Toutes les personnes morales, et donc toutes les sociétés peu importe leur nature (civile ou commerciale), doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs au plus tard dans les 15 jours suivant le dépôt du dossier d’immatriculation au centre de formalités des entreprises.
Ce dossier vous informe à propos de tout ce que vous devez savoir au niveau de la déclaration des bénéficiaires effectifs :
- Quelles sont les entreprises concernées par la déclaration ?
- Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
- Quand faut-il déclarer les bénéficiaires effectifs ?
- Comment déclarer les bénéficiaires effectifs ?
- Faut-il déclarer les changements de bénéficiaire effectif ?
Quelles sont les entreprises concernées par la déclaration ?
L’inscription au registre des bénéficiaires effectifs concerne toutes les personnes morales immatriculées autres que celles dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé.
Ainsi, toutes les sociétés (SARL, SAS, SCI, SNC, SA…) sont notamment concernées par cette déclaration.
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
Le bénéficiaire effectif est défini par l’article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier. Cet article précise qu’un bénéficiaire effectif est une personne physique qui contrôle en dernier lieu, directement ou indirectement, la personne morale, ou pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée.
En pratique, un bénéficiaire effectif est une personne physique qui :
- soit détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société,
- soit exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés.
Quand faut-il déclarer les bénéficiaires effectifs ?
Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés en même temps que la demande d’immatriculation de la personne morale, ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier d’immatriculation.
Pour les personnes morales existantes qui ont été immatriculées avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle formalité obligatoire (avant le 1er août 2017), leurs bénéficiaires effectifs doivent être déclarés avant le 1er avril 2018.
Comment déclarer les bénéficiaires effectifs ?
La déclaration des bénéficiaires effectifs s’effectue directement auprès du greffe, ou par internet sur le site internet infogreffe.fr. La réalisation de cette formalité peut également être sous-traitée à un tiers (un expert-comptable, un avocat ou un prestataire en ligne par exemple).
C’est au représentant légal d’effectuer la déclaration, ou à la personne mandatée par les associés pour accomplir les démarches de constitution lorsque la déclaration est effectuée en même temps que la demande d’immatriculation.
Pour déclarer un ou plusieurs bénéficiaire(s) effectif(s), il faut utiliser le document proposé à cet effet par le greffe du tribunal de commerce. Vous pouvez accéder à ce document en suivant ce lien : RBE – infogreffe.fr
Le document doit être daté et signé par le représentant légal de la personne morale, ou par la personne mandatée pour réaliser les formalités. Il doit contenir :
- S’agissant de la personne morale : sa dénomination sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social et, le cas échéant, son numéro unique d’identification de la société complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe auprès duquel elle est immatriculée ;
- S’agissant du bénéficiaire effectif : son identité (nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms), ses date et lieu de naissance, sa nationalité et son adresse personnelle, les modalités du contrôle qu’il exerce sur la personne morale, et la date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif de la personne morale.
Faut-il déclarer les changements de bénéficiaire effectif ?
Le représentant légal de la personne morale doit déposer une nouvelle déclaration dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui ont été mentionnées sur la précédente déclaration.
Par exemple, lorsqu’une cession de titres est réalisée, une nouvelle déclaration doit être effectuée.
