Le PV de dissolution de SASU est la première pièce justificative que l’associé unique prépare, en vue de mettre un terme aux activités de sa société. Ce document désigne également l’identité de la personne qui se chargera d’accomplir les formalités, à savoir le liquidateur.
Concrètement, la rédaction de ce procès-verbal est un indicateur permettant de déduire que la dissolution est anticipée et n’a pas été imposée. Elle est la conséquence directe d’une décision de l’associé unique lui-même. De ce fait, il doit être en mesure de produire ce document, afin de commencer à composer le dossier rattaché à la demande de fermeture de la SASU.
Modèle de PV de dissolution de SASU
La rédaction du document doit être finalisée le plus tôt possible, afin de commencer à entamer les démarches administratives sur le guichet unique de l’INPI. L’associé peut le rédiger lui-même, afin de réaliser des économies sur la procédure. Mais il doit s’assurer que toutes les informations essentielles (informations sur la société, rémunération du liquidateur, etc.) figurent bien dans le procès-verbal. S’il ne veut pas prendre le risque d’oublier certaines mentions obligatoires, il peut toujours confier la démarche à un prestataire spécialisé.
Si vous décidez de vous occuper vous-même de la démarche, nous mettons à votre disposition un modèle de PV de dissolution de SASU, qui est téléchargeable gratuitement en ligne. Il vous donnera la possibilité de vous acquitter de la tâche dans les plus brefs délais, en plus de vous éviter de commettre des erreurs. Ces dernières risquent de vous faire perdre beaucoup de temps.
Le PV de dissolution, qu’est-ce que c’est ?
L’avantage de la création d’une SASU, c’est qu’une seule personne reste aux commandes. C’est à l’initiative de l’associé unique que la société a été créée. De même, il est libre de procéder à sa fermeture de manière anticipée, s’il le juge nécessaire. Plusieurs raisons peuvent motiver la dissolution, comme la réalisation d’un projet entrepreneurial totalement différent ou, au contraire, un départ à la retraite.
Une fois que l’associé unique a pris cette décision, il doit le consigner par écrit, par l’intermédiaire du PV de dissolution de la SASU. Néanmoins, le document ne peut être valide que si deux conditions essentielles sont respectées :
- Solvabilité de la société (actif supérieur au passif) ;
- Aucun contentieux n’est généré par la dissolution (personne ne s’oppose à la réalisation de la procédure).
Définition
Le procès-verbal est un document de nature juridique, dressé à la suite de :
- La réunion (comme retranscription écrite de son déroulement) ;
- Des délibérations (pour évoquer le résultat) ;
- Des décisions (pour l’exposer explicitement).
Le PV est une pièce justificative très utilisée dans le cadre du droit des sociétés. Il sert à faire un compte-rendu des grandes décisions qui affectent la vie sociale de la société, telles que :
- La modification des statuts ;
- L’approbation des comptes.
Le PV de dissolution de la SASU désigne l’acte juridique qui fait mention de la volonté de l’associé unique de mettre définitivement un terme à la vie sociale de la société. Autrement dit, c’est par son intermédiaire qu’il officialise sa décision de dissoudre l’entreprise.
La dissolution a un caractère définitif et irrémédiable. Une fois qu’elle est consommée, il est impossible de relancer l’exploitation. De ce fait, cette décision doit être mûrement réfléchie. Si c’est le cas, la première étape à suivre est de rédiger le PV de dissolution.
Rôle
La rédaction du PV de dissolution de la SASU est avant tout la preuve de la décision de l’associé unique de mettre fin à son exploitation. Néanmoins, ce n’est pas la seule utilité de cet acte. En effet, il permet également de désigner la personne qui se chargera d’accomplir effectivement toutes les formalités. Il s’agit du liquidateur amiable.
Sa nomination met un terme au mandat du président. Jusqu’à sa fermeture définitive, c’est ce liquidateur qui assurera la direction de la SASU et la représentera légalement lors de l’accomplissement des formalités administratives.
Bon à savoir : le liquidateur judiciaire est chargé de la même mission que celui amiable. Mais contrairement à ce dernier, ce sont les juges des tribunaux de commerce qui les nomment, à la suite d’une cessation de paiement.
Il convient de savoir également que le PV liste l’ensemble des tâches qui incombe au liquidateur, ainsi que :
- Le temps imparti pour réaliser chacune d’entre elles ;
- Les obligations et avantages du liquidateur.
Parmi les avantages, on distingue la rémunération qui lui sera versée. Le procès-verbal permet de comprendre la portée de la dissolution, à savoir l’arrêt de toute activité commerciale. Il est possible de mentionner dans le document la date de cette cessation. Dans le cas où le rédacteur aurait omis de l’inscrire, elle intervient à la date de la rédaction du PV.
Si le PV est rédigé, c’est aussi à l’intention des tiers, notamment les créanciers, les clients et les divers partenaires de la SASU. Il permet de les informer de la décision de l’associé unique de procéder à la dissolution et liquidation.
Contenu
Le PV de dissolution de la SASU doit comporter plusieurs mentions qui permettent d’optimiser sa pertinence. Il peut se diviser en trois parties. Dans la première partie figurent un certain nombre d’informations, parmi lesquelles on peut citer :
- L’identité de l’associé unique ;
- La décision de l’associé de dissoudre la SASU de manière anticipée ;
- La précision « La dénomination sociale de la SASU doit être précédée de la mention société en liquidation sur tous les documents que la société émet à partir de ce moment » ;
- L’adresse du siège social de la liquidation (l’adresse utilisée pour les correspondances au cours de cette phase).
La deuxième partie du PV présente les informations suivantes :
- L’identité et de l’adresse de la personne que l’associé unique nomme à la fonction de liquidateur ;
- Les missions qui lui incombent ;
Enfin, dans la troisième partie du PV de dissolution, le document fait mention de la rémunération du liquidateur. En bas du procès-verbal, l’associé unique décline son identité et signe le document. Le liquidateur, en signe d’assentiment pour la mission qui lui est confiée, doit également signer.
Comment rédiger le PV de dissolution de la société ?
Comme cité précédemment, le rédacteur du PV peut télécharger un exemple à partir d’Internet pour l’aider à remplir sa tâche. Il doit s’enquérir des mentions obligatoires qui doivent figurer sur ce document et de leur agencement.
Il faut également qu’il veille à faire des phrases claires et précises, sans faute d’orthographe et de syntaxe. L’objectif est de permettre à une tierce personne d’apprendre, à partir de la lecture du document :
- Le contenu de la décision ;
- L’identité, la mission et la rémunération du liquidateur.
Pourquoi utiliser un logiciel de comptabilité en ligne lors de la rédaction du PV ?
La dissolution amiable est soumise à quelques conditions. En guise de rappel, la solvabilité de la SASU en fait partie. En effet, l’associé unique doit s’assurer que cette structure a la capacité de rembourser ses dettes. Pour vérifier les comptes, il peut avoir recours à un logiciel en ligne. Il pourra ainsi rapidement mettre en ordre sa comptabilité et disposer de preuve à présenter à tout éventuel contestataire.
Qui doit se charger de la rédaction du procès-verbal ?
Étant à l’origine de cette décision, l’associé unique peut rédiger lui-même le PV de dissolution de la SASU. Cette option est la plus économique. Toutefois, que ce soit par manque de temps ou pour toute autre raison, il a le choix entre :
- Faire appel à une plateforme en ligne proposant des services juridiques ;
- Contacter un professionnel du droit ou des procédures légales (un avocat ou un expert-comptable).
Qui doit signer et parapher le document ?
Pour que le PV de dissolution soit valable, il est primordial que l’associé unique le signe et le paraphe. Cela prouve que cette décision émane bien de lui, compte tenu du fait qu’il est la seule personne habilitée à initier cette procédure. Le liquidateur apposera également sa signature pour attester son accord pour accomplir la mission décrite dans le document.
Comment effectuer le dépôt du PV de dissolution sur le guichet unique ?
Le PV de dissolution est le premier élément qui rejoindra le dossier constitué pour la demande de fermeture de la SASU. Ce n’est que lorsque tous les autres documents auront été rassemblés que le liquidateur pourra :
- Se connecter sur le guichet unique ;
- Remplir le formulaire ;
- Déposer l’ensemble du dossier.
FAQ
Il arrive que la dissolution d’une société émane d’une décision de justice, notamment lorsque ses difficultés financières l’empêchent de payer ses dettes. Elle peut également être causée par une clause dans les statuts, comme l’arrivée à échéance de la durée. Il est même possible qu’elle découle de la volonté de l’associé unique de mettre fin définitivement à son activité.
L’associé unique, surtout s’il est le dirigeant de la société, peut vouloir réaliser lui-même les démarches de fermeture de l’entreprise. Toutefois, pour économiser son temps, il peut faire appel à une tierce personne. Dans cette alternative, il a le choix de préciser cette décision de délégation de pouvoir dans le PV de dissolution de la SASU. La personne aura l’autorisation d’accomplir toutes les formalités.
Le PV de dissolution doit contenir des mentions permettant l’identification de l’associé unique. Les renseignements demandés ne sont pas les mêmes pour une personne physique et une personne morale. Pour cette dernière, il lui est demandé de préciser :
– La dénomination ;
– La forme juridique ;
– Le montant du capital ;
– Le siège social ;
– Le numéro d’inscription au RCS.
