Micro-entrepreneur : guide complet

Le micro-entrepreneur dispose d’un statut, qui est surtout intéressant pour une personne qui se lance pour la première fois dans une aventure entrepreneuriale. À la différence des diverses formes de société, son statut est facilement accessible. Mais il convient particulièrement aux activités de petite envergure, parce qu’un plafond de chiffre d’affaires doit être respecté pour pouvoir le conserver. Il faut savoir que depuis 2009, il peut s’appliquer aux entrepreneurs individuels.

Que doit-on savoir sur le statut de micro-entrepreneur ?

Cette forme d’entreprise est intéressante sur de nombreux points. Sa création ne requiert par exemple pas la rédaction de statuts. Mais elle ne présente pas que des avantages. Avant d’opter pour le régime de la micro-entreprise ou auto-entrepreneur, mieux vaut bien s’informer sur certaines questions importantes, comme les obligations fiscales à remplir.

Obligations en matière fiscale 

Le micro-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres sur le site internet de l’Urssaf, en fonction de l’option qu’il a choisie. À chaque déclaration de revenus, un abattement forfaitaire est appliqué au CA déclaré. Le taux dépend de l’activité :

• 71 % pour l’achat et vente de marchandises, l’activité d’hébergement et la fourniture de denrées ;
• 50 % pour les prestations artisanales ou commerciales ;
• 4 % pour toute profession libérale.

Bon à savoir : le micro-entrepreneur est aussi redevable de la CFE, mais il peut en être exonéré dans diverses situations. C’est par exemple le cas pour les trois premières années d’exercice.

Le micro-entrepreneur a le choix d’être soumis au prélèvement libératoire. Pour qu’il puisse en profiter en 2023, son revenu de 2021 ne doit pas dépasser, dans le foyer fiscal, 26 070 euros par part. Un taux de prélèvement est appliqué directement sur son chiffre d’affaires :

• 1 % pour le commerce et certaines prestations de service (activité d’hébergement ou de fourniture de denrées) ;
• 1,7 % pour les prestations artisanales ou commerciales ;
• 2,2 % pour les professions libérales.

Régime social

Le statut de micro-entrepreneur permet d’accéder au régime social simplifié. Celui-ci est soumis à la SSI rattachée au Régime social de la Sécurité sociale. Il peut aussi dépendre de la Cipav s’il est :

• Ostéopathe ;
• Architecte ;
• Ingénieur dans le conseil ;
• Maître d’œuvre ;
• Moniteur de ski ;
• Psychologue.

Même chose pour l’artiste non soumis au régime des artistes auteurs, ainsi que l’expert :

• Devant les tribunaux ;
• De l’automobile.

Bon à savoir : la caisse de retraite dépend de la nature de l’activité exercée.

Avantages et inconvénients

Avant de choisir de rejoindre les rangs des micro-entrepreneurs, il convient de bien se renseigner sur les avantages et inconvénients du statut et pouvoir peser le pour et le contre. S’il ne correspond finalement pas aux besoins de l’intéressé, il peut toujours entreprendre seul en optant, soit pour une :

• Entreprise individuelle ;
• EURL ;
• SASU.

Avantages

Le régime de la micro-entreprise présente des avantages non négligeables, surtout pour les jeunes entrepreneurs. En le choisissant, ils bénéficient par exemple d’une exonération de taxe sur la valeur ajoutée, lorsque leurs chiffres d’affaires ne dépassent pas les seuils suivants :

• 36 800 euros pour les artisans, les professionnels libéraux et les prestataires de service ;
• 91 800 euros pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité de vente et achat, et d’hébergement.

Les montants de ces plafonds sont revalorisés tous les trois ans. Notons qu’il est possible de renoncer au bénéfice de la franchise en base de TVA. Cette possibilité permet de déduire la taxe sur la valeur ajoutée des services ou des biens que l’on a acquis pour son activité.

D’autre part, le statut de micro-entrepreneur est facile d’accès et permet de profiter d’une comptabilité allégée. En effet, celui-ci doit tout simplement tenir un livre des recettes et un registre des achats.

Inconvénients

Mais le statut de micro-entrepreneur présente également quelques inconvénients à ne pas négliger. Il lui est interdit par exemple de déduire ses frais professionnels. Pour rendre le prélèvement à la source de l’IR possible, un système d’acomptes existe. Le fisc effectue un prélèvement tous les 15 du mois. Le montant dépend de la dernière déclaration effectuée.

Bon à savoir : le micro-entrepreneur peut demander un prélèvement trimestriel (15 février, 15 mai, etc.).

D’autre part, le régime de la micro-entreprise ne permet pas de créer une structure distincte de la personne, comme le statut de société. Il ne donne donc pas la possibilité de protéger son patrimoine personnel.

De plus, tous les micro-entrepreneurs sans exception sont soumis à un seuil de chiffre d’affaires. Leur statut ne leur permet alors pas de mener un projet de grande envergure. Notons également qu’ils ne profitent pas de la même protection sociale que les travailleurs salariés, même s’ils sont aussi rattachés au régime général.

Quelles sont les conditions d’éligibilité au régime de la micro-entreprise ?

Toute personne physique majeure peut accéder au statut de micro-entrepreneur. Le régime est également accessible aux mineurs émancipés. Par ailleurs, il ne faut pas déjà mener une activité en tant que travailleur indépendant pour en bénéficier.

Pour pouvoir monter une micro-entreprise, il est aussi obligatoire de choisir un siège social situé en France. Les ressortissants hors UE, eux, doivent être titulaires d’une carte de séjour temporaire qui leur permet de réaliser leur projet.

Quelles sont les activités pouvant être menées sous le statut de micro-entrepreneur ?

Les activités pouvant être exercées sous le statut d’auto-entrepreneur sont nombreuses. Le micro-entrepreneur a par exemple le droit de mener tout métier de l’artisanat. Il est aussi autorisé à choisir :

• La majorité des activités commerciales ;
• Certaines professions libérales.

D’autre part, certaines professions sont réglementées et ne peuvent être menées que sous certaines conditions. Parfois, il faut demander une autorisation ou un agrément auprès de la mairie pour pouvoir les exercer. Une justification de qualification professionnelle est par exemple demandée pour les :

• Professionnels du bâtiment ;
• Électriciens.

À noter : soumis à une législation en particulier, l’exercice d’une activité réglementée peut exiger la détention d’un diplôme ou d’une certification spécifique.

Parmi les activités réglementées, on peut citer :

• La coiffure et esthétique ;
• L’entretien, la construction et la finition de bâtiments ;
• La réparation d’engins agricoles et de véhicules ;
• La plomberie ;
• L’installation de réseaux d’électricité, d’eau et de gaz ;
• Le ramonage.

Il convient de savoir également qu’il est même possible de cumuler une autre activité avec le statut de micro-entrepreneur. En effet, un gérant de société peut profiter par exemple de cette possibilité de cumul. Il en est de même pour :

• L’étudiant ;
• Le fonctionnaire ;
• Le demandeur d’emploi ;
• Le salarié.

Pour ajouter une activité supplémentaire, il faut tout simplement signaler la décision auprès du guichet unique de l’INPI, qui se chargera de transmettre le dossier du micro-entrepreneur aux autorités compétentes.

Bon à savoir : il est par ailleurs formellement interdit de deux micro-entreprises différentes.

Quelles sont les activités interdites au micro-entrepreneur ?

Plusieurs activités de nature agricole, artistique ou immobilière sont interdites au micro-entrepreneur. L’exercice de certaines professions requiert tout simplement la souscription d’une assurance spécifique. La garantie RC pro est par exemple obligatoire pour les :

• Conseillers financiers ;
• Agents commerciaux.

Il faut également en souscrire pour pouvoir évoluer dans le secteur :

• Paramédical et de la santé ;
• Du transport ;
• De l’habitat et de la construction.

Comment procéder à la création d’une micro-entreprise ?

Avant de créer la structure, il est important de bien préparer le projet. Le choix de la dénomination sociale et du siège doit s’effectuer également avant l’accomplissement des formalités administratives. Comme cité précédemment, il sera aussi nécessaire d’effectuer une demande d’autorisation auprès de la mairie si l’on choisit de mener une activité réglementée.

Préparation du projet de création de micro-entreprise

Pour assurer la pérennité du projet, il est essentiel qu’il soit bien préparé. Pour ce faire, il convient de définir son concept et de réaliser une étude du marché. Ensuite, il faudra élaborer un business plan afin de confirmer les choix effectués.

Choix de la dénomination sociale

En micro-entreprise, la dénomination sociale correspond au nom du micro-entrepreneur. Ce dernier peut l’accompagner de son prénom s’il le souhaite. On parle plutôt de raison sociale servant à désigner l’auto-entreprise.

Demande d’autorisation en cas d’activité réglementée

Quand le micro-entrepreneur choisit de mener une activité réglementée, il devra, soit :

• Effectuer une déclaration spécifique ;
• Décrocher un diplôme en particulier.

Comme cité précédemment, parfois, il faut qu’il demande une autorisation auprès de la mairie. Le document figure dans la liste des pièces complémentaires à fournir lors de la déclaration de l’activité sur le guichet unique de l’INPI.

Domiciliation du siège social

En choisissant une adresse administrative, fiscale et juridique pour son activité, le micro-entrepreneur doit prendre celle adaptée à sa stratégie commerciale. Il a le choix entre domicilier son entreprise à domicile ou dans :

• Une couveuse ;
• Les locaux d’une autre entreprise ;
• Un local commercial.

À noter : cette démarche s’effectue avant d’effectuer la demande d’immatriculation de la micro-entreprise.

C’est à l’adresse choisie que tous les documents commerciaux et administratifs sont envoyés. Il convient aussi de savoir que le coût de la domiciliation de l’auto-entrepreneur dépendra alors de son choix. Bien entendu, le plus économique est de domicilier son entreprise à son propre domicile.

Plus tard, il se pourrait que le micro-entrepreneur doive changer d’adresse de domiciliation. Dans ce cas, il faudra qu’il en effectue la déclaration sur le guichet électronique, quel qu’en soit le motif. Facile à réaliser, cette démarche consiste à renseigner un formulaire dynamique en ligne. Elle entraîne la modification du numéro Siret de la micro-entreprise. Soulignons que le Siren, lui, ne change pas même si plusieurs déménagements ont lieu.

Où doit-on réaliser les formalités administratives ?

Depuis début janvier, les formalités administratives s’effectuent uniquement sur le guichet électronique de l’INPI. Remplaçant les CFE, celui-ci se charge aujourd’hui de recevoir les demandes émanant des entrepreneurs et des micro-entrepreneurs, qu’ils souhaitent :

• Créer une entreprise ou créer une petite entreprise ;
• Modifier les statuts ;
• Cesser une activité.

Pour pouvoir accéder à un espace personnel disponible sur la plateforme, il est nécessaire d’effectuer une inscription. Une fois cela fait, il sera possible de remplir un formulaire de déclaration d’activité et de faire un dépôt de dossier d’immatriculation. Aujourd’hui, tout s’accomplit en ligne, même le paiement et la signature de la formalité. Il est même possible d’en réaliser un suivi sur le guichet unique, grâce à un tableau de bord. En effet, ce dernier permet de suivre l’état d’avancement de la demande du déclarant ou de son mandataire.

Quels sont les frais à prévoir dans le cadre de la démarche ?

Pour s’immatriculer, le micro-entrepreneur n’a généralement aucuns frais à prévoir. S’il s’agit d’un agent commercial, il doit toutefois s’acquitter de 27 euros pour s’inscrire au Registre spécial des agents commerciaux.

D’autre part, les personnes ayant opté pour le régime de la micro-entreprise n’ont pas d’autres coûts à prévoir sauf si l’activité choisie demande la souscription d’une assurance spécifique. Dans cette situation, les dépenses dépendent surtout du profil du souscripteur et des garanties souhaitées.

Dans le cas où le micro-entrepreneur choisirait d’effectuer un dépôt de marque sur le site de l’INPI au moment de l’immatriculation de son entreprise, il devra par ailleurs payer au moins 190 euros pour accomplir la démarche.

S’il souhaite aussi déléguer certaines tâches spécifiques, comme l’étude de marché, à un prestataire spécialisé, il faudra qu’il prévoie le coût de la prestation, qui peut varier de manière considérable d’un professionnel à l’autre. Tout dépend également de la demande du micro-entrepreneur.

Quelles sont les démarches à effectuer après la création de la micro-entreprise ?

Après la création de la micro-entreprise, il faudra encore accomplir quelques démarches indispensables à la bonne marche de l’activité. Il se peut que cette dernière nécessite par exemple la souscription d’une assurance en particulier.

Ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité ni nécessaire

Dans tous les cas, il est vivement conseillé au micro-entrepreneur d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité dès le lancement de cette dernière. Auparavant, cette démarche devait être réalisée au plus tard un an après la création de la micro-entreprise. Mais la loi Pacte l’a aujourd’hui rendue facultative.

En choisissant d’ouvrir un compte bancaire dédié, le micro-entrepreneur pourra mieux gérer son activité parce que les dépenses personnelles seront séparées des transactions professionnelles. Néanmoins, la démarche ne devient actuellement obligatoire que lorsqu’il fait un chiffre d’affaires de plus de 10 000 euros pendant deux années de suite.

Tant que son chiffre d’affaires reste en dessous de ce montant, il a le choix de se servir d’un compte courant pour déposer les recettes et prélever la somme dont il aura besoin pour faire fonctionner son activité. Il l’utilisera également pour se rémunérer par chèque ou bien virement bancaire.

À noter : pour bénéficier d’un service rapide et moins cher, il est conseillé d’effectuer son choix parmi les offres des banques en ligne. Elles sont nombreuses à proposer un compte bancaire adapté aux micro-entrepreneurs.

Souscription d’assurance

Tout d’abord, il convient de rappeler que le micro-entrepreneur est affilié à la SSI, rattachée au régime général de la Sécurité sociale et il en dépendra aussi bien pour l’assurance maladie que pour :

• La retraite ;
• Les congés de maternité ;
• L’assurance invalidité.

Il peut aussi dépendre de la Cipav s’il s’agit d’un :

• Expert judiciaire ;
• Expert de l’automobile ;
• Artiste soumis au régime des artistes auteurs.

Même chose s’il exerce un métier de moniteur de ski ou de :

• Maître d’œuvre ;
• Architecte ;
• Psychologue ;
• Ostéopathe ;
• Ingénieur dans le conseil.

À noter : concernant la caisse de retraite, elle dépend de la nature de l’activité du micro-entrepreneur. Il est par exemple affilié à la Maison des artistes s’il a créé une galerie d’art.

N’étant pas assez couvert, le micro-entrepreneur peut souscrire toute autre couverture à son choix. Il peut par exemple prendre une assurance pour couvrir :

• Le matériel ;
• Les locaux ;
• Les produits.

Mais il arrive aussi qu’il soit contraint d’en prendre une en raison de la nature de son activité. En effet, il doit par exemple avoir une garantie décennale pour pouvoir exercer dans le domaine de la construction.

Dans divers secteurs, il est par ailleurs obligatoire de souscrire une assurance RC pro. Rappelons que c’est le cas dans celui :

• Du transport ;
• De la construction.

Au moment de créer la micro-entreprise, il est alors nécessaire de se renseigner si l’activité que l’on prévoit d’exercer nécessite la souscription d’une assurance en particulier. Dans le secteur de la santé, il est obligatoire de souscrire une garantie responsabilité civile médicale.

Peut-on exercer plusieurs activités au sein d’une seule micro-entreprise ?

Il est tout à fait possible d’en exercer plusieurs au sein d’une seule micro-entreprise. L’activité principale sera celle qui génère le plus de chiffres d’affaires. Et le micro-entrepreneur devra respecter un seul plafond. De même, il n’aura qu’un numéro Siren et Siret. Par ailleurs, il faudra qu’il prenne le soin de bien séparer la comptabilité pour chaque projet.

Il convient de savoir qu’il est parfaitement possible de mener qu’une seule activité au départ et d’en ajouter une autre plus tard. Pour réaliser cet ajout, le micro-entrepreneur peut se charger de le signaler lui-même sur le guichet unique ou de confier la démarche à un prestataire.

En cas de cumul, le micro-entrepreneur n’aura qu’une seule déclaration de chiffre d’affaires à effectuer. Cependant, le CA de chaque activité devra être réparti. En effet, le montant des cotisations sociales à régler sera calculé différemment suivant les taux correspondants pour chacune des activités. Même chose pour toute autre charge.

Il est bon de noter que le même principe sera aussi appliqué lors de la déclaration de revenus aux impôts. Les revenus de chaque activité seront répartis en fonction de leur appartenance au régime BNC ou BIC.

Il est tout aussi important de souligner qu’en micro-entreprise, une activité est considérée comme mixte lorsqu’elle se partage en parts égales en prestation de services et en vente de marchandises et que la majorité relève de cette dernière.

À noter : en cas d’activité mixte, le seuil de chiffre d’affaires à respecter s’établira à 188 700 euros et la partie correspondant à la prestation de services doit rester inférieure à 77 700 euros.

Et l’activité est considérée comme accessoire quand la vente n’en représente qu’une faible partie du chiffre d’affaires. Le plafond à respecter s’élèvera alors à 111 000 euros. Pour la prestation de services, qui sera retenue comme activité principale, le seuil sera de 77 700 euros, c’est ce qui permet d’atteindre les 188 700 euros d’activité de vente.

En outre, il faut également rappeler qu’il est possible de monter une micro-entreprise tout en étant salarié. Mais avant de concrétiser son projet, il devra prendre le soin de relire son contrat de travail pour vérifier les points suivants :

• Devoir de loyauté envers l’employeur ;
• Clause de non-concurrence ;
• Clause d’exclusivité.

Bon à avoir : en cas de restrictions, il peut toujours demander une dérogation à son employeur.

Il est tout aussi possible de créer sa propre micro-entreprise en étant encore étudiant. Les seules restrictions qu’il peut rencontrer sont liées à la nature de son activité et à son âge. Il faudra par exemple qu’il obtienne l’accord du juge des tutelles ou du président du tribunal pour pouvoir démarrer un projet commercial. À l’instar des demandeurs d’emploi, il a la possibilité de prétendre à différentes aides à la création d’une auto-entreprise.

Pour une personne qui gère déjà une entreprise, il est impératif que les deux activités soient de nature différente pour pouvoir créer une micro-entreprise. D’autre part, le dirigeant n’est pas autorisé à créer une micro-entreprise s’il est gérant majoritaire d’une société. Dans le cas où il s’agirait d’un associé unique, il peut bénéficier du statut à condition qu’il n’occupe aucune fonction dans l’entreprise.

Même le fonctionnaire peut monter sa micro-entreprise s’il travaille à temps partiel. Il devra tout simplement informer sa hiérarchie de son projet. Mais après trois ans d’activité, il sera tenu de choisir un seul statut.

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