Dans la plupart des cas, la décision de dissoudre une société appartient aux associés ou à l’associé unique. Toutefois, dans certains situations, cette décision n’est pas de leur ressort. Elle revient aux tribunaux, c’est-à-dire à des juges. Il s’agit, en général, du tribunal de commerce. Entreprises-et-droit vous présente un dossier répondant à la question : qui détient le pouvoir de décider la dissolution d’une société ?
Les associés disposent généralement du pouvoir de dissoudre leur société
Dans une grande majorité des cas, ce sont les associés qui décident de dissoudre leur société. Pour cela, ils disposent de plusieurs solutions.
Tout d’abord, ils fixent eux-mêmes dans les statuts les conditions de dissolution de leur société. Ils peuvent donc prévoir qu’un événement particulier mettra fin à leur association. Par ailleurs, ils fixent la durée de la société dans une clause prévue à cet effet. A l’approche de celle-ci, ils doivent se réunir pour statuer sur l’avenir de la société. Ils pourront prolonger la date ou, au contraire, ne pas le faire (et donc dissoudre la société). Il existe de nombreuses autres causes de dissolution : réalisation ou extinction de l’objet social, non-régularisation de pertes importantes ou d’un état de sommeil…
Enfin, les associés disposent du pouvoir de fermer leur société avant le terme prévu dans les statuts. Pour cela, ils doivent prononcer sa dissolution volontaire anticipée. Cette procédure n’est envisageable que si la société se trouve en mesure de payer toutes ses dettes. On dit qu’elle ne doit pas être en état de cessation des paiements. Dans le cas contraire, la dissolution amiable est impossible et la société doit obligatoirement s’orienter vers les tribunaux pour demander l’ouverture d’une procédure collective (liquidation judiciaire et non amiable).
Les tribunaux peuvent parfois décider de dissoudre une société
Les juges peuvent, dans certaines situations, prendre une décision qui aura pour effet de dissoudre une société. Les cas restent toutefois relativement peu nombreux.
Tout d’abord, les juges peuvent annuler le contrat de société. Cette sentence a pour effet d’entraîner la dissolution de la société. Ils la prononcent dans des cas limitativement énumérés par la Loi : objet social illicite, vice du consentement d’un associé…
Ensuite, des situations conflictuelles peuvent amener les tribunaux à prononcer la dissolution forcée. Il faut qu’un « juste motif » rende la fermeture inévitable. En général, une mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ou l’inexécution des engagements d’un associé constituent des justes motifs.
Enfin, les juges peuvent ouvrir une procédure collective qui va dissoudre immédiatement la société : la liquidation judiciaire. Cette fermeture forcée ne peut être prononcée que si la société se trouve dans un état de cessation des paiements. De plus, sa situation doit paraître irrémédiablement comprise et son redressement impossible. Différents acteurs peuvent être à l’origine de la demande : le représentant légal de la société, un de ses créanciers ou le Procureur de la République.
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