Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut modifier sa dénomination sociale à tout moment en respectant un formalisme assez minimaliste (modification des statuts). Entreprises-et-droit vous propose un dossier sur les formalités à accomplir et les étapes à suivre dans le cadre d’une modification de la dénomination sociale d’une EURL, à savoir :
- Rédiger un procès-verbal de décision de l’associé unique
- Modifier les statuts de l’EURL
- Effectuer les formalités légales
Rédiger un procès-verbal décidant le changement de nom de l’EURL
EURL dont l’associé unique est également gérant
La modification de la dénomination sociale d’une EURL dont le gérant est l’associé unique est très simple. Il suffit, pour ce dernier, d’établir un procès-verbal de décision de l’associé unique et de le consigner dans un registre spécial des décisions. Dès lors qu’il prend la décision, il doit insérer une résolution spéciale. Généralement, voici celle utilisée en pratique :
Décision numéro [numéro] – Modification de la dénomination sociale
L’associé(e) unique décide d’adopter comme nouvelle dénomination sociale, à compter du [Date d’effet de la modification de dénomination sociale] : [Nouvelle dénomination sociale].
En conséquence, l’article [Numéro de l’article modifié] des statuts a été modifié comme suit :
« La dénomination de la Société est : [Nouvelle dénomination sociale]. »Le reste de l’article est inchangé.
EURL dont le gérant est une autre personne que l’associé unique
Lorsque l’associé unique n’est pas le gérant de l’EURL, il doit prendre sa décision sur la base d’un rapport assez succinct rédigé par le gérant lui-même. Dans ce dernier, il va :
- Expliquer pourquoi il est nécessaire de modifier la dénomination sociale de l’EURL,
- Faire une proposition de nouvelle dénomination sociale,
- Indiquer à l’associé unique qu’il lui appartient de modifier les statuts.
Le procès-verbal de l’associé unique différera légèrement. Voici un extrait de la résolution concernée.
Décision numéro [numéro] – Modification de la dénomination sociale
L’associé(e) unique, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d’adopter comme nouvelle dénomination sociale, à compter du [Date d’effet de la modification de dénomination sociale] : [Nouvelle dénomination sociale].
En conséquence, l’article [Numéro de l’article modifié] des statuts a été modifié comme suit :
« La dénomination de la Société est : [Nouvelle dénomination sociale]. »Le reste de l’article est inchangé.
Modifier les statuts de l’EURL
Après avoir pris la décision de modifier la dénomination sociale, il convient de modifier les statuts de l’EURL en tenant compte de la nouvelle caractéristique. Cette prérogative appartient à l’associé unique mais il peut, en pratique, la déléguer (au gérant par exemple).
Pour se faire, il devra insérer une résolution spéciale dans son procès-verbal de décision :
Décision numéro [numéro] – Délégation de pouvoir
L’associé(e) unique délègue tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.
La procédure est très simple en pratique puisqu’elle se limite à remplacer l’ancienne dénomination sociale par la nouvelle, directement dans l’article des statuts concerné. La signature de l’associé unique n’est pas nécessaire (l’enregistrement non plus). Une mention « certifiés conformes » pourra être inséré en première page, avec une signature.
Formalités légales à effectuer pour modifier la dénomination sociale d’une EURL
Rédiger et publier un avis de modification de dénomination sociale d’EURL
Les modifications qui affectent les statuts d’une EURL doivent être annoncées aux tiers. C’est pour cela qu’une publicité spéciale doit être effectuée dans un journal d’annonce légale couvrant le département du siège social de l’EURL. La date limite de publication de cette annonce est fixé à un mois suivant la date de décision portée au registre.
Voici un exemple d’annonce de modification de dénomination sociale d’EURL :
Avis de modification de dénomination sociale
Dénomination sociale : [ancienne dénomination sociale de l’EURL]
Forme : [forme juridique de la société : EURL]
Siège social : [lieu du siège social de l’EURL]
Capital social : [montant du capital social en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
Par décision en date du [date de la décision du changement de dénomination sociale] il a été pris acte de changer la dénomination de la société, à compter du [date d’effet du changement de dénomination sociale], pour [nouvelle dénomination sociale]. L’article [numéro] des statuts a été modifié, en conséquence.
Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].
Pour avis et mention.
Déposer un dossier au Centre de Formalités des Entreprises
La dernière formalité résultant d’un changement de raison sociale consiste à souscrire un dossier complet et à le renvoyer au Centre de formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce afin que des nouvelles informations soient mentionnées au registre du commerce et des sociétés (RCS) :
- un exemplaire du procès verbal de décision de modification de la dénomination sociale de l’EURL, certifié conforme par le gérant,
- un exemplaire des statuts de l’EURL mis à jour, daté et certifié conforme par le gérant,
- un formulaire M2 rempli et signé,
- une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales,
- un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour le règlement des formalités.
Il est assez facile de modifier la dénomination sociale d’une EURL. La procédure à suivre dépend de la nature de la gérance. Il convient, dans la plupart des cas, de rédiger un procès verbal de décision de l’associé unique, de publier une annonce légale et de déposer un dossier à un organisme particulier.