Les associés d’une société ne peuvent décider de la liquider comme ils le souhaitent. Afin de protéger les intérêts des parties prenantes, la décision revient, en principe, au tribunaux. Toutefois, lorsqu’elle se trouve dans une situation financière saine, une société peut se faire liquider à l’amiable. Entreprises-et-droit vous propose un dossier complet sur la liquidation amiable qui répond aux questions :
- Qu’est-ce que la liquidation amiable ?
- Pourquoi la liquidation amiable est-elle intéressante ?
- Quelles sont les conditions requises pour l’appliquer ?
- Comment liquider à l’amiable une entreprise ?
Qu’est-ce qu’une liquidation amiable ?
Par définition, la liquidation amiable est le processus par lequel les associés d’une société décident d’y mettre volontairement fin avant le terme initialement prévu. En principe, ils lui ont affecté une durée dans les statuts constitutifs et ils ne peuvent la fermer avant l’arrivé du terme (99 ans généralement).
La liquidation amiable constitue la seule exception à ce principe. Lorsque la société réunit plusieurs conditions, les associés peuvent la liquider sur la base d’une décision volontariste. On parle alors de dissolution volontaire anticipée, immédiatement suivie d’une liquidation amiable.
Pourquoi la liquidation amiable est-elle potentiellement intéressante ?
Les principaux avantages d’une liquidation amiable résident dans sa simplicité et dans son coût ; les deux paramètres étant intimement liés.
La fermeture amiable permet de se passer des tribunaux, contraitement aux dispositions prévues dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Ici, aucun juge ne s’immisce dans la procédure. L’entreprise peut désigner le liquidateur de son choix, il peut même s’agir de son dirigeant ou de l’un de ses associés. La procédure peut se dérouler très rapidement.
Enfin, ce processus est celui qui coûte le moins cher à l’entreprise. Le liquidateur amiable peut exercer ses fonctions gracieusement. Dans la liquidation judiciaire, l’entreprise doit rémunérer le liquidateur et le mandataire judiciaire pour plusieurs prestations : gestion du dossier, traitement des créances, vérification des créances salariales, vente des actifs, répartition des produits de cession, etc.
Quelles sont les conditions pour appliquer une liquidation amiable ?
Une entreprise ne peut faire l’objet d’une liquidation amiable que si sa disparition ne créé de préjudice pour personne. Autrement dit, et cette mesure vise essentiellement à protéger les créanciers de la société, il faut que l’entreprise parviennent à rembourser l’ensemble de ses créanciers. Cette condition est présumée remplit lorsque l’entreprise ne se trouve pas en état de cessation des paiements.
Les actifs de l’entreprise doivent être suffisamment importants pour permettre de rembourser ses passifs. Les actifs regroupent les immobilisations et les stocks à vendre, les créances à recouvrer et la trésorerie à mobiliser. Les passifs, quant à eux, comprennent toutes les dettes de l’entreprise (hors capital social) : dettes fournisseurs, dettes fiscales, dettes sociales, dettes bancaires, etc.
Comment liquider son entreprise à l’amiable ?
Pour liquider amiablement sa société, il faut d’abord la dissoudre de façon anticipée. A l’issue des opérations de liquidation, le liquidateur doit déposer une demande de radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Il est important de préciser que la personnalité morale de la société va subsister pour les besoins de la liquidation, et même au-delà, tant qu’elle ait encore des droits et des obligations. Il est donc inutile voire dangereux de clôturer précipitamment une société.
1ère étape : dissoudre de façon anticipée la société
La dissolution anticipée résulte d’une décision volontaire des associés. Ils doivent se réunir et prendre collectivement cette initiative. Elle se matérialise par la tenue d’une assemblée générale extraordinaire (AGE), donnant lieu à l’établissement d’un procès-verbal. Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, c’est lui qui est habilité à prendre la décision. Il doit d’ailleurs la reproduire sur un procès-verbal de décision de l’associé unique.
Les associés ne décident pas seulement de dissoudre, ils doivent également nommer un liquidateur amiable, lui attribuer ses pouvoirs et éventuellement une rémunération. Comme indiqué ci-dessus, il peut s’agir de l’un des associés, de l’associé unique, ou du représentant légal de la société (gérant ou président par exemple). La dissolution entraîne l’arrêt des mandats sociaux : les dirigeants en sont dessaisis.
A ce stade, le liquidateur doit accomplir de nombreuses formalités juridiques. Il a notamment pour mission de :
- Rédiger et envoyer pour publication une annonce légale de dissolution,
- Remplir une déclaration de modification de personne morale (formulaire M2),
- Faire enregistrer les exemplaires du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (supprimé depuis le 01/01/2020),
- Constituer un dossier et déposer une demande d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce.
2ème étape : clôturer définitivement les opérations de liquidation
Une fois dissoute, la société entre immédiatement dans une période transitoire dite « de liquidation« . Tout au long de celle-ci le liquidateur a plusieurs missions. Il doit convoquer les associés pour faire un point sur sa mission (durée estimée). Puis, il doit recenser les actifs, les évaluer et les céder. Avec l’argent recouvré, il doit apurer les passifs et rembourser toutes les dettes.
Si, au cours de sa mission, le liquidateur amiable s’aperçoit qu’il ne pourra pas payer tous les créanciers sociaux, il doit solliciter l’ouverture d’une procédure collective.
Lorsqu’il a terminé ses travaux, le liquidateur amiable établit des comptes définitifs de liquidation. Il doit alors les soumettre à l’approbation des associés, qu’il réunit en assemblée générale ordinaire. Ces derniers doivent, à cette occasion, lui accorder le quitus, le décharger de son mandat, constater le résultat de la liquidation et répartir l’éventuel boni de liquidation.
A l’issue de la procédure, le liquidateur doit :
- Rédiger et demander la publication d’une nouvelle annonce légale (dans le même journal que précédemment),
- Faire enregistrer le procès-verbal de clôture de la liquidation (uniquement en cas de boni pour une société pluripersonnelle),
- Remplir une déclaration de radiation d’une entreprise personne morale (formulaire M4),
- Certifier conformes les comptes de liquidation et les signer,
- Réunir différents justificatifs et déposer une demande de radiation du RCS auprès du greffe.
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