Une société en sommeil ne peut rester indéfiniment dans cet état. A l’issue d’un délai fixé à 2 ans, son dirigeant doit prendre une décision sur son sort. Il peut demander aux associés de prononcer la dissolution. Mais il est également possible de reprendre l’activité. Dans ce cas, il faut réactiver la société mise en sommeil. Voici la procédure à suivre pour déclarer la réactivation d’une société en sommeil (conditions à respecter et formalités à accomplir).
Rappels sur la mise en sommeil d’une société
En principe, le pouvoir de mettre en sommeil une société appartient au dirigeant (gérant, président…). La loi ne prévoit pas de décision collective des associés (SAS, SARL) ou de l’associé unique (SASU, EURL). Toutefois, les statuts peuvent imposer une consultation du ou des associés. Pour limiter la responsabilité du représentant de la société, il est conseillé de leur faire approuver sa décision.
Une société peut être mise en sommeil uniquement si elle présente une situation financière saine. Cela signifie que ne doit pas rencontrer de difficultés financières et se trouver en état de cessation des paiements par exemple. La décision ne doit pas avoir pour motivation ou pour conséquence de nuire aux droits des tiers – les créanciers de la société notamment.
La durée du « sommeil » ne peut excéder un délai fixer à 2 ans. Pendant cette période, la société est inactive mais elle continue d’exister. Elle a d’ailleurs un socle d’obligations minimales, notamment en matière de comptabilité. A l’approche du terme, le dirigeant doit prendre une décision quant à l’avenir de la société. Le(s) associé(s) peu(ven)t la dissoudre, la vendre ou la réactiver. C’est précisément ce que nous étudions ici.
Procédure à suivre pour réactiver une société en sommeil
De façon générale, pour mettre fin à la mise en sommeil quelle qu’en soit la cause (réactivation ou dissolution), le dirigeant doit effectuer une inscription modificative. La procédure à suivre est la même que celle suivie initialement pour mettre en sommeil la société.
La décision de reprendre l’activité et donc de réactiver la société revient, une fois encore, au dirigeant. Ce dernier doit compléter le formulaire M2 « Déclaration de modification – personne morale » et le transmettre au greffe du tribunal de commerce. Il correspond au cerfa n° 11682. Le formulaire à utiliser est le même, quelle que soit la forme juridique de la société.
Voici comment remplir le formulaire M2 pour déclarer la reprise de l’activité et réactiver la société :
| Cadres | Informations à indiquer |
|---|---|
| 1 | Cocher la case « Reprise d’activité » |
| 2 | Rappeler le SIREN de la société, le greffe compétent, la dénomination, la forme et le siège de la société |
| 3 | Pour les EURL et les SASU, préciser si l’associé unique est également dirigeant de la société |
| 11 | Si la société ouvre un établissement suite à sa reprise d’activité, cocher la case « Ouverture » |
| 13 | Indiquer l’adresse de l’éventuel établissement créé et sa fonction (principale, secondaire…) |
| 14 | Décrire l’activité exercée dans le nouvel établissement |
| 15 | Préciser le nom commercial et l’enseigne du nouvel établissement (facultatif) |
| 16 | Renseigner l’effectif salarié de l’établissement créé |
| 17 | Dévoiler l’origine du fonds ou de l’activité (création, rachat, apport, location-gérance…) |
| 21 | Indiquer l’adresse de correspondance de l’entreprise |
| 22 | Désigner la personne qui a établi le formulaire, dater et signer. |
Réactiver une société en sommeil a un coût. Il correspond aux frais payés au greffe du tribunal du commerce : environ 180 euros. Pour les sociétés à associé unique dans lesquelles l’associé unique exerce les fonctions de direction (SASU et EURL), le coût est d’environ 60 euros.
Ne pas réactiver une société en sommeil : les risques encourus
À défaut de décision de reprise d’activité ou de dissolution dans le délai imparti, le greffier du Tribunal de commerce peut procéder à la radiation d’office de la société du registre du commerce et des sociétés.
Avant cela, il doit d’abord l’informer par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). Une fois la radiation prononcée, la société peut demander au greffe de revenir sur sa décision, sous certaines conditions et sur la base d’une requête motivée.
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