La publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire lors d’un transfert de siège social. D’ailleurs, lorsqu’une société change de département, il ne faut pas publier une mais deux annonces légales, dans deux journaux distincts. Voici combien coûte la publication d’une ou plusieurs annonces légales de transfert de siège social.
Comment les journaux d’annonces légales fixent-ils le prix du transfert de siège ?
Pour diffuser des annonces légales, il faut posséder une habilitation spéciale. Seuls les journaux désignés par arrêtés préfectoraux peuvent procéder à la publication d’annonces légales. En revanche, la société reste libre de choisir l’éditeur de son choix. La loi n’impose pas d’avoir recours à un journal d’annonces légales (JAL) spécifique.
Plusieurs textes encadrent les tarifs pratiqués par les JAL. En pratique, le prix d’une annonce légale de transfert de siège social s’obtient en multipliant le nombre de lignes contenues dans l’avis par un tarif unitaire. Ce dernier varie en fonction du département de publication. Il s’établit à 4,07 euros hors taxes au minimum et peut aller jusqu’à 5,39 euros hors taxes (à Paris par exemple).
En principe, les JAL ne peuvent accorder aucune remise sur le tarif. Toutefois, pour réduire le coût au profit de l’utilisateur, ils peuvent condenser le texte et avoir recours à des abréviations. Cela diminue le nombre de lignes et donc le prix global de l’annonce.
Combien d’annonces légales faut-il publier en cas de transfert de siège ?
Les obligations en la matière dépendent du lieu d’implantation du nouveau siège social. Il convient, concrètement, de savoir si la société reste dans le même département (ou si, à l’inverse, elle le quitte pour s’installer dans un nouvel endroit).
Si la société ne change pas de département et, plus précisément, de ressort de greffe de tribunal de commerce, elle peut ne publier qu’une seule annonce légale.
En revanche, si elle change de ressort de greffe, elle doit obligatoirement en diffuser deux : la première dans un JAL couvrant le département de départ et la second dans un JAL couvrant le département d’arrivée.
Cette distinction est fondamentale car le prix à payer pour publier deux annonces légales est, bien évidemment, plus important.
Quel est le prix à payer pour publier l’annonce légale de transfert de siège ?
Voici un exemple d’annonce légale de transfert de siège social :
TRANSFEREX
SARL au capital de 10 000 €
Siège social : 7 rue de la paix
75000 PARIS
RCS PARIS 000000000
Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 03/03/2020 , il a été décidé de transférer le siège social au 10 boulevard de la paix 75000 PARIS à compter du 03/03/2020. Radiation au RCS de PARIS et immatriculation au RCS de BORDEAUX.
Cette annonce légale de transfert de siège est facturée, en moyenne, 149,87 euros par les JAL couvrant le département. Avec l’outil proposé par Entreprises-et-droit, elle ne coûte que 138,77 euros toutes taxes comprises.
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