Lorsqu’une société (SAS, SASU, SARL ou EURL) réalise un transfert de siège social, elle doit en avertir les tiers. Elle doit publier un avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales (JAL). Quel est contenu d’une annonce légale de transfert de siège social ? Quelles sont les modalités de publication de cet avis ? Voici l’essentiel à retenir, ainsi qu’un modèle d’annonce légale.
Rédiger une annonce légale de transfert de siège social
Mentions obligatoires d’une annonce légale de transfert de siège social
Un avis de transfert de siège social d’une SARL, SAS, EURL, ou d’une SASU doit contenir certaines mentions obligatoires :
- Mention du transfert du siège ;
- Dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société ;
- Forme de la société ;
- Montant du capital social ;
- Adresse du siège social ;
- Numéro unique d’identification de l’entreprise ;
- Mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société ;
- Mention du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de l’implantation de son nouveau siège social.
Lorsque le nouveau siège se trouve dans un ressort de tribunal de commerce différent de l’ancien, l’annonce légale doit contenir une mention supplémentaire : les nom, prénom et domicile des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers.
Modèle d’annonce légale de transfert de siège social d’une SAS, SARL, SASU ou EURL
Voici deux modèles d’avis de transfert de siège social à faire paraître dans un journal d’annonces légales :
Exemple d’annonce légale de transfert de siège social dans le ressort du même tribunal de commerce
Avis de modification
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]
Forme : [forme juridique de la société : SARL, SAS, SASU ou EURL]
Siège social : [lieu du siège social de la société]
Capital social : [montant du capital social en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire en date du [date du PV], les associés ont décidé de transférer à compter du [date d’effet du transfert du siège] le siège social qui était à [ancienne adresse du siège] à l’adresse suivante [nouvelle adresse du siège social].
L’article [numéro] des statuts a été modifié, en conséquence.
Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].
Pour avis et mention.
Exemple d’annonce légale de transfert de siège social dans le ressort d’un autre tribunal de commerce
Avis de modification
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]
Forme : [forme juridique de la société : SARL, SAS, SASU ou EURL]
Siège social : [lieu du siège social de la société]
Capital social : [montant du capital social en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire en date du [date du PV], les associés ont décidé de transférer à compter du [date d’effet du transfert du siège] le siège social qui était à [ancienne adresse du siège] à l’adresse suivante [nouvelle adresse du siège social].
L’article [numéro] des statuts a été modifié, en conséquence.
[Nom, prénom et adresse du représentant légal] demeure [qualité du représentant : Président, Gérant, etc.] de la société.
La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de [ville].
Pour avis et mention.
Pour ce qui concerne les sociétés à associé unique (EURL ou SASU), il suffit de remplacer la mention « Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire en date du [date du PV], les associés ont décidé » par :
L’associé unique a décidé, en date du [date du PV], de […]
Publier un avis de transfert de siège social dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)
Avant de publier l’avis de transfert de siège social, les statuts doivent avoir été dûment modifiés.
Lorsque le nouveau siège ne se trouve pas dans le même ressort de tribunal de commerce que le siège initial, l’avis de modification doit être publié dans deux journaux d’annonces légales différents (ce qui génère un coût plus important) :
- Un JAL couvrant le département de l’ancien siège social et
- Un JAL couvrant le département du nouveau siège.
Le journal va délivrer à la société une attestation de parution de l’avis de modification. Cette attestation devra être jointe au dossier transmis au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises. Elle représente l’une des composantes des formalités de transfert de siège social d’une société.
- Le transfert de siège social d’une SAS / Le transfert de siège social d’une SASU,
- Et le transfert de siège social d’une EURL / Le transfert de siège social d’une SARL
Lorsqu’une société transfère son siège social, elle doit choisir un journal d’annonces légales pour y publier un avis de modification de statuts.
4 réflexions sur “L’annonce légale de transfert de siège social d’une SARL, EURL, SAS, SASU”
Ping : Transfert de siège social de SAS, SARL, SASU ou EURL : les formalités | Entreprises et Droit
Ping : Comment transférer le siège social d'une EURL ? | Entreprises et Droit
Bonjour et merci pour ces éclaircissements,
Dans mon cas, mon frère a une eurl et nous avons l’intention de changer d’adresse pour un autre département et transformer l’eurl en SARL en même temps.
Quels conseils pouvez vous me donner en ce qui concerne le régime d’imposition (l’avantage d’une sarl de famille précisément)?
Quelles sont les procédures et démarches à suivre pour un tel changement?
Dans l’attente de votre repense je vous remercie d’avance.
Bonjour,
En théorie, le passage d’une EURL à une SARL n’emporte pas les conséquences d’une transformation de société. En principe, il n’y a pas de création d’une nouvelle personne morale. D’ailleurs, l’EURL est une société à responsabilité limitée unipersonnelle. Généralement, les statuts d’EURL anticipent la perte du caractère unipersonnel de la société (le fonctionnement de la société est d’ores et déjà prévu en cas de pluralité d’associés). Si ce n’est pas le cas, vous devrez rédiger de nouveaux statuts en rappelant que la société avait été initialement constituée sous la forme de l’EURL. Concernant les avantages et les inconvénients de la SARL de famille, je vous laisse en prendre connaissance en lisant l’article ci-contre : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/la-sarl-de-famille/.
Bonne lecture. Bonne fin d’après-midi. Cordialement, Thibaut CLERMONT.