La rédaction des statuts d’une société est un travail à effectuer pour finaliser la constitution du dossier de création. Avant de pouvoir travailler sur les statuts, de nombreuses questions vont devoir être traitées afin d’obtenir les informations nécessaires à la rédaction des clauses statutaires. Entreprises-et-droit aborde dans cet article les principaux points à traiter pour pouvoir rédiger les statuts d’une société.
Le choix de la forme juridique de la future société
Avant de se lancer dans l’établissement des statuts, il faut tout d’abord avoir déterminé quelle sera la forme juridique de la société : SARL (ou EURL), SAS (ou SASU), SNC, société civile… ?
Une première réflexion s’impose donc sur ce choix. Pour vous accompagner sur ce point, voici un article qui pourra vous aider : choisir le statut juridique de son entreprise.
La répartition des titres entre les associés ou actionnaires
Cette phase de négociation peut être compliquée, notamment dans le cadre de projets importants réunissant plusieurs associés ou actionnaires.
Les fondateurs doivent se mettre d’accord sur la répartition des titres entre eux.
En cas de besoin, les fondateurs pourront se tourner vers une forme juridique qui leur permet de créer différentes catégories d’actions, comme une SAS par exemple.
Le montant et la composition du capital social
Les associés ou actionnaires doivent se mettre d’accord sur le montant du capital social, élément devant figurer obligatoirement dans les statuts d’une société. Par ailleurs, il convient de choisir entre un capital social fixe et un capital social variable.
En plus du montant du capital social, il va falloir préciser la composition de ce dernier : apports en numéraire ? apports en nature ? les deux et dans quelle proportion ?
Enfin, pour les apports en numéraire, il convient de se mettre d’accord sur les modalités de libération : l’intégralité à la constitution ? libération partielle ? quel est l’organisme auprès duquel ils seront déposés sur un compte bloqué ?
La direction de la société
En fonction de la forme juridique choisie, les premiers dirigeants ne sont pas forcément désignés dans les statuts. Toutefois, lorsque c’est le cas, ils sont désignés dans un acte séparé annexé aux statuts.
Les fondateurs doivent se mettre d’accord sur la direction de la future société :
- Quels sont les organes de direction ?
- Quels sont les pouvoirs qui leur sont confiés ? Des autorisations préalables sont-elles prévues ?
- Quelles sont les rémunérations attribuées en contrepartie ?
- Quelle est la durée des mandats ?…
Les prises de décisions en assemblée générale
Les associés ou actionnaires fondateurs doivent également se mettre d’accord sur le fonctionnement des prises de décisions du ressort des associés :
- Quelle est la majorité requise pour les décisions ordinaires ?
- Quelle est la majorité requise pour les décisions extraordinaires ?
- Un quorum est-il nécessaire ?
- Est-ce qu’un vote par correspondance est prévu pour certaines décisions ?
- Quelles sont les informations à transmettre aux associés ou actionnaires et suivant quelles modalités ?
La date de clôture de l’exercice comptable
Les statuts de la future société doivent mentionner la date de clôture de l’exercice comptable. Les fondateurs devront donc prendre une décision à ce sujet.
Nous vous recommandons cet article proposé par Compta-Facile à ce sujet : la date de clôture de l’exercice comptable – la durée du premier exercice comptable.
Les rapports entre les associés ou actionnaires
En dehors des règles liées aux prises de décisions en assemblée, les associés ou actionnaires de la future société doivent réfléchir aux rapports entre eux.
En fonction de la forme juridique retenue, différentes options peuvent être envisagées :
- L’insertion d’une clause d’inaliénabilité,
- L’insertion d’une clause d’exclusion,
- L’insertion d’une clause de préemption,
- L’aménagement des conditions d’agrément des nouveaux associés,
- La gestion des conflits entre associés : arbitrage, conciliation, clause de buy or sell ?
- La marche à suivre en cas de décès d’un associé ou actionnaire,
- Les éléments doivent-ils être prévus dans un pacte d’associé ?…
Les autres points à traiter avant de rédiger les statuts de la société
Plusieurs autres points doivent également être traités avant de pouvoir procéder à la rédaction des statuts de la société, parmi lesquels :
- Quel est l’objet social exact de la future entreprise ?
- Quelle est la dénomination sociale de la société ? son nom commercial ? Faut-il effectuer une recherche d’antériorité ?
- Où sera situé le siège social de la société ?
- Des apports en industrie sont-ils prévus ? Si oui, quels sont les modalités de fonctionnement ?
- Lorsqu’il doivent être nommés dès la constitution, qui seront les commissaires aux comptes titulaires et suppléants ?
- Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation doit-il être établi ?
- Comment vont fonctionner les comptes courants d’associé (apports, rémunération, blocage, remboursement…) ?