Lorsque les associés d’une société (SARL, EURL, SAS ou SASU notamment) décide la prorogation de sa durée, un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL). On parle plus précisément d’un avis de prorogation de durée d’une société. Voici le contenu précis de cet avis, ses modalités de publication ainsi qu’un modèle d’annonce légale.
Mentions obligatoires d’une annonce légale de prorogation de durée de société
L’avis de prorogation de durée de SARL, SAS, EURL ou SASU doit réunir l’ensemble des mentions suivantes :
- Dénomination sociale de la société ;
- Forme juridique ;
- Montant du capital social ;
- Adresse du siège social ;
- Numéro unique d’identification de l’entreprise (numéro SIREN) ;
- Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où la société est immatriculée ;
- Désignation de l’organe ayant décidé la prorogation de durée ;
- Nouvelle durée de la société ;
- Numéro de l’article des statuts modifié en conséquence.
Modèle d’annonce légale de prorogation de durée de société
Voici un exemple d’annonce légale de changement de prorogation de durée d’une SARL ou d’une SAS :
Avis de prorogation de durée
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]
Forme : [forme juridique de la société : SARL ou SAS]
Siège social : [lieu du siège social de la société]
Capital social : [montant du capital social en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du [date de l’AGE] a décidé de proroger la durée de la société de [nombre d’année] années, ce qui aura pour conséquence de porter cette durée jusqu’au [nouvelle date d’expiration de la société], sauf nouvelle prorogation ou dissolution anticipée. L’article [numéro] des statuts a été modifié en conséquence.
Modification au registre du commerce et des sociétés de [ville].
Pour avis et mention.
Et un exemple d’annonce légale de changement de prorogation de durée d’une EURL ou d’une SASU :
Avis de prorogation de durée
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]
Forme : [forme juridique de la société : EURL ou SASU]
Siège social : [lieu du siège social de la société]
Capital social : [montant du capital social en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
L’associé unique en date du [date de l’AGE] a décidé de proroger la durée de la société de [nombre d’année] années, ce qui aura pour conséquence de porter cette durée jusqu’au [nouvelle date d’expiration de la société], sauf nouvelle prorogation ou dissolution anticipée. L’article [numéro] des statuts a été modifié en conséquence.
Modification au registre du commerce et des sociétés de [ville].
Pour avis et mention.
Publier un avis de prorogation de durée dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)
Les tiers doivent être avertis d’une prorogation de durée de société. L’annonce légale de modification de statuts ainsi rédigée doit être publiée dans un journal d’annonces légales couvrant le département du siège de l’entreprise. Cet organisme va délivrer à la société une attestation de parution qui devra être communiquée au centre de formalités des entreprises, afin de modifier les mentions figurant au R.C.S.
Il revient à l’entreprise de choisir son journal d’annonces légales afin d’y diffuser son avis de prorogation de durée.
- Publier une annonce légale pour transférer son siège
- Publier une annonce légale pour remplacer le dirigeant
- Publier une annonce légale pour changer d’objet social
- Publier une annonce légale pour augmenter son capital
- Publier une annonce légale pour réduire son capital
- Publier une annonce légale pour changer son commissaire aux comptes
Lorsque les associés d’une société proroge la durée de celle-ci, un avis doit être rédigé et publié dans un journal d’annonces légales.