La création d’une SCI (société civile immobilière) nécessite la rédaction et la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL). Quel contenu présente-t-il ? Comment le publier ? Voici l’essentiel à retenir, ainsi qu’un modèle d’annonce légale de création de SCI.
Rédiger une annonce légale de constitution de SCI
Mentions obligatoires d’une annonce légale de constitution de SCI
L’avis de constitution d’une SCI doit contenir certaines mentions obligatoires. Celles-ci sont imposées par l’Article R210-4 du Code de Commerce :
- Modalités de rédaction des statuts de la SCI (acte notarié ou écrit sous seing privé) ;
- Date de signature des statuts ;
- Dénomination sociale de la SCI suivie de son sigle (s’il existe) ;
- Forme de la société (« SCI » ou « Société civile immobilière ») ;
- Montant du capital social de la SCI (lorsqu’elle est constituée à capital variable, il est nécessaire de mentioner le montant du capital minimum) ;
- Adresse du siège social de la SCI;
- Objet social de la SCI (indication sommaire de son activité) ;
- Durée de constitution de la SCI;
- Modalités de cession des parts sociales de la SCI ;
- Nom, prénom et domicile du gérant et des éventuels co-gérants ;
- Nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales ;
- Greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Modèle d’annonce légale de création de SCI
Voici un modèle d’avis de constitution de SCI à faire paraître dans un journal d’annonces légales :
Avis de constitution
Aux termes d’un acte sous seing privé (ou acte notarié) en date du [date de l’acte], il a été constitué une société.
Forme : société civile immobilière (SCI)
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SCI]
Objet social : [description sommaire de l’objet social de la SCI]
Siège social : [Lieu du siège social de la SCI]
Durée : [nombre d’années] ans
Capital social : [montant du capital social en €] euros divisé en [nombre de parts sociales formant le capital de la SCI] parts sociales de [valeur nominale d’une part sociale] euros
Gérant : [Nom, Prénom et adresse du gérant de la SCI]
Co-gérant : [Nom, Prénom et adresse de l’éventuel co-gérant de SCI]
Associés tenus indéfiniment des dettes sociales : [Nom, Prénom et adresse de l’éventuel co-gérant de SCI]
Cessions de parts sociales : [les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale]
Immatriculation : RCS de [ville]
Pour avis,
Le gérant.
Publier un avis de création de SCI dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)
Procédure à suivre
Préalablement à la rédaction et à la publication de l’avis de constitution de la SCI, les statuts doivent avoir été rédigés et signés par les associés.
L’avis de création de la SCI doit être publié dans un journal spécialement habité et choisi par le gérant : un journal d’annonces légales du département du siège. Celui-ci va transmettre une attestation de parution, élément à produire au centre de formalités des entreprises afin de procéder à la création de la SCI.
Prix à payer
Publier un avis de constitution de SCI est une formalité payante. Depuis le 1er janvier 2021, les tarifs sont fixes et encadrés par un décret. L’annonce légale de création de SCI coûte 185 euros hors taxes, soit 222,00 euros toutes taxes comprises (TVA : 20%).
Lorsque la diffusion intervient en dehors de la France Métropolitaine – et, en particulier, à Mayotte ou à La Réunion, le prix hors taxes augmente et passe à 222 euros.
L’annonce légale de création d’une SCI doit contenir certaines informations obligatoires que nous avons exposées dans cet article.