L’associé unique qui décide de dissoudre et de liquider son EURL à l’amiable doit statuer sur la base d’un rapport rédigé par le gérant. Ce document doit contenir plusieurs informations nécessaires à la prise de décision. Voici un dossier qui porte sur le rapport établi par le gérant lors de la dissolution d’une EURL (présentation générale et contenu).
Présentation du rapport de dissolution d’une EURL
Pour liquider son EURL à l’amiable, l’associé unique doit d’abord la dissoudre de façon anticipée. Cette décision, il la prend seul, c’est-à-dire de façon unilatérale. Toutefois, avant de l’acter dans un procès-verbal, il doit prendre connaissance d’un rapport spécial, établi par le dirigeant : le gérant.
Le rapport n’est pas le seul document que le gérant doit transmettre à l’associé unique. En effet, il convient également de lui communiquer un texte des projets de décisions comprenant toutes les dispositions qui seront soumises à l’approbation de l’associé unique.
Attention toutefois, il convient de rappeler le cadre de la procédure. Ici, il s’agit d’une dissolution volontaire aboutissant à la liquidation amiable d’une EURL (et non pas à une liquidation judiciaire). Par ailleurs, elle ne s’applique qu’en présence d’un associé unique ayant la qualité de « personne physique ». Enfin, l’EURL doit présenter une situation financière saine et se trouver en mesurer d’honorer toutes ses dettes.
Contenu du rapport de dissolution d’EURL
Le gérant doit insérer de nombreuses informations dans son rapport préalable à une dissolution. Il doit, en premier lieu, rappeler toutes les caractéristiques de l’EURL (nom, forme, capital, siège social, numéro SIREN et greffe concerné).
Également, le gérant doit indiquer les décisions qu’il va soumettre au vote de l’associé unique. Cela concerne essentiellement deux points : la dissolution anticipée de l’EURL et la nomination d’un liquidateur amiable.
S’agissant du premier point, le gérant doit présenter les motifs qui l’amène à faire statuer l’associé unique sur une dissolution amiable. Sur le second, il convient de se référer aux statuts. S’ils ne prévoient aucune disposition particulière, le gérant doit proposer de nommer quelqu’un. Il doit alors préciser son nom, son prénom, ainsi que son adresse dans le rapport de dissolution.
En pratique, toute personne (ne subissant aucune interdiction) peut exercer le mandat de liquidateur amiable : l’associé unique, le président ou même une personne étrangère à la société.
Le liquidateur va effectuer toutes les opérations de fermeture de l’EURL. Il va vendre les actifs et rembourser les dettes. Sa mission s’achève avec l’établissement de comptes définitifs de liquidation (qu’il doit faire approuver par l’associé unique).
Enfin, le président termine son rapport par une formule de politesse et indique qu’il espère que l’associé unique acceptera ses propositions et qu’il prendra toutes les décisions nécessaires en conséquence.
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