Une EURL est tenue de choisir un objet social, reflet de l’activité qu’elle exerce. En pratique, il est librement choisi par l’associé unique tant qu’il soit licite. Certaines règles doivent toutefois être respectées. Elles sont présentées dans cette publication portant sur l’objet social d’une EURL.
Utilité de l’objet social d’une EURL
L’objet social est le type d’activité que l’EURL va exercer pour réaliser les bénéfices qu’elle espère accumuler.
L’objet social tel qu’il figure dans les statuts d’une EURL est essentiel puisqu’il conditionne la conformité des activités exercées par la société. De plus, il détermine le code APE attribué par l’INSEE à l’EURL ou encore la convention collective appliquée en matière sociale.
Par ailleurs, l’objet social encadre les pouvoirs du gérant de l’EURL : celui-ci demeure responsable vis-à-vis de l’associé unique des actes qu’il a pris et qui excèdent l’objet social.
Enfin, l’extinction ou la réalisation de l’objet social est une cause de dissolution de l’EURL.
Choisir l’objet social d’une EURL
Le choix de l’objet social d’une EURL par son associé unique est libre tant qu’il est possible à réaliser. Toutefois, il doit être licite (sous peine de nullité de la société), c’est-à-dire conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Il ne doit pas porter sur des choses hors du commerce. En pratique, il est conseillé de décrire avec le plus de précisions possibles l’objet social.
Par extension et, afin de protéger les activités connexes exercées, il est d’usage d’insérer une clause d’extension prévoyant que la société est en mesure de participer à la réalisation de toutes les opérations qui se rattachent directement ou indirectement à ses activités.
Il doit également être noté que certaines activités ne peuvent être exercées en EURL. C’est notamment le cas des activités d’assurance, d’épargne et de prévoyance, de débit de tabac ou de perception et de répartition de droits d’auteurs.
Déclarer l’objet social d’une EURL au RCS
Une fois choisi, l’objet social de l’EURL doit être déclaré afin d’être reporté sur le registre du commerce et des sociétés (communément appelé « RCS ») et inséré dans l’extrait Kbis de l’EURL.
Pour cela, un dossier spécial doit être constitué et déposé au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises dont dépend l’EURL. A cette occasion, un formulaire M0 devra également être souscrit.
Modifier l’objet social d’une EURL
L’associé unique peut, à tout moment, modifier l’objet social de son EURL. Cette décision de l’associé unique de l’EURL, non sans conséquences fiscales, entraîne une modification des statuts de l’EURL ainsi que le respect d’un certain formalisme :
- rédaction d’un procès-verbal de décisions de l’associé unique,
- rectification des statuts (mise à jour),
- publication d’une annonce légale de modification d’objet social,
- envoi d’un dossier au CFE ou au greffe du tribunal de commerce.