La raison sociale de l’entreprise

La raison sociale de l’entreprise fait référence au nom juridique servant à l’identifier formellement. Son choix doit être fait au moment de la création de la structure. Elle est susceptible d’être confondue avec d’autres notions permettant d’individualiser une personne morale.

Le créateur d’entreprise doit alors s’assurer que le statut juridique choisi soit compatible avec elle. Dans l’affirmative, il pourra le déclarer lors de l’immatriculation. Elle pourra alors apparaître sur le Kbis et sur tous les documents juridiques émanant de la société. Son importance est telle que les entrepreneurs décident souvent de le protéger, par l’intermédiaire de l’INPI.

La raison sociale de l’entreprise, qu’est-ce que c’est ?

Dès lors qu’une entreprise est immatriculée, elle doit être dotée de tous éléments permettant de l’individualiser. C’est l’acquisition de la personnalité morale qui lui octroie ce droit. Alors qu’une personne physique possède un prénom et un nom (patronyme), l’entreprise personne morale a le droit de posséder une raison sociale.

Avant de créer une société, le futur entrepreneur doit être en mesure de la différencier des notions voisines, servant également pour désigner une structure. En conséquence, il convient de bien la définir clairement.

Définition

La raison sociale est un terme utilisé en droit des sociétés pour désigner le nom officiel d’une société, choisi librement par les fondateurs. Il s’agit d’un des principaux éléments d’individualisation permettant d’identifier une structure par rapport à une autre. Elle fait partie des informations figurant dans les statuts et qui sont déclarées lors de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Bon à savoir : dès que la structure devient opérationnelle, l’entrepreneur doit veiller à inclure cette raison sociale dans tous les documents administratifs qu’il rédige.

Aucune législation ne se prononce formellement sur les formes juridiques pouvant faire usage de cette appellation. Toutefois, dans la pratique, elle n’est utilisée que pour désigner les sociétés civiles (généralement dépourvues de capital social).

Plus précisément, elle concerne surtout des sociétés qui exercent des activités précises, telles que l’agriculture et l’immobilier ou qui rassemblent des professionnels ayant accompli un parcours académique et intellectuel précis, parmi lesquels on retrouve les :

• Notaires ;
• Architectes.

Importance

L’individualisation est un processus essentiel à toute personne, qu’elle soit physique ou morale. Elle permet de le distinguer des autres. C’est ce rôle que joue la raison sociale pour les sociétés civiles. Grâce à elle, les associés peuvent travailler pour asseoir la réputation de la structure. Autrement dit, elle sert à la faire connaître au client potentiel.

La raison sociale de l’entreprise est prise en compte pour la réalisation des démarches en lien avec la structure, ce qui traduit son degré d’importance. Elle doit figurer dans tous les documents émanant de la société et dans ceux qui lui sont adressés, que ce soit les :

• Fiches de paie ;
• Devis et les factures ;
• Correspondances.

Comment la choisir ?

En principe, les associés peuvent librement choisir la raison sociale qui leur semble la plus pertinente. Toutefois, quelques limites à cette liberté existent. En effet, il faut s’assurer qu’une autre entité n’a pas déjà fait le même choix, qu’il soit conforme à la loi et qu’il soit assez attractif. 

Nom attractif

Au départ, la société doit déployer de gros efforts pour se démarquer de la concurrence. Si, par la suite, elle arrive à satisfaire sa clientèle, elle peut compter sur le bouche-à-oreille pour consolider sa réputation naissante. Dans ce processus, la raison sociale joue un rôle majeur, car c’est par elle que se base toute la stratégie marketing. En effet, le but de cette dernière est de le faire connaître et aimer du public.

Les associés doivent veiller également à donner à la société une raison sociale assez originale pour attirer l’attention, tout en demeurant facile à mémoriser. Dans l’idéal, il faut qu’elle permette de se faire une idée sur le type d’activité que la société exerce.

Dans l’éventualité où les associés souhaitent étendre leur activité sur la scène internationale, ils peuvent faire en sorte d’opter pour une raison sociale qui peut aisément être traduite dans des langues étrangères.

Recherche d’antériorité

Compte tenu du nombre de sociétés existantes, il est impératif de faire en sorte d’éviter toute raison sociale pouvant prêter à confusion. En effet, si elle est identique ou trop proche de celle d’une autre structure ou d’une marque déposée, elle est susceptible de causer un préjudice à autrui, parce que la ressemblance peut tromper leurs clients.

La société peut alors s’exposer à des poursuites judiciaires pour concurrence déloyale ou contrefaçon. Pour éviter que cela n’arrive, une procédure a été mise en place afin de s’assurer préalablement que le nom choisi soit encore disponible.

Il est possible d’accéder au site de l’INPI pour effectuer une recherche d’antériorité. Cette procédure permet de s’assurer formellement que la raison sociale choisie n’est pas utilisée par une autre entité, surtout s’il s’agit d’un concurrent.

Vérification de la conformité à la loi

Les associés sont libres de définir la raison sociale de leur entreprise, mais ils doivent s’assurer que celle-ci respecte certaines conditions. Sur la forme, il est nécessaire qu’elle soit dépourvue de certains éléments, dont :

• Les signes de ponctuation ;
• L’astérisque ;
• Les symboles d’argent.

Pour les conditions de fond, la raison sociale de l’entreprise doit impérativement être licite et se conformer aux bonnes mœurs. Elle ne doit ainsi ni évoquer une activité illégale ni créer de trouble au sein de la communauté.

De plus, les associés doivent s’assurer de ne pas utiliser un terme ou une expression pouvant être associé à une profession réglementée lorsque la société n’est pas habilitée à l’exercer. Parmi les activités concernées, on peut citer :

• La médecine ;
• L’architecture ;
• La banque.

Pour les sociétés commerciales (SAS, SARL, etc.) et les SCP

Dans la pratique, la raison sociale reste l’apanage des sociétés civiles. De ce fait, les sociétés commerciales, comme la SAS et la SARL, ainsi que les SCP, ne peuvent être désignées par ce type d’appellation. Pour permettre d’assurer leur individualisation, ils ont recours à la dénomination sociale.

Bon à savoir : concernant le choix de la dénomination sociale, les associés doivent se soumettre aux mêmes impératifs que pour la raison sociale.

Il convient également de savoir que la loi du 28 mars 2011, qui a permis de moderniser les professions juridiques et les professions réglementées, a instauré une particularité pour la SCP. À l’instar des sociétés commerciales, elle doit impérativement être dotée d’une dénomination sociale.

Pour les sociétés civiles (à part les SCP)

Toutes les sociétés civiles doivent normalement être dotées d’une raison sociale et le choix de celle-ci incombe aux associés. Ils peuvent choisir le patronyme d’un des leurs pour la former. Toutefois, il est courant d’opter pour certaines méthodes de fixation, suivant le statut juridique choisi.

Pour la SCEA, les associés utilisent la plupart du temps le nom du lieu de l’exploitation ou celui de l’un d’entre eux et le font précéder du statut juridique. Pour la SCI, ils peuvent prendre ce dernier et le faire suivre de :

• Leur nom (pour une SCI familiale surtout) ;
• Un nom lié à l’activité exercée ;
• Lieu d’exercice de l’activité.

Dans une Société civile de moyens (SCM), il est courant de voir les associés opter pour ce statut juridique suivi d’un des noms en rapport avec :

• La profession des associés ;
• Le type d’activité menée.

Quelles différences entre la raison sociale, l’enseigne, le nom commercial et la dénomination sociale ?

Compte tenu de leur similitude, la raison sociale de l’entreprise peut aisément être confondue avec certaines notions voisines. Il s’agit :

• De la dénomination sociale ;
• Du nom commercial ;
• De l’enseigne.

Chacune de ces appellations peut servir à nommer une entreprise. De ce fait, les associés doivent prendre soin d’apprendre à faire la différence entre elles. Rappelons que la raison sociale est utilisable uniquement pour les sociétés civiles.

La dénomination sociale est une expression servant à désigner l’appellation pour les sociétés commerciales. Elle est composée du nom librement choisi par les associés et du statut juridique (SAS, SARL, etc.). Normalement, elle est également suivie du capital social de la société.

Le nom commercial, quant à lui, fait référence au nom sous lequel une entreprise est connue du public. Elle est octroyée à une structure qui dispose déjà d’une dénomination sociale ou d’une raison sociale. En pratique, elle peut être identique à ces dernières. À titre d’exemple, l’entreprise de construction automobile Renault a pour nom commercial « Renault ».

Au sujet de l’enseigne, il s’agit de l’appellation servant à désigner un local commercial (fonds de commerce) spécifique. Une fois adoptée, elle est généralement affichée sur la façade de l’établissement afin de se faire connaître du public et d’attirer les clients potentiels.

Dans le cadre de la franchise, plusieurs sociétés différentes, ayant chacune une dénomination qui leur est propre, peuvent partager la même enseigne, ce qui marque leur appartenance à un groupe exerçant une même activité commerciale.

Peut-on protéger la raison sociale d’une entreprise ?

Avant de pouvoir déterminer la raison sociale de l’entreprise, les associés se concertent longtemps, pour être sûrs de trouver la meilleure option possible. Étant extrêmement liée à la notoriété de la société, elle revêt une importance particulière pour la fidélisation de la clientèle.

De ce fait, les associés peuvent souhaiter le protéger, afin d’éviter qu’une autre entreprise ne se l’approprie. Pour assurer sa protection, ils ont le choix d’enregistrer la raison sociale comme marque,mais seulement si elle répond favorablement à trois conditions essentielles.

La distinctivité figure en première liste. Cette condition implique que la marque ne peut être octroyée à une raison sociale qui se contente de décrire les activités réalisées ou de correspondre au nom du produit vendu.

Parmi les conditions à remplir, on retrouve également la disponibilité. Les associés doivent avoir effectué une recherche d’antériorité, qui permet d’affirmer que la raison sociale est propre à la société et qu’elle n’est ni similaire ni identique à aucune autre déjà utilisée.

La licéité est la troisième et dernière condition à respecter. Elle traduit la conformité de la raison sociale avec la loi. Précisons que pour effectuer le dépôt de la marque, les associés peuvent s’adresser directement à l’INPI.

Une fois les démarches réalisées, la raison sociale jouira d’une protection totale, empêchant toute utilisation par des tiers. Autrement dit, la société bénéficie de l’exclusivité d’utilisation pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment.

Comment procéder à la modification d’une raison sociale d’entreprise ?

Lorsque le besoin s’en fait ressentir (à la suite de l’adoption d’une nouvelle stratégie ou une réorientation des activités), les associés peuvent décider de modifier la raison sociale de l’entreprise. Compte tenu de l’impact de cette décision, qui entraîne une modification des statuts et du Kbis, elle ne peut être prise que par l’assemblée des associés. Une fois adoptée, la nouvelle sera insérée dans le document.

Comment modifier la raison sociale dans les statuts ?

Lorsque le dirigeant ou l’un des associés constate la nécessité de procéder au changement, il peut convoquer une assemblée générale extraordinaire. Une fois que cette décision est validée par un vote et que la nouvelle raison sociale de l’entreprise a été choisie, les statuts peuvent être mis à jour.

Il convient de noter que la rédaction de la nouvelle raison sociale de l’entreprise peut être effectuée par un des associés ou par un prestataire. Toutefois, la modification ne sera effective qu’après l’inscription modificative au RCS.

Vérifier la validité de la nouvelle raison sociale

La nouvelle raison sociale, librement choisie par les associés, doit obéir aux mêmes règles que pour la première version. En effet, ils doivent s’assurer qu’elle soit disponible et conforme aux prescriptions légales. S’ils omettent d’effectuer les vérifications d’usage, ils s’exposent au risque de devoir de nouveau le modifier.

Publier la modification dans un JAL

La publication dans le journal d’annonces légales du même département que le siège social vise à faire connaître au public la nouvelle raison sociale choisie. Les tiers seront ainsi mis au courant des changements qui s’opèrent. Concrètement, cette publication doit comporter une mention de l’ancienne raison sociale, ainsi que la nouvelle version fraîchement votée.

À noter : aujourd’hui, les associés peuvent recourir à des plateformes en ligne pour réaliser cette formalité.

Quel est le coût de la démarche ?

La démarche de modification statutaire se divise en plusieurs étapes, générant chacune, des frais spécifiques. Pour la publication de l’annonce légale, le coût moyen s’élève par exemple à 152,75 euros.

Pour l’immatriculation, il est d’environ 200 euros (le montant diverge selon le statut juridique adopté et la localisation de la société). Ces frais augmentent si les associés décident de recourir au service d’un professionnel du droit ou d’un prestataire spécialisé.

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