Une société à responsabilité limitée (SARL) se trouve dans l’obligation de nommer un ou plusieurs gérant(s). Ce sont les associés de la société qui sont chargés de procéder à sa nomination. Cette désignation est impérative lors de la création de la société. Elle n’est toutefois pas définitive puisque le gérant pourra être remplacé tout au long de la vie de la SARL. Voici comment nommer le gérant d’une SARL.
Conditions de nomination du gérant d’une SARL
En SARL, les décisions appartiennent à la collectivité des associés. Il leur revient donc de nommer le gérant de leur société, à une majorité de plus de la moitié des parts sociales (à défaut de majorité plus élevée prévue dans les statuts).
Le gérant peut être choisi au sein des associés ou en dehors d’entre eux (personne étrangère à la société). Il est même possible d’en nommer plusieurs. La gérance ne peut toutefois être assurée par une personne morale. La Loi écarte, en effet, cette possibilité pour les SARL (contrairement aux dispositions prévues pour les SA et SAS par exemple).
Un gérant de SARL doit obligatoirement être nommé lors de la création de la société. Puis il pourra être remplacé en cours de vie sociale.
Nomination du gérant lors de la création de la SARL
Au cours de l’accomplissement des formalités de constitution d’une SARL, les associés doivent nommer un gérant. Il sera chargé de représenter la société envers les tiers. La nomination du gérant peut être réalisée :
- Dans les statuts de la SARL : la nomination intervient dans une clause des statuts. Ce mode de nomination implique que la personne désignée comme mandataire social signe les statuts et accepte ses fonctions. Généralement, il écrit de sa main la mention « bon pour acceptation des fonctions de gérant ». Cette pratique est toutefois déconseillée car, en cas de changement ultérieur, il sera nécessaire de modifier les statuts (le formalisme est beaucoup plus contraignant dans le cadre des modifications statutaires). Voici un exemple de mention à insérer dans les statuts :
Article numéro [numéro] – Nomination du gérant
[Nom et prénom de l’associé(e)], associé(e), exerce la gérance de la société pour une durée [illimitée ou limitée (dans ce cas, nombre années)].
Il/Elle déclare accepter cette fonction et qu’il n’existe de son chef aucune incompatibilité, ni aucune interdiction pouvant faire obstacle à cette nomination.
Ou, si le gérant n’est pas associé de la société :
La gérance de la Société est assurée par M./Mme [Nom et prénom du gérant], né(e) le [Date de naissance du gérant], de nationalité [Nationalité du gérant], demeurant [Adresse complète du gérant]. [Nom et prénom du gérant], intervenant aux présents statuts, déclare accepter les fonctions qui lui sont conférées.
Les fonctions de gérant sont exercées pour une durée [illimitée ou limitée en nombre d’années].
Il/Elle déclare accepter cette fonction et qu’il n’existe de son chef aucune incompatibilité, ni aucune interdiction pouvant faire obstacle à cette nomination.
- Dans un acte séparé concomitant : les associés procèdent à la désignation du gérant dans un procès-verbal d’assemblée générale. Comme évoqué ci-dessus, ce mode de nomination présente l’avantage de ne pas devoir rectifier les statuts de la société lorsqu’un changement de gérant est engagé. Voici un exemple de mention à retaper dans le procès-verbal :
Résolution numéro [numéro] – Nomination du gérant
M./Mme [Nom et prénom du gérant], né(e) le [Date de naissance du gérant], de nationalité [Nationalité du gérant], demeurant [Adresse complète du gérant] est nommé(e) en qualité de gérant de la société pour une durée [illimitée ou limitée (dans ce cas, nombre années)].
Il/Elle n’entrera effectivement en fonctions qu’à partir du jour où la société aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Il/Elle déclare par lettre séparée accepter les fonctions de gérant qui viennent de lui être confiées et affirme n’exercer aucune autre fonction susceptible de l’empêcher d’exercer ce mandat ni être frappé(e) d’aucune incapacité ou interdiction de gérer une société commerciale.
Remarque : en cas de création de SARL, d’autres documents doivent être réunis. Il s’agira notamment d’établir un formulaire M0, un intercalaire spécial « TNS » (éventuellement un intercalaire « ACCRE ») et de rédiger certaines attestations (non condamnation et filiation).
S’agissant des pouvoirs du gérant de la SARL, ils sont fixés dans les statuts. Leur étendue pourra être limitée, en fonction de ce que souhaitent les associés de la société. Il est également possible de mettre en place un système d’autorisation préalable pour des opérations particulières (investissements importants par exemple). Les statuts devront également prévoir les modalités de rémunération du gérant (ces modalités pourront aussi être détaillées dans un acte séparé, notamment dans le procès-verbal de nomination).
Nomination du gérant au cours de la vie sociale de la SARL
Au cours de la vie sociale de la société, le gérant peut être remplacé, sur décision des associés prise à la majorité de plus de la moitié des parts sociales (sauf majorité plus élevée prévue par les statuts). Il convient toutefois de respecter les règles applicables en matière de changement de gérant de SARL.
La procédure à respecter dépend de la façon dont laquelle le gérant a été nommé :
- en cas de nomination statutaire : il est nécessaire d’appliquer la procédure instituée pour les modifications de statuts de SARL ;
- en cas de nomination séparée : il convient de réunir les associés afin de statuer sur le remplacement du gérant cessant ses fonctions et de rédiger un procès-verbal d’assemblée générale.
Une fois le changement de dirigeant décidé, des formalités doivent être assurées. Il convient notamment de :
- publier une annonce légale de changement de gérant de SARL dans un journal spécialement habilité à en diffuser ;
- et mettre à jour les informations de la société qui sont contenues dans le registre du commerce et des sociétés (envoi d’un dossier au tribunal de commerce ou au CFE).
- Quelles sont les principales caractéristiques d’une SARL ?
- Comment constituer une SARL ?
- Faut-il nécessairement publier une annonce légale avant de créer une SARL ?
- Comment immatriculer une SARL ?
Le gérant d’une SARL doit être nommé par les associés directement dans les statuts ou dans un acte séparé. Il pourra faire l’objet d’un remplacement ultérieurement.