Micro-entreprise ou auto-entrepreneur

La micro-entreprise ou auto-entrepreneur forme un seul et même statut depuis maintenant quelques années. Avant d’opter pour le régime, il convient de s’informer sur ce qui a entraîné cette fusion. Il reste tout aussi important de connaître les différences qui existaient entre les deux notions. Avant de se lancer, il est également nécessaire de se renseigner sur :

• Ce qui différencie le régime de la micro-entreprise des autres formes juridiques ;
• Les caractéristiques et les avantages du régime ;
• Les obligations du micro-entrepreneur ;
• Les conditions d’accès au statut.

Qu’est-ce que le régime de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur ?

Le régime de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur est une forme simplifiée de l’entreprise individuelle. Il résulte de la fusion des régimes micro-fiscal et micro-social. Il a été instauré en vue de simplifier la création et la gestion d’une petite structure comme l’EI.

Bon à savoir : à la différence des sociétés, la création de la micro-entreprise ne nécessite pas la rédaction de statuts ni la publication d’un avis de constitution.

Quelle est la différence entre les termes micro-entreprise et auto-entrepreneur ?

Plus aucune différence n’existe entre les deux termes. Avant l’année 2016, ils ne désignaient pas le même régime comme c’est le cas aujourd’hui. En effet, il s’agissait d’options offertes à l’entrepreneur individuel. L’auto-entreprise permettait de profiter de deux régimes avantageux :

• Le régime micro-social simplifié ;
• L’option pour le régime micro-fiscal simplifié.

Dans le cadre du régime micro-social simplifié, le calcul des cotisations s’effectue sur la base du chiffre d’affaires généré, en appliquant un taux qui varie selon la nature de l’activité. Il se fait tous les mois ou tous les trimestres.

Aussi appelé prélèvement libératoire à la source, l’option pour le régime micro-fiscal simplifié de régler l’IR avec un pourcentage prélevé sur le chiffre d’affaires brut. Elle était accessible sous conditions de revenus.

Bon à savoir : aujourd’hui, la micro-entreprise est le terme officiel figurant sur tout document administratif.

De nos jours, le micro-entrepreneur est soumis d’office aux régimes micro-fiscal et micro-social. Pour simplifier encore les régimes de l’EI, la loi du 14 février 2022 est également entrée en vigueur au mois de mai de l’année dernière. En effet, afin de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, il est devenu impossible de créer une EIRL depuis le 15 mai 2022.

Bon à savoir : les entreprises individuelles à responsabilité limitée déjà existantes n’ont pas fait l’objet d’une suppression. Mais depuis l’an dernier, le statut unique d’entrepreneur individuel est applicable à leurs nouvelles créances. Même chose pour la protection de leur patrimoine.

Rappelons qu’avant l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022, le créancier professionnel pouvait se faire rembourser sur le patrimoine de l’entrepreneur individuel et de l’auto-entrepreneur. Pour protéger leurs biens personnels, ils devaient opter pour l’EIRL.

Il convient également de noter que depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels, dont les micro-entrepreneurs, sont tenus de faire apparaître la mention « EI » ou « entrepreneur individuel », avant ou après leurs noms et prénoms, sur chaque document commercial qu’ils émettent :

• Contrat ;
• Devis ;
• Facture.

Bon à savoir : l’auto-entreprise a été conçue en 2009. Le régime juridique est censé simplifier les démarches de constitution et de gestion d’entreprise. Sa création visait à encourager les jeunes entrepreneurs à se lancer en France.

Quels sont les avantages de la fusion entre auto-entrepreneur et micro-entreprise ?

La fusion entre micro-entreprise et auto-entrepreneur présente des avantages non négligeables. Depuis l’instauration du statut unique de l’EI, l’entrepreneur individuel relève automatiquement du régime micro-social. Les formalités de création de l’entreprise sont devenues alors plus simples.

À la différence des sociétés comme les SAS et les EURL, la micro-entreprise procure de réels avantages lors de sa constitution. La création de la structure ne nécessite pas la réalisation d’un apport financier. En effet, il n’est pas nécessaire d’effectuer un dépôt de capital.

Quelques semaines après la déclaration d’activité sur le guichet unique de l’INPI, le micro-entrepreneur reçoit son numéro SIRET. Ce dernier lui donnera la possibilité de lancer son activité en toute légalité.

Avec la fusion entre micro-entreprise et auto-entrepreneur, les entrepreneurs peuvent bénéficier également des régimes micro-fiscal et micro-social. De plus, ils profitent d’une franchise en base de TVA, du moment que leurs chiffres d’affaires restent inférieurs à :

• 34 400 euros pour les prestataires de service ;
• 85 800 euros pour les entrepreneurs exerçant des activités d’hébergement ou de vente de biens.

Bon à savoir : même si la notion « auto-entrepreneur » n’existe plus, il reste largement employé de nos jours.

Pourquoi opter pour le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur) ?

Le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur) permet d’entreprendre en toute simplicité. En effet, il a été conçu pour faciliter non seulement les formalités de création d’entreprise, mais également la gestion de l’activité.

La simplification de la gestion permet au micro-entrepreneur de se focaliser sur son cœur de métier et sur le développement de son activité. Il n’aura pas à se soumettre à l’organisation contraignante et complexe des sociétés.

De plus, le régime de la micro-entreprise donne la possibilité de profiter d’une protection sociale dédiée (retraite, couverture maladie, etc.). Il simplifie aussi le mode de :

• Calcul des cotisations sociales ;
• Paiement de l’impôt sur le revenu (en cas d’option pour le versement libératoire de l’IR).

Le régime permet aussi de bénéficier d’un droit à la formation professionnelle, ainsi que d’une :

• Comptabilité allégée ;
• Fiscalité allégée.

Le micro-entrepreneur peut mener son activité en tant que commerçant, professionnel libéral ou encore artisan, que ce soit à titre exclusif ou complémentaire. En effet, il est possible de conserver en parallèle un statut de :

• Salarié ;
• Étudiant ;
• Demandeur d’emploi ;
• Retraité ;
• Fonctionnaire ;
• Gérant de société.

Il convient de savoir que certaines activités ne peuvent pas être exercées en tant que micro-entrepreneur. Dans la liste, on peut citer celles de :

• Journaliste ;
• Location de voitures.

Comment devenir micro-entrepreneur ?

Le statut de micro-entrepreneur est quasiment ouvert à tous. En effet, toute personne physique peut en bénéficier. Toutefois, il reste quelques conditions à remplir, comme :

• Être majeur (ou mineur émancipé ayant l’accord d’un juge des tutelles) ;
• Être de nationalité française ou ressortissant européen ;
• Avoir une adresse administrative en France ;
• Ne pas être condamné à une interdiction d’exercer ou de gérer ;
• Ne pas être sous curatelle, ni tutelle.

Bon à savoir : pour devenir micro-entrepreneur, le ressortissant étranger hors UE doit obtenir une carte de séjour temporaire qui l’autorise à concrétiser son projet.

Pour devenir micro-entrepreneur, il est nécessaire d’effectuer une déclaration d’activité sur le portail de l’INPI. Mais avant d’accomplir la formalité, il est essentiel de bien préparer son projet à l’aide d’une étude de marché et d’un business plan.

C’est aussi sur le guichet unique géré par l’INPI que le déclarant doit transmettre le dossier d’immatriculation de la micro-entreprise. Il effectuera également la signature et le paiement de la formalité en ligne.

À noter : le statut de micro-entrepreneur ne convient pas à une activité exercée dans le cadre d’un lien de subordination.

En choisissant de devenir micro-entrepreneur, il est également préférable de prévoir un certain budget pour assurer la pérennité de son projet. S’il s’agit d’un agent commercial, il devra consacrer 25 euros pour s’immatriculer au Registre national des entreprises. Notons que l’immatriculation est gratuite pour les :

• Artisans ;
• Professionnels libéraux ;
• Commerçants.

Parmi les coûts à prévoir, on peut citer également :

• Les assurances ;
• Les contributions sociales ;
• La contribution à la formation professionnelle ;
• Le stage de formation avant l’installation.

Bon à savoir : il est interdit de devenir micro-entrepreneur en étant gérant majoritaire d’une société.

Il est tout aussi important de savoir que le micro-entrepreneur peut prétendre à des aides à la création d’entreprise, parmi lesquelles on distingue :

• L’ACRE ;
• L’ARCE.

L’ACRE est un dispositif permettant d’être exonéré partiellement de cotisations sociales. En effet, il donne au micro-entrepreneur de profiter de taux réduits pour pouvoir démarrer son activité. Pour en bénéficier, il est nécessaire de remplir quelques conditions d’éligibilité et d’en faire la demande auprès de l’Urssaf au même moment que la déclaration à effectuer sur le guichet unique.

Quant à l’ARCE, il s’agit d’une aide destinée au demandeur d’emploi bénéficiant de l’ARE. S’il est indemnisé, il pourra continuer à toucher de manière partielle ses allocations ou profiter de l’ARCE (45 % du capital restant payé en deux fois). Pour qu’il soit éligible au dispositif, il doit déjà être bénéficiaire de l’ACRE.

Quelles sont les obligations du micro-entrepreneur ?

Comme tout entrepreneur, le micro-entrepreneur a des obligations fiscales et comptables à remplir. Pour pouvoir exercer certaines activités, il doit aussi avoir une qualification ou bénéficier d’une expérience professionnelle. C’est par exemple le cas pour les métiers :

• De l’automobile ;
• Du bâtiment ;
• De l’alimentaire ;
• De l’esthétique ;
• De la coiffure.

En cas de profession réglementée, il peut aussi être nécessaire d’obtenir une autorisation ou un agrément auprès de la mairie. L’exercice de certaines activités requiert également de souscrire une assurance spécifique.

Les artisans du bâtiment doivent par exemple prendre une garantie décennale pour pouvoir accomplir des travaux. Mais souvent, la souscription d’une couverture RC Pro est obligatoire pour être autorisé à mener une activité en tant que micro-entrepreneur.

D’autre part, notons que l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité exercée est conseillée afin de séparer ses transactions personnelles et ses opérations professionnelles, même si la loi Pacte de 2019 a supprimé l’obligation d’en ouvrir pour les micro-entrepreneurs faisant moins de 10 000 euros de chiffre d’affaires durant deux années de suite.

Obligations fiscales

La première déclaration de chiffre d’affaires doit s’effectuer au moins 90 jours après la date de début d’activité. Mais il faut savoir qu’il est possible d’accomplir la démarche dès la réception de la notification d’affiliation.

Bon à savoir : les déclarations effectuées durant cette période restent modifiables. L’Urssaf les prendra définitivement en compte à l’issue du délai imposé.

Depuis quelques années, la déclaration et le paiement des cotisations du micro-entrepreneur s’effectuent de manière dématérialisée sur le site internet de l’Urssaf ou l’application mobile de l’organisme. Notons que l’outil est téléchargeable aussi sur Play Store qu’App Store.

Déclaration de chiffre d’affaires

Le micro-entrepreneur peut déclarer son chiffre d’affaires de façon mensuelle ou trimestrielle selon son choix. Il convient de souligner que la démarche doit être accomplie même si le résultat est nul sur une période donnée.

Déclaration de TVA si besoin

Comme cité précédemment, le micro-entrepreneur bénéficie d’une franchise en base de TVA, jusqu’à certains plafonds de chiffre d’affaires. Le dispositif le dispense de la déclaration et du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

La micro-entreprise devient assujettie à la taxe si elle dépasse les seuils suivants :

• 101 000 euros sur une année civile pour la vente de marchandises ;
• 39 100 euros sur une année civile pour la prestation de services.

Bon à savoir : le micro-entrepreneur peut renoncer à la franchise en base de TVA s’il le veut.

Obligations comptables

Le micro-entrepreneur bénéficie d’obligations comptables allégées. Il n’aura pas à établir des comptes annuels comme la SARL, ainsi que d’autres sociétés. En effet, il pourra tenir sa comptabilité, sans l’aide d’un professionnel dans le domaine.

Tenue d’un livre des recettes

Grâce à la tenue d’un livre des recettes, le micro-entrepreneur peut répertorier chronologiquement chaque encaissement qu’il enregistre. Cette obligation permet d’avoir une gestion transparente et de limiter la dissimulation d’encaissements.

Souvent présenté sous forme de tableau, le livre de recettes mentionne généralement :

• La date d’encaissement des recettes ;
• Le numéro de la facture ;
• L’identité du client ;
• La référence du produit ;
• La nature de la prestation de service ;
• Le montant encaissé sur le compte en banque ;
• Le mode de paiement (espèces, virement, chèque ou carte bancaire).

Pour bien remplir le livre des recettes, il est conseillé de procéder à l’opération au jour le jour. Par ailleurs, il faut veiller à ne pas faire de ratures ni de saut de ligne dans le document. Il est interdit de le modifier.

Tenue d’un registre des achats

La tenue d’un registre des achats permet surtout de conserver une trace des dépenses réalisées par le micro-entrepreneur. Selon l’Article L123-28 du Code de commerce, il doit remplir cette obligation s’il :

• Vend des marchandises, des denrées, des fournitures ou des objets ;
• Fournit des prestations d’hébergement.

Le document récapitule chaque achat en détail. En effet, il reprend chacune des sorties d’argent, qui provient des dépenses professionnelles. De la même manière que toutes les pièces justificatives de paiement et le livre des recettes, le micro-entrepreneur est tenu de le garder pendant au moins une dizaine d’années.

Obligations sociales

Le micro-entrepreneur est aussi tenu de s’acquitter de certaines contributions sociales, dont la cotisation foncière des entreprises, qui remplace en partie la taxe professionnelle depuis plusieurs années.

Paiement des cotisations sociales

Le règlement s’effectue, soit tous les mois, soit tous les trimestres. Le calcul des cotisations sociales se fait sur la base du chiffre d’affaires, en appliquant un taux qui dépend de la nature de l’activité :

• 22,20 % pour les activités libérales réglementées relevant de la Cipav ;
• 22 % pour les professions libérales non réglementées et les prestations de services ;
• 12,80 % pour les prestations d’hébergement et les activités de commerce.

Bon à savoir : le micro-entrepreneur peut profiter d’un taux réduit s’il bénéficie d’une aide comme l’ACRE.

Paiement de la CFE

De la même manière que tout entrepreneur, le micro-entrepreneur est redevable de cet impôt à compter de la deuxième année d’activité. Néanmoins, il peut être dispensé de la cotisation foncière des entreprises dans les cas suivants :

• Mesure d’exonération au titre de son activité.
• Chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros ;
• Implantation dans des zones spécifiques.

Quelles sont les caractéristiques du statut d’auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur a des caractéristiques qui lui sont propres. Pour le conserver, il est par exemple obligatoire de respecter un seuil de chiffre d’affaires qui varie selon la nature de l’activité menée.

Régime social

Le micro-entrepreneur cotise à l’Urssaf. Au même titre que tout travailleur indépendant, il bénéficie d’une protection sociale couvrant les allocations familiales, ainsi que :

• La santé (maternité, maladie, etc.) ;
• La prévoyance (invalidité et décès) ;
• La retraite complémentaire obligatoire ;
• La retraite de base.

Plafond de chiffre d’affaires à respecter

Pour une année civile complète, le micro-entrepreneur doit respecter les seuils ci-dessous pour pouvoir maintenir son statut :

• 188 700 euros pour toute activité de vente de marchandises et des prestations d’hébergement, à part la location de locaux d’habitation meublés, pour laquelle le plafond est de 77 700 euros ;
• 77 700 euros pour toute prestation de service relevant des BNC ou des BIC.

En cas d’activité mixte, le chiffre d’affaires global doit rester inférieur à 188 700 euros, avec un seuil de 77 700 euros pour les prestations de service, si l’on veut conserver le statut de micro-entrepreneur.

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