La procédure de fermeture d’une société s’achève avec la remise d’un extrait Kbis de radiation. Ce document prouve, à lui seul, que la société est définitivement fermée et qu’elle a officiellement disparu. C’est le greffe du tribunal de commerce qui le délivre, après avoir radié la société du registre du commerce et des sociétés (RCS). Entreprises-et-droit vous présente son dossier exclusivement réservé au K-Bis de radiation : définition, utilité et obtention.
Qu’est-ce qu’un extrait Kbis de radiation ?
Un extrait Kbis est un document officiel qui atteste de l’existence juridique d’une société. Très synthétique, il ne compte généralement qu’une seule page (parfois deux). Il comprend les informations essentielles qui caractérisent une société : dénomination sociale, siège , montant du capital, identité des représentants légaux, etc. On l’assimile généralement à une carte d’identité. Les sociétés peuvent commander des extraits Kbis sur le site infogreffe.fr.
Le kbis de radiation poursuit, quant à lui, un tout autre objectif. Il prouve la fermeture définitive d’une société et, plus particulièrement, sa radiation du registre du commerce et des sociétés. C’est également le greffe du tribunal de commerce qui le délivre, après que la société ait effectué toutes ses démarches légales prévues pour la dissolution-liquidation. Ce dernier certificat est un extrait Kbis presque normal, qui comprend une mention supplémentaire liée à la radiation.
A quoi sert le Kbis de radiation ?
En général, le Kbis de radiation n’est pas très utile à la société, puisqu’elle n’existe plus… En revanche, il peut servir à effectuer certaines démarches administratives. Elles peuvent concerner la société ou ses associés/dirigeants. Par ailleurs, il constitue une source d’information pour toute personne.
Tout d’abord, les associés peuvent présenter le Kbis de radiation à leur établissement bancaire professionnel Ce justificatif prouve la fin de vie de la société et il peut, par exemple, aider à fermer le compte bancaire de la société. Il faut toutefois qu’un partage des capitaux propres ait eu lieu, au préalable et que le solde du compte soit nul.
Ensuite, le Kbis de radiation peut servir aux associés et/ou au dirigeant pour accomplir certaines de leurs démarches personnelles. Si par exemple, ils bénéficiaient d’une indemnisation au titre de l’assurance chômage, le Kbis de radiation prouve la disparition de la société et donc l’absence de revenus. Il peut leur permettre de retrouver la totalité de leurs droits.
Enfin, toute personne qui en fait la demande (sur le site infogreffe.fr par exemple) peut obtenir l’extrait Kbis d’une société, même s’il n’est pas dirigeant ou associé de celle-ci. Ce document sert donc de support d’information à toute personne intéressée : partenaire, administration, concurrent…
Comment obtenir un Kbis de radiation ?
Les sociétés ne reçoivent leur extrait Kbis de radiation qu’à l’issue d’une procédure assez longue. Les associés doivent, pour l’obtenir, dissoudre et liquider leur structure et accomplir de nombreuses formalités juridiques.
L’étape intermédiaire pour recevoir un Kbis de radiation : la dissolution
La dissolution est l’étape intermédiaire indispensable pour obtenir un Kbis de radiation. Elle entraîne l’arrêt de l’activité de la société, la vente des actifs et l’apurement des passifs. La société liquide son patrimoine : elle se sépare de ses immobilisations et stocks, elle encaisse les créances clients en attente de l’être et elle rembourse ses dettes.
La dissolution ne peut, en principe, intervenir avant le terme fixé dans les statuts ou avant la survenance d’un événement déterminé. Toutefois, dans certaines conditions, elle peut être décidée par les associés. On parle de dissolution amiable anticipée. La condition essentielle tient à la santé financière de la société : elle ne doit pas se trouver en état de cessation des paiements.
Voici la liste des formalités juridiques à accomplir pour dissoudre une société :
- Faire délibérer les associés en assemblée générale extraordinaire,
- Rédiger et publier une annonce légale de dissolution,
- Remplir un formulaire d’inscription modification (M2-dissolution),
- Déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce.
La clôture de la liquidation et la réception du Kbis de radiation
Il existe deux formes de liquidation : la liquidation judiciaire et la liquidation amiable. La liquidation judiciaire est décidée par les tribunaux, lorsqu’une lentreprise dépose le bilan et que son redressement semble impossible. Elle entraîne la dissolution automatique de la société. La liquidation amiable est la suite d’une dissolution volontaire anticipée.
La liquidation commence avec la nomination d’un liquidateur. La durée de son mandat ne peut, en principe, dépasser trois ans. Des cas de renouvellement exceptionnels existent toutefois. Lorsqu’il a terminé ses travaux, il établit des comptes définitifs de liquidation et les fait approuver par les associés. Il procède, le cas échéant, au partage des capitaux propres.
Voici la liste des formalités juridiques à accomplir pour liquider une société :
- Faire délibérer les associés en assemblée générale ordinaire,
- Procéder à l’enregistrement du procès-verbal aux impôts (en cas de boni),
- Rédiger et publier une annonce légale de clôture de liquidation,
- Remplir une déclaration de radiation (M4),
- Envoyer une demande de radiation au greffe du tribunal de commerce.
Le greffe du tribunal de commerce procède alors à la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS). Lorsque le dossier est complet, il faire paraître une annonce au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). C’est à compter de cet instant que la société disparaît définitivement aux yeux des tiers.
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