter de la date du changement de nom, pour publier une annonce légale dans un journal. Cette obligation a une portée informative car son objectif consiste à avertir le public.
L’avis de changement de raison sociale doit contenir plusieurs mentions obligatoires comme l’ancien et le nouveau nom, ainsi que la date d’effet du changement.
Constituer et déposer un dossier au greffe du tribunal
Enfin, la société doit demander une mise à jour de ses informations qui figurent au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cela aboutit, au final, à la remise par le greffe du tribunal de commerce d’un nouvel extrait Kbis.
Ce dossier, déposé au greffe ou au centre de formalités des entreprises comprend plusieurs documents : un formulaire M2, un exemplaire des statuts mis à jour, une attestation de parution d’annonce légale et un exemplaire du procès-verbal.
Tableau de synthèse des formalités d’un changement de raison sociale
Voici un tableau récapitulatif des 5 étapes à accomplir pour modifier la raison sociale d’une société :
| Ordre | Formalité | Courte description |
|---|---|---|
| 1 | Adopter une nouvelle raison sociale | Faire délibérer l’organe habilité |
| 2 | Modifier les statuts | Remplacer l’ancien nom par le nouveau |
| 3 | Diffuser une annonce légale | Rédiger un avis et demander sa publication |
| 4 | Remplir un formulaire spécifique | Compléter le formulaire M2, le date et le signer |
| 5 | Réclamer un nouvel extrait Kbis | Envoyer un dossier au greffe ou au CFE |
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