Une société peut, comme les personnes physiques, changer d’adresse. Ce changement s’appelle, en droit, un transfert de siège social. Il occasionne une modification des statuts de la société. Ce dossier, proposé par Entreprises-et-droit, vous présente toutes les caractéristiques et les étapes d’un transfert de siège.
En premier lieu, il faut préciser que les règles à respecter quant à la prise de décision dépendent de la forme juridique de l’entreprise. Ces dernières sont assez simple pour les sociétés unipersonnelles comme les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) ou les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL). Dans ces cas de figure, il revient généralement à l’associé unique de prendre la décision.
Dans les sociétés qui comptent plusieurs associés (comme les SAS ou les SARL par exemple), les règles changent et se complexifient. Dans les SARL, la décision doit être prise par les associés réunis collectivement en assemblée générale extraordinaire. Pour connaître la procédure applicable aux SAS, il convient de se référer aux statuts puisque la Loi n’impose pas obligatoirement une prise de décision collective des associés.
Au niveau des formalités, toutes les sociétés ont les mêmes obligations. Elles doivent modifier leurs statuts car le siège social est une caractéristique de l’entreprise qui figure dans une clause statutaire. Par ailleurs, elles ont également l’obligation de publier un avis dans un journal : une annonce légale. Au passage, elles doivent rédiger un écrit appelé un procès-verbal de transfert de siège social.
Enfin, Toutes les sociétés doivent constituer un dossier, remplir un formulaire et déposer l’ensemble, accompagné de pièces justificatives (dont une liste des sièges sociaux antérieurs dans certains cas) et d’un règlement, au centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce.
Le coût d’un transfert de siège social varie, notamment en fonction du lieu d’implantation du nouvel établissement. Lorsque l’entreprise change de département, les prix des formalités augmente (publication de deux annonces légales, frais de greffe plus importants…).
Un transfert de siège social peut s’effectuer par courrier au format papier ou de façon dématérialisée c’est-à-dire en ligne. L’entreprise peut se charger de réaliser les formalités elle-même ou de demander à un professionnel de le faire.
Lorsqu’une société procède au transfert de son siège social, elle doit le déclarer sur un cerfa spécial (n° 11682). Plus connu sous l’appellation formulaire M2,
Lorsqu’une société transfère son siège social, elle doit accomplir des formalités juridiques. La décision des associés doit notamment figurer dans un écrit, appelé un procès-verbal
Les sociétés qui souhaitent transférer leur siège social disposent de plusieurs moyens pour effectuer les formalités juridiques qui en résultent. Elles peuvent notamment utiliser un
Lorsqu’une société décide de transférer son siège social, elle doit accomplir plusieurs formalités. Il est notamment question de rédiger un procès-verbal, de publier une annonce
Lorsqu’une entreprise transfère son siège social, elle doit accomplir plusieurs formalités. Certaines sont d’origine interne (prise d’une décision, rédaction d’un procès-verbal et modification des statuts)
Toutes les entreprises qui procèdent au transfert de leur siège social doivent le déclarer. Pour cela, elles doivent respecter certaines conditions et accomplir différentes formalités.
Toute société a la possibilité de changer d’adresse et de transférer son siège social. Or, le Code de Commerce prévoit l’établissement d’un document particulier lorsque
Une société a la possibilité de changer d’adresse au cours de son existence. Ce changement peut concerner le siège social de l’entreprise ou un établissement
Transférer le siège social d’une société (SASU, SAS, EURL, SARL, SNC, SA…) représente un certain coût. La démarche se caractérise notamment par l’accomplissement de formalités
Plusieurs possibilités s’offrent à une société commerciale (EURL, SASU, SAS ou SARL) pour transférer son siège social en ligne. Elle peut se charger elle-même de
Tout au long de son existence, une société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) a la possibilité de transférer son siège social. Pour cela, elle doit
Au cours de sa vie, une EURL peut transférer son siège social. Une procédure spéciale s’applique. Elle aboutit à une modification des statuts. Il convient de souligner, à ce
Le transfert du siège social d’une société à responsabilité limitée (SARL) entraîne la modification des statuts de la société. Cela qui implique la réalisation de plusieurs
Le transfert du siège social d’une société par actions simplifiée – SAS – ne peut être effectué qu’en respectant une procédure particulière et certaines étapes bien précises. Voici
Lorsqu’une société souhaite transférer son siège social, elle doit constituer un dossier et déclarer son changement d’adresse au centre de formalités des entreprises ou au greffe
