Quelles sont les règles à respecter pour modifier les statuts d’une SASU ?

En cours d’existence, les statuts d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) subissent des modifications en cas de prises de décisions par l’associé unique. Il s’agit notamment des décisions relatives à un changement de dénomination sociale, une modification de l’objet social, un transfert de siège social ou encore un changement de président. Toute modification des statuts implique le respect d’une démarche qui est explicitée ici à travers les différents étapes présentées. Toutes les étapes sont détaillées :

• Établissement d’un procès-verbal de décision de l’associé unique
• Rectification des clauses des statuts de la SASU
• Publication d’une annonce légale dans un journal
• Mise à jour des informations au registre du commerce et des sociétés

Opérations de modification des statuts d’une SASU

Tout changement qui impacte l’une des clauses insérées dans les statuts d’une SASU entraîne une modification statutaire. Parmi ces clauses on identifie notamment celle qui ont trait au siège social, à la dénomination sociale, à l’objet social, à la direction, etc.

Voici les principaux cas de modifications des statuts de SASU :

• Changement de la dénomination sociale de la SASU,
• Modification de l’objet social de la SASU,
• Transfert de siège social de la SASU,
• Changement du président de la SASU (en cas de nomination statutaire du président),
• Augmentation du capital de la SASU ou diminution,
• Fusion de la SASU avec une autre entité,
• Dissolution de la SASU,
• Et liquidation de la SASU.

Étapes à suivre pour modifier les statuts d’une SASU

La procédure de modification des statuts d’une SASU est assez simple en principe puisqu’il n’existe qu’un seul associé. Les décisions sont prises l’associé unique (qui ne doit donc pas se concerter avec d’autres associés). Un formalisme minimaliste doit alors être respecté. Lorsque le président de la SASU est une autre personne que l’associé unique, il doit généralement établir un rapport préalable qui indique les motifs de la modification et les propositions effectuées en la matière.

Rédiger un procès-verbal de décision de l’associé unique

La première étape consiste, pour l’associé unique, à prendre une décision. Celle-ci sera matérialisée dans un procès-verbal, lui-même inséré dans un registre spécial, côté et paraphé par un organisme compétent (juge du tribunal de commerce, d’instance ou par le maire de la commune du siège social de la SASU) : le registre des décisions de l’associé unique.

Pour certaines modifications statutaires (comme les augmentations de capital par exemple), le procès-verbal doit être enregistré auprès de l’administration fiscale. A cette occasion, un droit d’enregistrement, dont le montant dépend du type de modification apporté, est généralement perçu.

Modifier les statuts de la SASU

Lorsque l’associé unique a pris sa décision, il doit rectifier la clause des statuts de la SASU qui est visée par le changement. Il conviendra, tout simplement, d’insérer les nouvelles dispositions en remplacement des anciennes. Les informations sont directement tirées du procès-verbal de l’associé unique.

En général, il n’est pas nécessaire de faire ré-enregistrer les statuts une nouvelle fois.

Publier une annonce légale de modification

Lorsque les statuts d’une SASU sont modifiés, il convient d’en avertir les tiers. A cette fin, une publication doit être diffusée dans un journal d’annonces légales couvrant le département du lieu du siège social de la SASU. Certaines informations doivent obligatoirement être insérées dans l’annonce. Pour consulter le contenu précis des annonces par type de modification, il convient de consulter la rubrique « annonces légales » ; et notamment :

• L’avis de changement d’objet social d’une SASU,
• L’avis de transfert de siège social d’une SASU,
• L’avis d’augmentation de capital d’une SASU,
• L’avis de modification de dénomination sociale d’une SASU,
• L’avis de prorogation de durée d’une SASU.

Envoyer un dossier à un organisme particulier

Un dossier complet doit être envoyé ou déposé au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises dont la SASU relève. Il permettra au greffier de rectifier les informations figurant dans le registre du commerce et des sociétés (R.C.S) et ainsi celles reprises sur l’extrait K-Bis de la SASU.

Le dossier, dont la composition dépend de la nature de la modification, comprend, à minima :

• Un jeu de statuts à jour (certifiés conformes par le président),
• Un exemplaire de la décision de l’associé unique (enregistré si la loi l’impose),
• Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales,
• Un formulaire spécial appelé « M2 », « M3 » ou « M4 »,
• Un justificatif supplémentaire particulier,
• Et un chèque (il constitue l’un des coûts de modification des statuts de société).

La SASU peut également déposer son dossier de modification de statuts en ligne, sur le site infogreffe.fr.