Quelles sont les formalités à accomplir pour radier une SASU ?

Lorsque l’associé unique, en tant que personne physique, projette de radier sa SASU du registre du commerce et des sociétés (RCS), il doit accomplir certaines formalités. Cependant, il doit avant tout vérifier qu’il respecte toutes les conditions pour le faire. Voici quelles sont les étapes à suivre pour procéder à la radiation d’une SASU :

1. Apprécier l’état de santé financière de la SASU
2. Décider la dissolution volontaire anticipée de la SASU
3. Effectuer toutes les opérations de liquidation
4. Prononcer la clôture de la liquidation
5. Demander la radiation du registre des sociétés

Vérifier que la SASU ne se trouve pas en état de cessation des paiements

Pour effectuer une radiation sous une forme assez simple, l’associé unique de la SASU doit tout d’abord s’assurer que sa société ne se trouve pas dans un état de cessation des paiements.

Autrement dit, il doit vérifier que sa SASU remplit les conditions d’une fermeture amiable et qu’elle parviendra :

• À rembourser son passif exigible (c’est-à-dire l’ensemble de ses dettes, hors apports au capital social),
• En vendant son actif disponible (stocks et immobilisations) et en recouvrant les sommes correspondantes (créances clients).

Si c’est le cas, l’associé unique pourra opter pour la liquidation amiable de sa SASU. Cette procédure est, en effet, beaucoup plus simple et moins coûteuse qu’une liquidation judiciaire (procédure à envisager lorsque la cessation des paiements est avérée).

Attention toutefois, lorsque l’associé unique est une personne morale (c’est-à-dire une autre société), la dissolution n’entraîne pas la liquidation mais une transmission universelle de patrimoine (TUP).

Prendre la décision de dissoudre la SASU

La durée de vie d’une SASU est prévue dans les statuts de la société. Toutefois, l’associé unique a la faculté d’y mettre fin avant le terme prévu. On parle de dissolution volontaire anticipée. Pour matérialiser ce choix, il doit prendre une décision dite « unilatérale » retranscrite dans un procès-verbal qu’il va consigner dans un registre des décision. Par ailleurs, l’associé unique doit également nommer un liquidateur et fixer le siège des opérations de liquidation.

A ce jour, ce document ne doit plus faire l’objet d’un enregistrement au pôle compétent du service des impôts des entreprises. Cette obligation a été supprimée depuis le 1er janvier 2020. En cas de présentation volontaire (et facultatif donc) à l’enregistrement, la formalité est gratuite.

Un avis spécial doit paraître dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette annonce légale de dissolution de SASU, publiée dans le mois suivant la décision de dissolution, doit contenir des mentions bien précises (cause de la liquidation, désignation du liquidateur, siège de la liquidation…).

Enfin, l’associé unique doit demander au greffe du tribunal de commerce qu’il procède à l’inscription modificative de la société. Pour cela, l’associé doit constituer un dossier et réunir un certain nombre de justificatifs (procès-verbal de décision, attestation d’annonce légale, déclaration de non condamnation du liquidateur et formulaire M2).

Réaliser les opérations de liquidation de la SASU

Dès la dissolution, le mandat exercé par le président s’arrête. C’est le liquidateur qui va représenter la SASU pendant la période sépare la date de dissolution de la date de clôture des opérations de liquidation.

Le liquidateur amiable, dont la mission ne peut excéder 3 ans, va également se charger :

• D’effectuer un inventaire des actifs et passifs de la société,
• De vendre les stocks et les immobilisations restantes,
• Et d’apurer les dettes non encore remboursées.

Au cours de sa mission, le liquidateur doit convoquer l’associé unique dans les 6 mois de sa nomination puis de façon périodique (au moins une fois par an).

Prononcer la clôture des opérations de liquidation de la SASU

A l’issue de ses travaux, le liquidateur doit établir des comptes définitifs de liquidation. Ces comptes font ressortir un résultat de liquidation positif (on parle alors de boni) ou négatif (mali). Il convoque ensuite l’associé unique afin qu’il :

• Approuve les opérations de liquidation et constate le solde de liquidation,
• Donne au liquidateur quitus de sa gestion et le décharge de son mandat,
• Prononce la clôture des opérations de liquidation.

Le procès-verbal de décision de l’associé unique doit faire l’objet d’un enregistrement uniquement si la liquidation se solde par un boni. S’il s’agit d’un mali, la loi ne l’impose pas. S’en suit une opération de partage des capitaux propres. Lorsque l’associé unique récupère une somme d’argent plus importante que son apport en capital, l’excédent est assimilé à une distribution de dividendes. Il subit une taxation identique.

Dès lors, il convient de publier une nouvelle annonce légale. Cet avis de clôture des opérations de liquidation de SASU doit être diffusé dans le même journal que celui qui a effectué la publicité de la dissolution. Il fait état des décisions prises par l’associé unique : approbation des comptes, quitus de gestion, déchargement du mandat et clôture de la liquidation, greffe qui va procéder à la radiation de la SASU.

Demander la radiation de la SASU du RCS

Enfin, l’associé unique (ou la personne à laquelle il aura donné un pouvoir) doit demander à ce que la société disparaisse des registres légaux. Pour les sociétés commerciales, il convient de demander la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS).

La demande s’effectue par courrier, au guichet du greffe du tribunal de commerce ou en ligne. Le dossier doit comprendre :

• Un formulaire « M4 » rempli et signé,
• Un exemplaire du PV de clôture de la liquidation,
• Une copie de l’attestation de parution de l’annonce légale,
• Un exemplaire des comptes définitifs de liquidation,
• Et un règlement par chèque ou par carte bancaire.

Le greffe va ensuite analyser le dossier. Si ce dernier est complet, le greffier va délivrer un extrait Kbis mis à jour et mentionnant la radiation avec la clôture des opérations de liquidation.

A lire également sur la fermeture d’une SASU :

• Les frais de dissolution et de liquidation d’une SASU
• La fermeture gratuite d’une SASU
• Les effets de la dissolution d’une SASU
• L’arrêt définitif d’une SASU.

Radier une SASU occasionne de nombreuses formalités. L’associé unique doit tout d’abord prononcer la dissolution volontaire anticipée de sa société. Ensuite, il doit nommer un liquidateur qui va se charger des opérations de liquidation. Lorsqu’il a terminé, il va établir des comptes définitifs de liquidation. L’associé unique n’aura plus qu’à les approuver et à prononcer la clôture de la liquidation.