Modèle de modification de statuts en SARL

Le modèle de modification de statuts en SARL, comme l’indique son nom, est un exemple à adapter aux besoins et à la situation de la société dans le cadre de la démarche. Plusieurs motifs peuvent rendre nécessaire cette dernière au cours de la vie de l’entreprise. Elle est suivie d’autres formalités, telles que la :

• Modification des clauses des statuts ;
• Publication d’une annonce légale dans un JAL.

Modèle de modification statuts pour une SARL

En société à responsabilité limitée, la rédaction de la déclaration de modification des statuts nécessite de suivre un formalisme précis. La lettre doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Afin de vous éviter de commettre des erreurs et de vous faire bénéficier d’un gain de temps considérable, nous mettons à votre disposition un modèle de modification statutaire pour une création de SARL en ligne. Le document est téléchargeable gratuitement.

Modèle gratuit de PV d’Assemblée générale de modification des statuts SARL

À quoi servent les statuts d’une entreprise ?

Les statuts d’une entreprise servent à synthétiser tous les aspects de la société. Ils fixent les règles régissant la vie de cette dernière aussi bien sur le plan social, fiscal que juridique. C’est pourquoi il est obligatoire de rédiger le document avant d’effectuer :

• Un dépôt de capital social ;
• Une demande d’immatriculation.

Bon à savoir : la création de la micro-entreprise et de l’entreprise individuelle ne nécessite pas la rédaction des statuts.

En plus de fixer les principales règles de fonctionnement et d’organisation, les statuts établissent les caractéristiques de la structure (montant du capital social, adresse de domiciliation, etc.), ainsi que les relations entre les :

• Tiers et la société (pouvoir des dirigeants, cessions des actions, etc.) ;
• Associés (règles de majorité, répartition du résultat, etc.).

Les statuts peuvent alors être considérés comme un contrat régissant la gestion de l’entreprise. Chacun des actionnaires et des associés sont tenus de respecter les termes du document. La rédaction de ce dernier est ainsi un acte juridique décisif dans le fonctionnement d’une SARL, comme de toute autre société. Il faut alors accorder une importance particulière à cette tâche.

À noter : divers événements peuvent entraîner la modification des statuts. Ces derniers ne sont pas définitifs. 

Quand doit-on procéder à la modification des statuts ?

Un certain nombre de changements au cours de la vie d’une entreprise peuvent entraîner la modification des statuts. Le remplacement d’un gérant et la transformation de la forme juridique en font par exemple partie.

Changement de siège ou d’objet social

Le siège et l’objet social comptent parmi les mentions obligatoires des statuts de l’entreprise. En modifiant l’objet social d’une SARL, il faudra alors effectuer une mise à jour des documents. En effet, en changeant l’adresse administrative, les associés sont tenus de procéder à une modification statutaire. La démarche leur permet d’inscrire la nouvelle adresse du siège social dans les statuts.

Il en est de même pour l’objet social, qui désigne l’activité menée par l’entreprise. Il convient de savoir qu’il subit généralement un changement en cas de réduction, d’extension ou de remplacement d’activité.

Remplacement d’un gérant

Contenant tous les renseignements concernant le gérant, les statuts doivent également faire l’objet d’une mise à jour lorsqu’il doit être remplacé. Chaque fois que la société change de dirigeant, il est obligatoire de procéder à une modification statutaire, et ce, peu importe le motif du changement.

Souvent, le remplacement d’un gérant est dû à sa démission. Mais il n’est pas rare que la fin de mandat en soit à l’origine. Il peut même arriver qu’il soit causé par une sanction basée sur l’interdiction de gérer, voire le décès du dirigeant.

Augmentation ou diminution de capital

Le montant du capital social est aussi clairement indiqué dans les statuts d’une entreprise. Même chose pour les parts des associés. C’est en créant ces dernières ou en élevant leur valeur nominale que l’on peut augmenter le capital.

Bon à savoir : dans tous les cas, l’augmentation de capital doit faire l’objet d’une modification de statuts.

Concernant la réduction du capital, elle est généralement effectuée pour équilibrer les comptes après de pertes importantes. Mais peu importe le motif de la décision, il faudra également procéder à une modification statutaire.

Bon à savoir : en SARL, il est possible de réduire le capital jusqu’à 1 euro symbolique.

Transformation de forme juridique

Pour de multiples raisons, les associés d’une société peuvent décider de changer sa forme juridique à un moment donné. À titre d’exemple, le fondateur de la SARL a la possibilité de la transformer en SAS. Une telle décision requiert également la modification des statuts de l’entreprise.

Il convient de préciser que la modification des statuts de la SARL peut encore avoir plusieurs autres motifs. Dans la liste, on retrouve :

• La modification de dénomination sociale ;
• La fusion d’une société avec une autre ;
• La prorogation de la durée de vie de l’entreprise ;
• Le changement de la date de clôture de l’exercice social ;
• La dissolution et la liquidation.

Quand et pourquoi utiliser un modèle de modification des statuts de la SARL ?

Il est préférable d’utiliser un modèle de modification des statuts de la SARL quand on décide d’effectuer la démarche tout seul, sans l’aide d’un professionnel. En plus d’aider à ne pas oublier certaines mentions obligatoires, l’utilisation d’un exemple permet de bénéficier d’un gain de temps considérable et de se faciliter la tâche. Comme cité précédemment, elle réduit également beaucoup le risque d’erreur. Il suffira de l’adapter à la situation de la société en question.

C’est pourquoi les entrepreneurs sont nombreux à télécharger un modèle de modification de statuts de SARL au lieu de faire appel à un professionnel du droit ou de tenter de se charger tout seul de la rédaction du document.

Quelles sont les mentions obligatoires figurant dans le document ?

Les statuts de l’entreprise contiennent toute une liste de mentions obligatoires, parmi lesquelles on peut citer :

• La forme sociale de l’entreprise ;
• L’objet social ;
• La durée et le nom ;
• Le siège ;
• Le montant du capital 
• L’identité des associés.

Parmi les mentions spéciales, on distingue par ailleurs :

• La date de clôture de l’exercice comptable ;
• L’évaluation des apports ;
• La répartition des parts entre les associés ;
• Les modalités de dépôt suivant le type d’apport (en nature, en industrie ou encore en numéraire).

À noter : après une modification de statuts, les nouvelles informations prendront la place des anciennes. Elles figureront donc parmi les mentions obligatoires dans le document mis à jour.

Quant aux clauses décidées avec les associés, elles font partie des mentions spécifiques. Dans la liste figurent :

• La clause d’agrément ;
• Les majorités et le quorum pendant les AG ;
• Les démarches à suivre en cas de transmission de parts sociales.

Bon à savoir : dans le cas où aucune clause spéciale ne serait envisagée, ce sont les mentions inscrites dans le Code du commerce qui s’appliquent.

Comment bien choisir le modèle de modification des statuts de SARL ?

Pour obtenir un modèle de modification des statuts de SARL, il faudra en demander auprès d’un professionnel du droit. Il dispose généralement de différents exemples prêts à remplir. Il suffira alors de renseigner le document en fonction des caractéristiques de la société.

D’autre part, il est également possible aujourd’hui de télécharger le modèle de modification des statuts de SARL sur Internet, mais il faut veiller à bien effectuer son choix. La démarche la plus sûre consiste à se rendre sur une legaltech pour effectuer le téléchargement. Collaborant avec des experts dans le domaine juridique, la plateforme numérique facilite diverses démarches que les entrepreneurs doivent accomplir au cours de la vie de leur société. Souvent, elle propose des exemples téléchargeables directement depuis son site internet.

Et pour bien choisir le modèle de modification des statuts de SARL, il faut s’attarder surtout sur :

• Le format du document ;
• Les modalités de la plateforme de téléchargement.

En demandant le document auprès d’un professionnel du droit, il est possible de se voir proposer un format papier qui devra être rempli à la main. De nos jours, peu d’adeptes choisissent cette méthode jugée moins pratique. L’idéal serait de renseigner directement le modèle à travers un terminal technologique. Et certains avocats proposent également ce format numérique.

Concernant les plateformes en ligne, elles peuvent proposer un format Word, qui présente l’avantage d’être particulièrement facile à remplir, tout en ajustant certains passages. Il est également possible de télécharger un modèle de modification de statuts de SARL en PDF.

Le second format présente l’inconvénient de limiter la possibilité de modification. Pour ce faire, il faudra encore imprimer le document pour pouvoir effectuer un remplissage manuel. Mais il reste envisageable de le télécharger et de procéder à sa conversion sur un site spécifique pour qu’il soit possible de le remplir numériquement. Cependant, cette option demande du temps.

De manière générale, les modèles en PDF sont gratuits tandis que ceux proposés sous format Word sont payants. Toutefois, certaines exceptions existent. Selon le site, il est aussi possible de se voir proposer deux options avant le téléchargement de l’exemple choisi :

• Générer soi-même les statuts de la société pour ensuite télécharger un document rempli ;
• Télécharger un exemple à remplir en ligne ou bien de façon manuelle.

Les modèles en ligne sont généralement fiables. En effet, la majorité des plateformes numériques travaillent en collaboration avec des experts chargés de rédiger les exemples. Le contenu de ces derniers demeure alors conforme aux lois en vigueur. Cependant, il arrive que certains documents proposés sur Internet ne soient pas convenablement établis et risquent de faire l’objet d’un rejet par le greffe.

À noter : afin d’éviter toute déconvenue, il serait alors toujours plus judicieux de faire valider le document par un professionnel avant tout envoi au greffe.

Comment modifier les statuts de la société depuis le 1^er janvier 2023 ?

Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités administratives des entreprises, y compris la modification statutaire, doivent être accomplies sur le guichet unique de l’INPI. Cependant, la réalisation de la démarche, qui est plus rapide et sécurisée, n’est possible que pour les entreprises créées sur la plateforme. En effet, il faudra se servir des mêmes identifiants pour accéder au compte utilisateur.

En effectuant la modification des statuts sur le guichet électronique, l’utilisateur bénéficiera toujours d’une option de suivi. Comme l’indique son nom, elle permet de suivre la formalité, une fois soumise, et de connaître l’état d’avancement de la demande.

Sur le guichet unique, il faudra se rendre sur la partie « Déclarer une formalité d’entreprise », que la raison du passage sur le portail de l’INPI soit de modifier les statuts ou non. Ensuite, le déclarant devra saisir les informations demandées sur un formulaire individualisé interactif.

Pour procéder à la démarche de modification statutaire, il faudra qu’il sélectionne d’abord le nom de l’entreprise concernée. Si elle est déjà associée à un compte utilisateur, elle figurera automatiquement dans la liste proposée. En cas contraire, le déclarant ou son mandataire devra s’identifier au préalable, avec le numéro Siren existant dans la base de données.

Une fois que l’identification de l’entreprise s’est déroulée correctement, il ne restera plus qu’à la sélectionner et à cliquer sur « Effectuer une formalité de modification ». Concernant le coût, il est précisé lors du paiement en ligne.

Toutefois, les tarifs sont consultables en amont sur le portail de l’INPI. Mais des frais annexes sont à prévoir si l’on décide d’engager un professionnel spécialisé pour réaliser la formalité. En confiant la démarche à un prestataire spécialisé, il faudra consacrer un budget de quelques centaines d’euros en plus. Par ailleurs, en sollicitant le service d’un avocat, l’entrepreneur pourrait débourser jusqu’à 1 500 euros d’honoraires.

Pour payer la formalité, le déclarant peut utiliser sa carte bancaire et bénéficiera d’un module sécurisé. Mais il a le choix également d’effectuer le paiement à travers un compte client. La seconde option est plus pratique pour les personnes qui doivent réaliser plusieurs formalités à la fois.

Concernant la signature de la formalité, elle constitue l’étape qui finalise la démarche. Nécessitant un niveau élevé de sécurité, il doit s’agir d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.

À noter : pour les signatures de niveau simple, un seul clic sur un bouton prévu à cet effet suffit sur le guichet unique.

Lorsque la formalité a été signée, le déclarant n’aura plus qu’à attendre la validation des autorités compétentes. L’INPI s’est chargée de leur transmettre la demande. Il est tout aussi important de savoir qu’il reste possible d’apporter une modification à cette dernière à travers une fiche de synthèse.

Si le déclarant souhaite tout simplement suivre la formalité, il peut consulter les informations à travers un tableau de bord disponible sur le guichet unique. Il sert à vérifier si elle est en attente de validation, en brouillon, rejetée ou encore validée et archivée.

Lorsque la formalité est encore en cours de saisie, le statut « En brouillon » lui est attribué. À ce stade, il est encore possible de la supprimer. Même chose pour celle « En attente de paiement ». Pour celle « En attente de signature », le déclarant a toujours la possibilité de tout annuler. Il peut même effectuer une demande de remboursement s’il le souhaite.

À noter : la signature déclenche l’envoi de la formalité auprès des autorités compétentes pour traitement et validation.

Lorsque le statut « En cours de validation » est attribué à la formalité, cela signifie qu’elle a déjà été signée et payée. Comme il ne reste plus qu’à attendre la validation des organismes destinataires, il n’est plus possible d’en modifier le contenu à ce stade.

Quand ces derniers exigent des compléments d’information, la formalité se verra attribuer le statut « En attente de régularisation ». Ce cas se présente lorsqu’ils estiment nécessaires un ajout de documents complémentaires ou des corrections. Le déclarant aura alors 15 jours pour apporter les modifications demandées. Sa demande fera automatiquement l’objet d’un rejet, une fois ce délai dépassé.

Bon à savoir : selon les rectifications effectuées, des frais supplémentaires peuvent être demandés dans le cadre de la démarche.

Quant au statut « Validée et archivée », il signifie que la modification des statuts a bien été inscrite aux registres concernés. Elle sera conservée pendant trois ans sur le portail de l’INPI où il restera possible de la consulter si nécessaire. Dans toutes les situations, une nouvelle signature sera demandée sur chaque élément déclaré. Et toute formalité signée se verra de nouveau attribuer le statut « En cours de validation ».

Dans le cas où la demande ferait l’objet d’un rejet, il reste toujours possible de contester la décision auprès des juridictions compétentes. Le déclarant peut aussi décider de reprendre tout simplement la démarche.

FAQ

• L’expert-comptable ;
• Le juriste ;
• Le notaire.