Les associés d’une société commerciale (EURL, SASU, SAS, SARL, SA…) ont la possibilité de changer de dirigeant. Différentes raisons peuvent les pousser à le faire : démission, révocation, empêchement, fin du mandat… Les formalités générées par ce remplacement peuvent être effectuées directement par la société. Les associés peuvent également s’orienter vers une plateforme de formalités en ligne qui les accompagnera dans l’accomplissement des formalités légales. Il convient toutefois, dans ce cas, de vérifier que des professionnels demeurent à l’appui de ces technologies. Leur intervention s’avère, en effet, indispensable dans certains cas. Entreprises-et-droit vous présente comment modifier le dirigeant de son entreprise en ligne, c’est-à-dire sur Internet.
Les possibilités offertes aux sociétés pour changer de dirigeant en ligne
Lorsqu’une société souhaite changer de dirigeant en ligne, elle dispose de deux possibilités.
Elle peut, tout d’abord, s’occuper elle-même de l’ensemble des formalités juridiques qui gravitent autour de cette modification. Dans ce cas, la société doit se renseigner sur les étapes à suivre, se procurer des modèles d’actes sur Internet (procès-verbal d’assemblée générale ou de décision de l’associé unique et annonce légale). Ensuite, elle aura à les personnaliser. Il ne lui restera plus qu’à contacter les différents prestataires compétents pour que sa démarche aboutisse : un journal d’annonces légales, le greffe du tribunal de commerce… Ces formalités peuvent s’effectuer directement par l’entreprise en ligne.
Cela étant dit, une société souhaitant remplacer son dirigeant peut également faire le choix de se faire accompagner. Dans cette hypothèse, elle va déterminer la nature de la mission sous-traitée au professionnel ; mission qu’il effectuera en intégralement (ou partiellement) sur Internet. Toutefois, la société peut aussi avoir recours à une plateforme juridique en ligne disposant de professionnels qualifiés en cas de besoin. Ces prestations demeurent, en général, entièrement dématérialisées.
Les étapes à respecter pour modifier le dirigeant d’une société en ligne
Changer le dirigeant d’une société constitue, en pratique, une opération assez simple si la nomination n’intervient pas dans les statuts. Dans le cas contraire, il convient de modifier les statuts de la société. La procédure classique se déroule comme suit :
- L’organe compétent choisit un motif de révocation et remplace l’ancien dirigeant par une nouvelle personne,
- Les statuts de la société sont, le cas échéant, modifiés en conséquence,
- Des formalités de publicité notifient à toute personne intéressée le changement,
- Les associés constituent un dossier et le déposent sur le site infogreffe.fr (ou l’envoi par courrier).
Les conditions de fond
La décision de changer le dirigeant d’une société obéit à des conditions de fond, c’est-à-dire des conditions d’attribution de compétences et de majorités. Voici un tableau récapitulant toutes les conditions à respecter en fonction de la forme juridique de l’entreprise (EURL, SASU, SAS ou SARL).
| Statut | Conditions du changement de dirigeant |
| EURL | Seul l’associé unique dispose du pouvoir de remplacer le gérant de son EURL. Il prend à cette effet une décision unilatérale. |
| SASU | En théorie, les statuts fixent l’organe susceptible de changer le président d’une SASU. Il s’agit généralement de l’associé unique. |
| SARL | Les associés, réunis en assemblée générale ordinaire, ont la possibilité de modifier le gérant de leur SARL. . |
| SAS | Les statuts doivent déterminer l’organe compétent pour changer le président de la SAS. |
Les conditions de forme
Le changement de dirigeant nécessite l’accomplissement de deux formalités importantes :
- La publication d’une annonce légale dans les 30 jours de la décision,
- Et éventuellement la modification des statuts (lorsque le dirigeant est nommé dans les statuts).
Dépôt en ligne d’une demande d’inscription modificative pour cause de modification de dirigeant
Un dirigeant a généralement le pouvoir d’engager une société avec les tiers. Pour cette raison, il est clairement identifié sur les extrait Kbis délivrés par le greffe du tribunal de commerce. En cas de changement, il convient de demander une inscription modificative des informations figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette demande se matérialise par le dépôt d’un dossier qui contient les documents suivants :
- Procès-verbal d’assemblée générale certifiée conforme par le dirigeant en un exemplaire ;
- Statuts mis à jour et certifié conforme à l’original en un exemplaire (en cas de nomination statutaire du dirigeant) ;
- Attestation de parution dans un journal d’annonces légales en un exemplaire ;
- Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du nouveau dirigeant en un exemplaire ;
- Copie recto-verso d’un justificatif d’identité du nouveau dirigeant (carte d’identité ou passeport) ;
- Imprimé M3 ou M2 lorsque la société effectue d’autres modifications que celles relatives au dirigeant ;
- Chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce afin de s’acquitter des frais d’actes.
Le dépôt du dossier peut avoir lieu de façon traditionnelle (papier envoyé par courrier) ou dématérialisée (sur le site infogreffe.fr). Changer de dirigeant en ligne présente l’avantage majeur de gagner du temps. Toutefois, cela impose de payer un certificat électronique spécial. La démarche consiste ensuite à :
- Créer et paramétrer son compte sur le site infogreffe.fr,
- Compléter directement à l’écran le formulaire M2 ou M3 et le soumettre,
- Attacher l’ensemble des justificatifs exigés,
- Payer par carte bancaire les frais réclamés.