Le président représente une société par actions simplifiée (SAS). La loi impose sa nomination en cas de création d’une telle société. Sa désignation peut intervenir dans les statuts ou dans un acte séparé. Toutefois, la nomination du premier président doit obligatoirement figurer dans les statuts constitutifs. Dans ce dossier, Entreprises-et-droit vous dévoile comment nommer le président d’une SAS.
Conditions à respecter pour nommer le président d’une SAS
Le droit français laisse une marge de manœuvre importante aux statuts de SAS et leur confère une certaine liberté. Ainsi, ils peuvent prévoir différents organes de direction (directeur général, comité de direction, etc.). Toutefois, elle impose tout de même la désignation d’un président, représentant légal de la société. De plus, il ne peut y en avoir qu’un seul.
La nomination du président d’une SAS intervient obligatoirement lors de la création de la société. Ce sont les associés fondateurs qui procèdent à sa désignation. Un changement pourra intervenir plus tard, selon les dispositions prévues dans les statuts. En effet, l’organe compétent n’est pas nécessairement la collectivité des associés ; il peut s’agir d’un conseil ou d’un comité par exemple.
S’agissant des conditions à remplir pour exercer un mandat, ce sont les statuts qui les fixent. Il peut s’agit d’une personne physique (un être humain) ou d’une personne morale (une autre société).
Nommer le président d’une SAS lors de sa création
Lorsque les associés fondateurs d’une SAS procèdent à sa constitution, ils doivent nommer un président. Cette nomination doit avoir lieu directement dans les statuts. Ce mode de nomination demeure obligatoire pour le premier président. Par la suite, la désignation peut intervenir au moyen d’un acte séparé.
Dans ce cas de figure, une clause des statuts de la SAS procède à la désignation du président. Ce dernier doit accepter ses fonctions de président et donc signer les statuts constitutifs. Comme indiqué ci-dessus, le premier président doit obligatoirement être nommé dans les statuts.
Peu pratique, ce mode de nomination est généralement écarté par la suite. En effet, en cas de changement, il occasionne un formalisme assez lourd puisqu’il induit une modification des statuts de la SAS.
Voici un exemple de clause de nomination statutaire :
Article numéro [numéro] – Administration de la société
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société.
Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Puis :
Article numéro [numéro] – Nomination du président
Le premier président de la société nommé aux termes des présents statuts sans limitation de durée (ou pour une durée de [Nombre d’années] ans) est [Nom et Prénom du président], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], de nationalité [Nationalité] et demeurant [Adresse complète].
D’autres dispositions doivent également figurer dans ces actes, et notamment :
- Le droit au remboursement des frais professionnels,
- Les conditions de rémunération,
- Les modalités de révocation,
- Une éventuelle clause limitative de pouvoir…
Nommer le président d’une SAS en cours de vie sociale
En cours de vie sociale, seul l’organe compétent peut décider de remplacer le président de la SAS. Le changement peut également intervenir suite à la survenance d’un événement prévu dans les statuts (atteinte d’une limite d’âge par exemple). Pour connaître la procédure à suivre, il convient de consulter les statuts de la société. Ce sont eux qui vont prévoir les modalités de la prise de décision (mode de consultation, organe habilité, conditions de délibération…). Voici les grands principes d’un tel changement :
- En cas nomination statutaire : les statuts doivent subir une modification dans les conditions de fond et de forme qu’ils prévoient ;
- En cas de nomination par acte séparé : dans la plupart des cas, les associés prennent, collectivement, une décision et la consigne dans un procès-verbal d’assemblée générale (mode de nomination le plus retenu en pratique). Voici un exemple de résolution :
Décision numéro [numéro] – Nomination du président
M./Mme [Nom et prénom du président], né(e) le [Date de naissance], de nationalité [Nationalité], demeurant [Adresse] est nommé(e) en qualité de président de la société pour une durée [illimitée ou nombre années].
Il/Elle déclare par lettre séparée accepter les fonctions de président qui viennent de lui être confiées et affirme n’exercer aucune autre fonction susceptible de l’empêcher d’exercer ce mandat ni être frappé(e) d’aucune incapacité ou interdiction de gérer une société commerciale.
Le changement de président requiert l’accomplissement de formalités juridiques. Ce mandataire dispose, en effet, du pouvoir d’engager la SAS avec les tiers. Ces derniers doivent donc avoir connaissance de tout changement opéré. Pour cela, il convient de :
- Publier une annonce légale de remplacement de président dans un journal spécial,
- Déposer une demande d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises (afin qu’il procède à la mise à jour des informations contenues au RCS et à la délivrance d’un nouvel extrait Kbis).
- Le prix à payer pour créer une SAS
- Les formalités à accomplir pour constituer une SAS
- Le contenu de l’annonce légale de création de SAS
- Les étapes pour immatriculer une SAS
- Le contenu de la clause d’exclusion en SAS
La loi impose la nomination d’un président lors de la création d’une SAS. Le premier dirigeant doit obligatoirement être désigné dans les statuts constitutifs. Par la suite, sa nomination peut intervenir dans un acte séparé.