La modification de l’objet social d’une société commerciale (EURL, SASU, SAS, SARL, SA…) en ligne peut prendre différentes formes. Ces structures peuvent choisir d’effectuer elles-mêmes les formalités qui en découlent sur Internet. Elles ont également la faculté de se faire accompagner par une plateforme juridique en ligne. Bien évidemment, elles doivent être attentives quant au professionnel qu’elles sélectionnent. Des plateformes proposent des tarifs extrêmement bas mais ils peuvent cachés un service de piètre qualité. Des professionnels du droit doivent pouvoir appuyer ces nouvelles technologies en cas de besoin. Entreprises-et-droit vous dévoile comment changer son objet social en ligne, c’est-à-dire sur Internet.
Possibilités s’offrant aux sociétés pour changer d’objet social en ligne
Une modification de l’objet social en ligne peut s’effectuer de deux façons différentes : directement par la société ou indirectement via un professionnel.
Tout d’abord, la société peut faire le choix de s’occuper elle-même de la démarche. Elle effectuera ainsi les travaux nécessaires au changement d’activité (rédaction des actes) et se chargera des formalités légales qui en découlent (publication d’une annonce légale et dépôt d’un dossier). Internet regorge d’informations en la matière et de nombreux sites proposent des modèles qu’il conviendra de personnaliser au cas concret.
Une société peut également déléguer à un prestataire extérieur le soin d’effectuer ces formalités en son nom et pour son compte. Il peut s’agir de son expert-comptable (assurant la tenue de sa comptabilité), d’un juriste/avocat ou encore d’une plateforme juridique en ligne. L’étendue de la mission varie selon les besoins de l’entreprise (délégation intégrale ou sous-traitance partielle). Elle devra, dans tous les cas, communiquer tous les documents permettant au professionnel d’exercer convenablement sa mission.
Étapes à suivre pour changer l’objet social d’une société en ligne
Changer l’objet social d’une société constitue une opération juridique pouvant occasionner certaines difficultés. En effet, cette démarche occasionne un formalisme plutôt important et notamment une rectification des statuts. Les étapes varient selon que la société compte un (SASU, EURL) ou plusieurs associés (SARL, SAS, SA…) mais la logique reste la même pour toutes les structures :
- L’organe compétent décide de modifier l’activité de la société,
- Les statuts de la société sont modifiés en conséquence,
- Des formalités de publicité ont vocation à prévenir toute personne intéressée,
- Les associés constituent et déposent un dossier auprès d’un organisme spécial.
Conditions à respecter modifier l’objet social d’une société
Voici les conditions de fonds à respecter afin de modifier l’objet social d’une société selon la forme juridique qu’elle a choisie :
| Statut | Conditions du changement d’activité |
| EURL | La décision de changer l’objet social d’une EURL revient à l’associé unique. Lorsqu’il ne gère pas sa société lui-même, le gérant doit lui remettre un rapport au préalable. |
| SASU | Pour connaître la procédure à suivre afin de modifier l’objet social d’une SASU, il convient de se référer aux statuts. En général, il s’agit de l’associé unique mais la loi ne l’impose pas obligatoirement. |
| SARL | Les associés, consultés en assemblée générale, sont les seuls compétents pour modifier l’objet social d’une SARL. La décision se prend dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les AG extraordinaires. |
| SAS | Comme pour la SASU, ce sont les statuts qui déterminent librement l’organe habilité à changer l’objet social d’une SAS. La loi ne se prononce pas à ce niveau. |
Rectification des statuts
Un changement d’activité requiert une rectification des statuts de la société. La nature de l’activité exercée constitue, effectivement, une information qui permet d’identifier une société. C’est pourquoi elle figure dans ses statuts et elle doit faire l’objet d’une mise à jour en cas de modification.
Ces travaux incombent, en théorie, aux associés. En pratique, ils ont la possibilité de les déléguer à la personne de leur choix. Ils doivent alors procéder à l’établissement d’une délégation de pouvoir.
Diffusion d’une annonce légale dans un journal
Lorsqu’elle change d’activité, une société doit également prévenir toutes les personnes qui trouveraient un intérêt à avoir connaissance de cette information. Ainsi, elle doit publier, dans le mois suivant sa décision, un avis dans un journal d’annonces légales (communément appelé un « JAL »).
L’annonce légale de modification d’objet social doit contenir des mentions obligations. Elle doit notamment permettre d’identifier la société et indiquer la nouvelle activité exercée.
Dépôt en ligne du dossier de changement d’objet social
L’activité exercée par une société figure sur son extrait Kbis. Tout changement requiert donc une mise à jour. Pour cela, il convient de déclarer la modification auprès du centre de formalités des entreprises -CFE- ou du greffe du tribunal de commerce. Le dossier comprend des copies de documents, un formulaire et un règlement :
- Une copie des statuts mis à jour et certifiés conformes par le dirigeant,
- Une copie, certifiée conforme, du procès-verbal contenant la décision de modification de l’activité,
- L’attestation de parution de l’annonce légale délivrée par le journal,
- Un formulaire « M2 » dûment rempli, daté et signé,
- Un pouvoir original signé lorsque les associés optent pour une délégation de pouvoirs.
Le dépôt du dossier peut avoir lieu par courrier. Les sociétés ont toutefois la faculté de l’effectuer sur le site infogreffe.fr. Ce moyen fait gagner un temps précieux et permet d’éviter les déplacements au CFE ou au greffe. Pour modifier son objet social en ligne, il faut :
- Se créer un compte sur le site infogreffe.fr,
- Installer un certificat spécifique,
- Compléter le formulaire M2 à l’écran et le valider,
- Joindre tous les justificatifs requis au format PDF,
- Payer les frais de changement d’objet social par carte bancaire (CB).
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