La dissolution et la liquidation d’une entreprise sont des opérations complexes. Elles nécessitent l’accomplissement de formalités juridiques. Par ailleurs, un calendrier bien précis doit être respecté. Toute erreur ou omission peut retarder la fermeture de la société voire la rendre irrégulière. Entreprises-et-droit vous récapitule dans deux tableaux toutes les formalités à accomplir pour dissoudre et liquider son entreprise, c’est-à-dire pour la fermer définitivement.
N.B : ici, seules sont étudiées les procédures de dissolution-liquidation amiables. Dans cette hypothèse, l’entreprise concernée ne se trouve pas en état de cessation des paiements. Elle se trouve donc en mesure de rembourser toutes ses dettes. Dans le cas contraire, il convient d’opter pour une liquidation judiciaire. Les tribunaux fixent alors une partie des règles applicables.
Tableau récapitulatif des formalités à accomplir la dissolution
Le formalisme lié à la dissolution est conséquent car cette décision a d’importantes conséquences pour l’entreprise. Cinq étapes caractérisent essentiellement les formalités de dissolution. Les voici :
| Ordre | Formalités | Description des travaux | Délai |
| 1 | Rédiger un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire | L’organe habilité décide la dissolution volontaire anticipée et nomme un liquidateur, dans les conditions prévues dans les statuts. | Point de départ |
| 2 | Faire enregistrer l’acte auprès du service des impôts des entreprises | La société doit soumettre le PV de dissolution à l’enregistrement. Formalité supprimée depuis le 1er janvier 2020. | Dans le mois suivant |
| 3 | Publier une annonce légale de dissolution de société | Le liquidateur rédige un avis de dissolution et le fait paraître dans un journal d’annonces légales qui délivre une attestation de parution. | Dans le mois suivant |
| 4 | Remplir un formulaire M2 (Cerfa n° 11682) | Un formulaire de demande d’inscription modificative « M2 » est rempli par la société et signé par le liquidateur. | Dans le mois suivant |
| 5 | Déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce | Envoi d’un dossier au greffe comprenant le formulaire M2 et divers justificatifs (copie du PV enregistré, attestation de parution de l’AL, Imprimé M2, déclaration de non condamnation du liquidation et copie d’un justificatif d’identité). | Dans le mois suivant |
Tableau récapitulatif des formalités à accomplir pour la liquidation
La liquidation aboutit, au final, à la radiation de la société des registres légaux de l’entreprise et donc à sa disparition officielle. Voici les dix étapes qui résultent de l’accomplissement des formalités de liquidation :
| Ordre | Formalités | Description des travaux | Délai |
| 1 | Réaliser les opérations de liquidation | Le liquidateur amiable termine les affaires en cours, vend les actifs de l’entreprise, recouvre les créances et rembourse les dettes. | Dès la dissolution prononcée |
| 2 | Rendre des comptes aux associés | Le liquidateur convoque les associés et leur présente son rapport sur la situation de la société, la poursuite des opérations de liquidation et le délai estimé pour les achever. | Dans les 6 mois suivant la date de dissolution |
| 3 | Rédiger un procès-verbal d’assemblée générale ordinaire | Le liquidateur établit des comptes de liquidation, convoque les associés et les fait statuer sur la clôture des opérations de liquidation qui le décharge de fait de son mandat. | Au plus tard 3 ans après la date de dissolution |
| 4 | Soumettre l’acte de liquidation à l’enregistrement | Lorsqu’un boni de liquidation apparaît et en présence de plusieurs associés, l’enregistrement est obligatoire (coût : 2,5%). | Dans les 15 jours suivants la clôture |
| 5 | Payer les éventuels prélèvements sociaux | En cas de boni de liquidation, souscription d’une déclaration spéciale (n° 2777), paiement des prélèvements sociaux et de l’acompte d’impôt sur le revenu. | Le 15 du mois suivant la date d’AG |
| 6 | Diffuser une annonce légale de clôture des opérations | Le liquidateur envoie, dans le même journal d’annonces légales que précédemment, un avis de clôture (il reçoit une attestation de parution). | Dans le mois suivant la clôture |
| 7 | Remplir un formulaire M4 (Cerfa n° 11685) | Le liquidateur remplit, date et signe un formulaire de demande de radiation de société (imprimé M4). | Dans le mois suivant la clôture |
| 8 | Envoyer un dossier au greffe du tribunal de commerce | Une demande de radiation est envoyée au greffe du tribunal de commerce, accompagné du formulaire M4 et d’autres documents. | Dans le mois suivant la clôture |
| 9 | Payer les deniers impôts dus (TVA et IS) | La société envoie sa dernière déclaration de TVA et paie des droits correspondants. Elle déclare également ses derniers bénéfices et les soumet, le cas échéant, à l’impôt sur les sociétés. | Dans les 30 (CA3) ou 60 jours (CA12 et résultats) de la cessation d’activité |
| 10 | Établir des comptes annuels | Tant que la société n’est pas radiée du RCS, le liquidateur doit informer les associés de l’avancement des opérations de liquidation et établir des comptes annuels et les faire approuver par les associés. | Dans les 3 mois suivants la clôture de l’exercice comptable (6 pour les comptes annuels) |