Pour fermer une SASU, il faut d’abord la dissoudre, puis la liquider. Ce n’est qu’à l’issue du procédure que la société peut être radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS). Entre temps, elle doit payer de nombreux frais, qui résultent notamment de l’accomplissement de formalités légales. On appellent ces derniers des frais administratifs. Voici tous les frais administratifs à régler pour dissoudre et liquider une SASU : les frais d’annonces légales, les frais de partage ou de mutation et les frais de greffe. Le dossier s’achève avec une synthèse globale des frais.
Les frais de publication d’annonces légales
La dissolution d’une SASU nécessite la publication d’une annonce légale dans un support habilité à en diffuser. Il s’agit d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne habilité. Le support choisi doit couvrir le lieu du département du siège social de la SASU. Par ailleurs, l’avis doit contenir plusieurs mentions obligatoires.
Par ailleurs, la clôture de la liquidation de la SASU (dernière étape avant la radiation définitive) nécessite également la publication d’un avis. Ce dernier doit être diffusé dans le même support que celui qui a été utilisé pour l’annonce légale de dissolution. Au total, ce sont bien deux annonces légales qu’il convient de publier pour fermer une SASU.
Cette formalité de publicité est, bien évidemment, payante. Depuis le 1er janvier 2022, le prix des annonces légales de fermeture est devenu fixe. L’avis de dissolution coûte 149 euros hors taxes tandis que l’annonce légale de liquidation coûte 108 euros hors taxes. Des tarifs plus importants existent pour les annonces diffusées à Mayotte ou à La Réunion.
Les frais de partage (droits d’enregistrement)
La procédure de fermeture d’une SASU comprend trois étapes importantes : la dissolution, la liquidation et la radiation. Les deux premières génèrent un certain formalisme. Elles requièrent notamment l’établissement d’un écrit, appelé un procès-verbal de décision de l’associé unique. Or, il s’avère que cet écrit doit, dans certains cas, faire l’objet d’un enregistrement aux impôts.
Depuis le 1er janvier 2020, le procès-verbal de dissolution ne doit plus être enregistré. Rappelons que l’enregistrement, obligatoire, pouvait coûter entre 225 euros ou 375 euros avant le 31 décembre 2018 (gratuit en 2019). En revanche, le procès-verbal de liquidation doit, pour sa part, comporter une mention de l’enregistrement si la liquidation se solde par un boni. Il est possible de réaliser vous-même de la démarche, nous mettons à votre disposition un modèle de PV de dissolution de SASU, qui est téléchargeable gratuitement en ligne.
Ici, il peut y avoir application de droits d’enregistrement, en fonction de la nature des biens attribués à l’associé unique. En effet, si un immeuble, un fonds de commerce ou un droit au bail intègre le patrimoine de l’associé unique, des droits de mutation sont dus (sauf exceptions). Le droit de partage de 2,5% ne s’applique pas, en principe, sur les autres biens.
Les frais de greffe et d’INPI
La dissolution et la radiation de la SASU sont deux phases qui nécessitent le dépôt d’un dossier au greffe du tribunal de commerce. La première prend la forme d’une demande d’inscription modificative tandis que la seconde est une demande de radiation définitive du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le dossier de dissolution, communiqué au greffe par courrier ou directement en ligne (sur le site infogreffe par exemple) comprend plusieurs justificatifs, ainsi qu’un règlement de 192,01 euros. Si le président est également l’associé unique de la SASU, le montant baisse à 76,01 euros. Dans ce cas de figure, la société ne paie pas l’insertion d’un avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Le dossier de radiation, qui comprend également de nombreux documents et pièces justificatives, doit être accompagné d’un règlement de 13,93 euros lorsque la clôture de la liquidation intervient plus d’un mois après la date de dissolution. Attention, ces montants correspondent à la fermeture d’une SASU qui ne compte qu’un établissement. Le prix augmente si elle en a plusieurs.
Dissolution et liquidation d’une SASU : le résumé des frais
Voici comment se ventile le coût de fermeture d’une SASU :
| Type de frais | Étapes | Montants (2022) |
|---|---|---|
| Publication d’annonces légales | Dissolution Clôture de la liquidation | 178,80 € 129,60 € |
| Dépôt de dossiers au greffe | Dissolution Radiation | 76,01 € (ou 192,01 €) 0 € (ou 13,93 €) |
| Enregistrement d’actes | Clôture de la liquidation | Variable (selon nature des biens transmis) |
N.B : à ces frais, il convient d’ajouter les coûts d’un éventuel accompagnement (qui ne sont pas des frais administratifs à proprement parler). En effet, lorsque la SASU délègue l’accomplissement des formalités à un prestataire extérieur, elle doit le rémunérer pour sa prestation. Le montant à payer dépend du prestataire choisi : avocat, expert-comptable ou service juridique en ligne.