La nomination d’un liquidateur intervient à un moment précis de la fin de vie d’une société. Cet instant dépend de la nature de la liquidation. En cas de liquidation amiable, le liquidateur est nommé par les associés lors de la dissolution anticipée de la société. Pour ce qui est de la liquidation judiciaire, ce sont les juges qui le désignent, uniquement si le redressement de la société s’avère impossible. Voici une réponse concrète à la question : quand faut-il nommer un liquidateur ?
Liquidation amiable : quand faut-il nommer le liquidateur ?
Liquider à l’amiable consiste à fermer volontairement et de façon anticipée une société. Dans ce cas, ce sont les associés qui prennent la décision, collectivement c’est-à-dire tous ensemble. Attention toutefois, ils ne peuvent envisager un tel mode de fermeture si leur société n’est pas en mesure d’honorer ses dettes professionnelles.
En effet, pour opter pour une liquidation amiable, il faut que leur entreprise ne soit pas en état de cessation des paiements. Autrement dit, cette dernière doit se trouver en mesure de rembourser ses dettes à l’aide de son actif disponible (créances clients à encaisser, stocks et immobilisations à vendre).
La liquidation amiable se distingue de la liquidation judiciaire (voir ci-dessous) par sa simplicité et sa flexibilité. Les associés peuvent nommer la personne de leur choix en qualité de liquidateur amiable : l’un des associés, le dirigeant ou même un tiers. Ce dernier peut, par ailleurs, exercer ses fonctions gratuitement.
Cela dit, la nomination du liquidateur amiable doit obligatoirement avoir lieu lors de la dissolution anticipée de la société. En général, elle fait l’objet d’une décision spéciale dans le procès-verbal de dissolution (nomination du liquidation amiable – pouvoirs et rémunérations). Ici, les associés ont les pleins pouvoirs.
Liquidation judiciaire : quand le liquidateur est-il nommé ?
Lorsqu’une société se trouve en état de cessation des paiements, la procédure à suivre est plus longue et complexe. Dans ce cas, une fermeture amiable ne peut être envisagée. La société doit déposer le bilan et elle n’a d’autre choix que de se tourner vers les tribunaux. Elle doit demander l’ouverture d’une procédure collective.
Les juges ne placeront la société en liquidation « judiciaire » que s’ils estiment que son redressement paraisse manifestement impossible. En effet, s’ils ont la moindre espérance de pouvoir rembourser les créanciers en continuant l’activité, ils opteront pour une poursuite de cette dernière. L’objectif consiste à ne pas léser les intérêts des tiers et notamment des créanciers.
Lorsque le tribunal décide de liquider la société, il doit émettre un jugement d’ouverture. Dans ce dernier, il désigne un certain nombre de mandataires judiciaires, dont un liquidateur. Il s’agit d’une personne inscrite sur une liste spéciale ou justifiant d’une expérience/qualification particulière et détenant certains diplômes.
Le ministère public peut proposer, de façon facultative et sans que cela n’engage les tribunaux, une personne pour occuper le poste de liquidateur judiciaire d’une société. Les juges doivent tenir compte de cette proposition et, s’ils la déclinent, préciser les causes de leur refus.
Ici, le liquidateur judiciaire bénéficie d’une rémunération. Les modalités de calculs et tarifs de celle-ci sont encadrés et fixés par un décret.
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