Pour immatriculer une SASU en ligne, c’est-à-dire sur Internet, il faut accomplir un certain nombre de démarches et de formalités. Certaines sont communes à tous les modes d’immatriculation, qu’elle s’effectue en ligne, par correspondance (courrier) ou directement au guichet du greffe du tribunal de commerce. Voici comment faire pour immatriculer une société par actions simplifiée unipersonnelle en ligne.
Immatriculer sa SASU en ligne, par courrier ou au guichet : les étapes communes
L’associé unique devra, quel que soit le mode d’immatriculation de sa SASU, accomplir certaines formalités. Voici celles qui sont communes à tous les modes de dépôt.
Rédiger un projet de statuts et une liste des souscripteurs d’actions
L’associé unique doit d’abord commencer par rédiger un projet de statuts de SASU. Dans ce document, il prévoit les caractéristiques de sa société (nom, adresse, activité, durée…), le montant du capital social et les modalités de fonctionnement. Il doit impérativement dater et signer le projet de statuts.
Parallèlement, il convient d’établir une liste des souscripteurs d’actions, même si la société ne compte qu’un seul associé. Le document, qui tient généralement sur une page, contient les prénoms, nom et adresse de l’associé unique, le nombre d’actions qu’il a souscrites et le montant des versements.
Bloquer le capital social et finaliser les statuts
Lorsque l’associé unique effectue un apport d’argent (apport en numéraire), il doit déposer au moins la moitié du montant promis sur un compte bloqué chez un notaire, une banque ou la caisse des dépôts et consignation.
L’organisme a besoin du projet de statuts, de la liste des souscripteurs d’actions et de plusieurs autres justificatifs (d’identité notamment). Si le dossier est complet, il bloque les fonds et remet une attestation.
Dès lors, l’associé unique doit modifier son projet de statuts pour y indiquer l’établissement dans lequel il a déposé les fonds. Il établit ainsi les statuts définitifs de sa SASU. Il ne lui reste plus qu’à les signer.
Publier une annonce légale et remplir un formulaire
Après avoir finalisé ses statuts, l’associé unique doit diffuser une annonce légale pour prévenir le grand public de la constitution de sa SASU. L’avis de création comprend plusieurs mentions obligatoires. Il doit paraître dans un journal spécialisé, habilité à diffuser des annonces légales. Une fois l’avis programmé, le journal délivre une attestation de parution.
Ensuite, l’associé unique doit remplir un formulaire de déclaration de constitution de société commerciale (M0). Il correspond au cerfa portant le numéro 13959. Ce document reprend les caractéristiques de la SASU, l’identité complète du président et certaines autres informations (notamment fiscales).
Déposer une demande d’immatriculation au centre de formalités des entreprises
Pour lui donner une existence juridique, l’associé unique doit déposer une demande d’immatriculation de la SASU. Un dossier doit être constitué à cette occasion. La démarche aboutit à l’inscription de la SASU sur le registre du commerce et des sociétés (RCS). Le greffe du tribunal de commerce délibre, par ailleurs, un extrait Kbis.
Le contenu de la demande est le même, quel que soit le moyen de dépôt : exemplaire des statuts, formulaire M0, attestation de parution d’annonce légale, certificat du dépositaire des fonds, justificatif d’occupation du local servant de siège social, attestation de non-condamnation du président et copie d’un justificatif d’identité.
Spécificités liés à la procédure d’immatriculation d’une SASU en ligne
Les formalités à effectuer pour créer une SASU sont identiques, que la demande d’immatriculation s’effectue en ligne, par courrier ou au guichet. Toutefois, Internet permet de dématérialiser une bonne partie du processus et d’aller plus vite. Voici les spécificités d’une demande d’immatriculation en ligne de SASU.
Générer les statuts de sa SASU en ligne
Plusieurs solutions existent à ce niveau. Il est, tout d’abord, possible de récupérer un modèle de statuts de SASU sur un site Internet fiable. Il suffira ensuite de le personnaliser en toute connaissance de cause. Par ailleurs, des plateformes juridiques en ligne proposent également de générer automatiquement des statuts, moyennant un prix plutôt abordable (environ 150 euros).
Déposer son capital social en ligne
Le dépôt du capital social peut s’effectuer auprès d’un organisme particulier : une banque en ligne. Il existe de nombreuses banques en ligne (Qonto, Shine, Anytime…) mais elles remplissent toutes la même fonction : bloquer le capital et remettre l’attestation de dépôt des fonds. Attention toutefois, elles n’ont pas le statut d’établissement de crédit, ce ne sont donc pas des banques à proprement parler.
Publier une annonce légale en ligne
Les journaux d’annonces légales proposent, pour la plupart, des assistants pour aider à rédiger des annonces légales en ligne. Il suffit donc d’utiliser l’une de ces solutions. De plus, certains journaux abandonnent le format papier, au profit du numérique. Cette solution a l’avantage d’accélérer le processus : l’attestation de publication peut être remise sous quelques heures.
Remplir le formulaire M0 en ligne
Ici, on distingue essentiellement deux procédures dématérialisées. La première vaut pour les créateurs de SASU qui ont utilisé un générateur en ligne de statuts. Ce dernier met à la disposition de ses utilisateurs un autre outil permettant de générer le formulaire M0. La seconde est utilisée par le créateur qui s’occupe lui-même de l’établissement du formulaire : il peut le remplir directement sur le site infogreffe.fr.
Immatriculer la SASU en ligne
Enfin, la demande d’immatriculation peut s’effectuer directement sur internet. Lorsque l’associé unique gère lui-même la création de sa SASU, il doit se rendre à l’adresse suivante : https://www.infogreffe.fr/acces-formalite/immatriculation.html et suivre les instructions qui s’affichent à l’écran. Les plateformes juridiques en ligne gèrent, pour leur part, le dépôt dématérialisé de la demande d’immatriculation, moyennant un léger surcoût.
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