Lorsque le gérant d’une EURL ou d’une SARL déménage et change d’adresse personnelle, la société doit déposer une demande de modification auprès du registre du commerce et des sociétés. La procédure aboutit à la délivrance d’un nouvel extrait Kbis. Elle est toutefois moins contraignante qu’en cas de modification des statuts, sauf si le siège social est fixé au domicile du dirigeant.
Voici comment modifier l’adresse du gérant d’une SARL ou d’une EURL sur son extrait Kbis.
Changement d’adresse du gérant : pourquoi faut-il modifier le Kbis ?
L’adresse du gérant d’une EURL/SARL est une information importante. Elle figure sur l’extrait Kbis de la société, dans la rubrique « Gestion, direction, administration, contrôle, associés ou membres ». On y retrouve également son nom, ses prénoms, sa nationalité, sa date de naissance et son lieu de naissance.
Toute personne intéressé peut commander l’extrait Kbis d’une société. Il est donc possible de savoir précisément où habite le gérant d’une EURL ou d’une création de SARL en ligne. C’est notamment pour cette raison que tout changement doit être signalé au greffe du tribunal de commerce. L’objectif est toujours le même : mettre à jour les informations contenues dans le registre du commerce et des sociétés (RCS).
Comment déclarer le changement d’adresse du gérant sur le Kbis ?
La procédure à suivre pour procéder au changement d’adresse personnelle du gérant sur le Kbis de l’EURL ou de la SARL est très simple. Elle ne génère pas le même formalisme juridique que les modifications de statuts. Dans ce cas de figure, il n’est pas nécessaire de rédiger un procès-verbal, de publier une annonce légale, de rectifier les statuts de la société, etc. Vous pouvez consulter des modèles de modification des statuts de la SARL.
Il convient simplement de remplir une « déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société ». Cette dernière est plus connue sous l’appellation « Formulaire M3 SARL-SELARL« . Elle correspond au cerfa n° 14580 (vous le trouverez ici). Voici comment remplir chaque cadre du formulaire M3 :
| 1 | Cochez la case « Demande d’inscription modificative au RCS » dans tous les cas et « RM » uniquement si l’activité est artisanale |
| 2 | Rappelez l’identification de votre SARL/EURL (dénomination sociale, numéro SIREN, forme juridique et ville d’immatriculation) |
| 3 | Cochez la case « Non » et ne portez aucune attention aux questions qui suivent (minoritaire/égalitaire, majoritaire…) |
| 4A | Précisez la date du changement d’adresse, cochez « Modification de la situation personnelle » et indiquez la nouvelle adresse |
| 12 | Si vous n’avez aucun autre changement à déclarer, remplissez l’adresse de correspondance et les coordonnées du responsable |
| 13 | Précisez l’identité et la qualité du signataire, datez et signez le document |
Le formulaire compte quatre pages. Toutefois, seules les deux premières doivent être complétées. Leur contenu se reporte automatiquement sur les deux pages suivantes. Il ne faut pas oublier de signer en bas de la page 2 et de la page 4.
Une fois le formulaire rempli, il suffit de l’envoyer au greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise, accompagné d’un règlement par chèque. Le dépôt du dossier peut également s’effectuer en ligne, sur le site infogreffe.fr ou sur le portail guichet-entreprises.fr.
Siège social établi au domicile du gérant : les formalités supplémentaires
La loi autorise une EURL/SARL à fixer son siège social chez son représentant légal, c’est-à-dire son gérant. Lorsque la société a recours à cette solution et que l’intéressé déménage, elle doit transférer son siège social en même temps.
Des formalités juridiques et légales doivent être accomplies : rédaction d’un procès-verbal, diffusion d’une annonce légale de transfert de siège social, rectification des statuts, remplissage d’un formulaire M2 et dépôt d’une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.
La procédure à suivre dépend de la forme juridique de la société. Pour en prendre connaissance, nous vous invitons à consulter les guides que nous avons spécialement rédigés à ce sujet :