L’annonce légale de changement d’objet social de SARL, EURL, SAS, SASU

Toutes les sociétés qui procèdent à un changement d’objet social (SAS, SASU, SARL ou EURL) doivent informer les tiers par le biais de la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL). Que contient une annonce légale de changement d’objet social ? Comment effectuer à sa publication ? Voici les points clefs à maîtriser, ainsi qu’un modèle d’annonce légale.

Rédiger une annonce légale de changement d’objet social

Mentions obligatoires d’une annonce légale de changement d’objet social

Un avis de changement d’objet social de SARL, SAS, EURL, ou de SASU doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

• Dénomination sociale ;
• Forme juridique de la société ;
• Montant du capital social (et indication de la présence d’un capital variable) ;
• Adresse du siège social ;
• Numéro unique d’identification de l’entreprise (numéro SIREN) ;
• Mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe dans lequel la société est immatriculée ;
• Date d’effet du changement d’objet social ;
• Nouvel objet social (extension ou modification de l’existant).

Modèles d’annonces légales de changement d’objet social d’une SAS, SARL, SASU ou EURL

L’annonce légale de changement d’objet social (extension d’activité)

Voici deux exemples d’annonce légale de changement d’objet social de SARL ou de SAS, à faire paraître dans un journal d’annonces légales :

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]

Forme : [forme juridique de la société : SARL ou SAS]

Siège social : [lieu du siège social de la société]

Capital social : [montant du capital social en €] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du [date de l’AGE] il a été pris acte d’étendre l’objet social de la société, à compter du [date d’effet du changement de dénomination sociale], à [description de l’activité ajoutée]. L’article [numéro] des statuts a été modifié, en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].

Pour avis et mention.

Voici un exemple d’annonce légale de changement d’objet social lorsque la société ne compte qu’un seul associé (EURL ou SASU) :

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]

Forme : [forme juridique de la société : EURL ou SASU]

Siège social : [lieu du siège social de la société]

Capital social : [montant du capital social en €] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Par décision en date du [date de la décision du changement d’objet social] il a été pris acte d’étendre l’objet social de la société, à compter du [date d’effet du changement d’objet social], à [description de l’activité ajoutée]. L’article [numéro] des statuts a été modifié, en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].

Pour avis et mention.

L’annonce légale de modification de l’objet social existant

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]

Forme : [forme juridique de la société : SARL ou SAS]

Siège social : [lieu du siège social de la société]

Capital social : [montant du capital social en €] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du [date de l’AGE] il a été pris acte de modifier l’objet social [ancien objet social] de la société, à compter du [date d’effet du changement d’objet social], pour [nouvel objet social]. L’article [numéro] des statuts a été modifié, en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].

Pour avis et mention.

Publier un avis de changement d’objet social dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)

après avoir procédé à la modification de ses statuts, la société doit publier son avis de changement d’objet social dans un journal d’annonces légales couvrant le département de son siège.

Le journal va rapidement lui délivrer une attestation de parution de l’avis de modification, pièce exigée par le greffe du tribunal de commerce ou le centre de formalités des entreprises dans le cadre des formalités de changement d’objet social d’une société.

• Changer l’objet social d’une EURL ou d’une SARL,
• Modifier l’objet social d’une SASU ou d’une SAS.

Lorsqu’une société change d’objet social (ajout d’une activité nouvelle, suppression d’une ancienne activité, remplacement de l’activité), elle doit rédiger et publier un avis de modification de statuts dans un journal d’annonces légales.