Nous avons abordé le fonctionnement du compte courant d’associé dans un précédent article et notamment évoqué le remboursement des apports. Nous évoquons ici en détail les modalités de remboursement d’un compte courant d’associé.
Principe du remboursement du compte courant d’associé
En principe, si rien n’a été prévu à ce sujet, tout associé titulaire d’un compte courant d’associé peut demander à tout moment le remboursement de tout ou partie de son compte courant d’associé.
La société ne pourra pas :
- refuser au motif que sa situation financière est compliquée,
- ou demander un délai à l’associé pour procéder au remboursement.
Une limite est toutefois prévue : la demande de remboursement doit être effectuée de bonne foi et ne doit pas être abusive pour la société.
Exemple : un arrêt de la cour de cassation (n° 07-16.215 du 1er juillet 2008) stipule qu’un gérant associé qui demande le remboursement de son compte courant d’associé au détriment de l’intérêt de la société et en la plaçant dans une situation financière difficile commet une faute de gestion.
Enfin, si un associé ou actionnaire cède ses titres sans transmettre son compte courant d’associé, il peut demander le remboursement de son solde car la propriété des montants y figurant n’a pas été transmise à l’acquéreur.
Aménagement du remboursement du compte courant d’associé
Les modalités de remboursement du compte courant d’associé peuvent être aménagées : une convention de blocage peut être prévue ou des modalités de remboursement établies.
Validité des aménagements du remboursement
Pour que ces aménagements soient valables, ils doivent :
- être prévus dans la convention de compte courant d’associé établie entre la société et l’associé concerné et signée par les deux parties,
- ou avoir été décidés à l’unanimité des associés (dans les statuts ou dans un acte ultérieur).
La convention de blocage et le remboursement
Si une convention de blocage prévoit que les fonds sont bloqués sur une période donnée, cela signifie à la fois :
- que la société s’engage à ne pas procéder au remboursement des montants bloqués,
- et que l’associé concerné s’engage à ne pas demander ou accepter le remboursement des fonds bloqués.
Ce n’est qu’à l’issue de la période prévue que les fonds pourront être remboursés.
Conditions fixées pour le remboursement du compte courant d’associé
Il est également possible de prévoir, par décision à l’unanimité des associés ou dans la convention de compte courant d’associé, les modalités de remboursement du compte courant d’associé.
Par exemple, il est possible d’indiquer :
- que le remboursement n’est pas immédiat et fait l’objet d’un échéancier,
- que les demandes de remboursement doivent être formulées par tel ou tel moyen,
- que le remboursement ne peut intervenir que si la trésorerie de la société le permet…
32 réflexions sur “Remboursement du compte courant d’associé”
Peut on rembourser les comptes associes avec une parties actif biens immobilier
Merci
Bonjour,
Pour cela, il faut tout d’abord qu’il y ait un acte de cession immobilière. Ensuite, il pourrait être envisageable de compenser la créance de la société liée à cette cession avec la dette liée au compte courant d’associé.
l’associe qui devient propriétaire doit-il payer un impôt?
la société (sarl) doit elle payer un impôt?
merci par avance de cette précision
Non il n’y a pas d’impôt sur les remboursements de compte courant d’associé.
Seul leur rémunération est fiscalisée.
Bonjour,
Associé majoritaire et Président d’une petite SAS, j’y possède un compte courant créditeur conséquent, qui pour l’instant n’est pas remboursé. Ma créance va figurer au passif du bilan en TTC ; mais quelle est la contrepartie comptable à l’actif concernant la TVA des achats effectués par la société grâce à mon compte courant, cette TVA déductible ayant été récupérée par la société ?
Cette question est sans doute simpliste, mais j’avoue que je bloque… Merci de m’aider rapidement.
Bonjour
Quel est le délai pour le remboursement d’un compte courant d’un actionnaire d’une SA qui vient de l’exiger ?
Bonjour,
La TVA ayant été récupérée, elle ne figure plus à l’actif de votre bilan comptable. Elle est :
– soit venue en diminution de la TVA due (cela a diminué une dette fiscale),
– soit remboursée sous forme de crédit de TVA (et a contribué à augmenter votre trésorerie).
Pour plus d’informations en matière comptable, je vous invite à consulter notre blog Compta-Facile.
Bonne fin de journée.
Bonjour,
Les conditions de remboursement d’un compte courant doivent être, en principe, évoquées dans la convention de compte courant de l’associé concerné. A défaut, il doit être effectué dans un délai raisonnable et doit tenir compte de la capacité financière de l’entreprise.
Bonne fin de journée.
Bonjour,
J’ai reglé des sommes très importantes pour mon entreprise où je suis actionnaire à 50% car elle n’avait pas les fonds pour cela.
Me trouvant dans une situation délicate par la suite, je me suis ensuite remboursée les sommes prêtées lorsque cela était possible.
Est-ce que cela a ete fait dans les regles?
Merci pour votre retour
Bonjour,
Tout dépend comment le remboursement a été prévu juridiquement dans les statuts ou la convention et également si vous avez le pouvoir de le faire.
Bonjour,
Etant associée dans une SAS à hauteur de 50 %, j’ai un compte courant important que je ne peux récupérer aujourd’hui compte tenu de la mauvaise santé financière de l’entreprise. Par contre le PDG, qui a également du compte courant, s’est remboursé l’année dernière. A-t-il le droit de reprendre cet argent sans mon accord ?
Merci pour votre retour.
Bonjour,
Est-il possible de compenser des apports en compte courant d’associés par les sommes dues au titre d’un capital non entièrement libéré ?
Un ami a créé une SARL, il a fait apport d’une partie de la somme mais n’en dispose pas en cash, en revanche, il doit encore verser 10% de son capital en numéraire. Est-il possible de compenser son compte courant par cette somme?
Merci d’avance.
Cordialement.
Bonjour,
Je suis désolé de la question mais je bloque:
Dans une SCI avec à l’actif du bilan: 10 000€ d’immeuble, 5000€ de trésorerie (issus des loyers de l’année); et au passif du bilan: 1000€ de capital, 9000€ de compte courant de l’associé A et 5000€ de résultat (les loyers uniquement, pour simplifier)
La volonté est d’utiliser la trésorerie pour rembourser une partie du compte courant de l’associé A.
Les écritures, telles que je les comprends, font que la trésorerie est créditée, le compte courant A débité et qu’il subsiste un résultat de 5 000€ qui va se déverser en réserves (pas de distribution de dividendes puisque la trésorerie sert à rembourser le compte courant).
Est-ce que mes comptabilisations sont justes, et si oui: quelle est la logique dans le fait d’accumuler un résultat alors même que le bénéfice sert à rembourser un compte courant?
Merci de votre aide précieuse, bien cordialement,
Mathieu
Bonjour,
Mes parents ont créé une SCI avec ma grand-mere en apportant 120 000 €. Ils ont acheté trois appartements, un grâce à l’apport, un autre par de l’avance de trésorerie (dette de la SCI envers associés) et le troisième par emprunt.
Aujourd’hui, lors de la determination du résultat fiscal, je peux déduire les frais liés à l’emprunt sur le troisième appartement. En revanche, pour les deux premiers appartements, je ne peux déduire que peu de chose, et je me demandais s’il existait un moyen de régulariser la situation de l’appartement 2. En fait, s’ils avaient fait un emprunt plutôt que de prendre l’argent des associés, ils auraient pu déduire des revenus les charges liés à l’emprunt. Là, ils ont avancé de la trésorerie et maintenant ils payent des impôts dessus.
Merci d’avance pour vos conseils
Bonjour,
Tout dépend des dispositions prévues dans les conventions d’apport en compte courant (ou éventuellement des dispositions prévues dans les statuts en la matière). Il convient de se référer aux modalités de remboursement des comptes courants qui sont prévues dedans. Mais l’opération du PDG ne semble pas très honnête vis-à-vis de votre position.
Bon après-midi. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Bonjour,
Si je comprends bien, les associés se sont endettés pour effectuer un apport en compte courant au profit de la SCI ? Votre problématique est plutôt d’ordre fiscal mais il me semble (à confirmer) qu’ils ne pourront rien déduire au titre de leur impôt sur le revenu personnel. Pourquoi cet emprunt n’a-t-il pas été effectué directement via la SCI ? Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Bonjour,
Effectivement, vos opérations vont se traduire de la façon que vous décrivez : l’écriture de remboursement du compte courant se matérialise par le débit du compte 4551 « Associés – comptes courants » concerné et le crédit du compte 512 « Banque ». Pouvez-vous m’indiquer le régime fiscal de la SCI (revenus fonciers ou impôt sur les sociétés) ? Si les bénéfices sont taxés entre les mains des associés (cas de la SCI à l’IR), vous pouvez transférer le bénéfice au crédit des comptes courants des associés étant donné qu’ils seront taxés à titre personnel à l’impôt sur le revenu, sur ces sommes qu’ils n’ont pas réellement perçues.
Bon après-midi. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Bonjour,
En toute honnêteté, je n’en ai aucune idée. Je pense que cela est possible sous réserve de l’établissement d’un écrit signé des parties. Toutefois, la procédure la plus simple serait que la SARL rembourse à l’associé la fraction du compte courant destinée à être incorporée au capital et que l’associé concerné effectue simultanément le règlement permettant de régler le capital souscrit, appelé mais non versé. Les fonds seront ainsi utilisés correctement.
Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Bonjour,
En tant que gérant majoritaire j’ai apporté de l’argent afin de renflouer mon EURL. Je ne suis plus gérant, je suis actionnaire minoritaire, puis je récupérer mes fonds ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Je suis ex associé d’une SCI dont j’ai cédé mes parts à la gérante. La SCI avait pu acheter en 2001 un bien que j’ai personnellement longuement restauré et valorisé.
La SCI vient de vendre ce bien et réalise un profit. La gérante veut me faire profiter d’une partie de ce bénéfice, mais nous craignons que cela soit requalifié fiscalement.
Pouvons nous utiliser une reconnaissance de dettes établie à l’époque où j’étais encore associé, et où la SCI n’avait pas de trésorerie, sans que cela soit suspecté de donation déguisée ?
Merci.
Bonjour,
Cela me semble entièrement compromis pour la raison que je vais vous exposer. A l’époque où vous avez cédé vos parts, vous avez du évaluer la société afin d’estimer la valeur de vos titres. Cette évaluation a obligatoirement du tenir compte de la « plus-value » que vous avez apportée sur le bien immobilier (il aurait été appréciable, à ce titre, qu’une agence immobilière ou qu’un notaire procède à son estimation). En théorie donc, vous auriez déjà du bénéficier de cette augmentation de valeur de l’actif immobilier.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Bonjour,
Oui, tout à fait, ces sommes vous sont dues puisque vous les avez effectivement apportées à l’époque. En revanche et en théorie, il faut être associé de l’EURL pour être autorisé à effectuer des avances en compte courant. Si vous l’étiez et que vous ne l’êtes plus, cela n’a qu’une incidence comptable sur le traitement de votre compte courant (il est reclassé dans un compte de tiers au lieu du compte 455). Avez-vous signé une convention de compte courant ? Ou est-ce prévu dans vos statuts ?
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Bonjour,
J’ai une holding, qui détient :
– une société A (acquise à l’origine pour 1 000 euros) ;
– un compte courant chez A pour 120 000 euros.
La holding, va céder ses parts, à un repreneur pour 120 000 euros. Le compte courant sera également remboursé.
Quelle est la comptabilisation chez la holding ?
Elle va utiliser un compte 775 pour sa plus-value sur les titre de participation à hauteur de 119 000 euros.
Mais quelle écriture devra être passée sur la holding pour « effacer » le compte courant d’associé ?
Je vous remercie d’avance
cordialement,
Bonjour, je voudrais récupérer mon compte courant dans une sci, j’ai envoyé un recommandé il y a 5 mois, le gérant de la sci qui est mon ex-conjoint refuse. Une procédure va être lancée pour régler la cession des parts mais ça va être long, je voudrais des à présent récupérer cette somme. Que puis-je faire?
Bonjour,
Le refus du remboursement d’un compte courant d’associé ouvre à l’associé un recours en justice si celui-ci n’est pas justifié.
Vous pouvez donc agir en justice pour demander le remboursement si la société n’est pas en cessation de paiement et si la convention ne prévoit pas de limitation au droit au remboursement des apports.
Bonjour,
Pourriez-vous préciser votre propos ?
Si la SCI soumise à l’IR fait un bénéfice, logiquement ce bénéfice sera taxé aux revenus fonciers. De ce fait, s’il est affecté au remboursement des comptes courants d’associés, les associés payent l’impôt sur une dette qui ne devrait pas le subir. Comment sortir les fonds du compte courant d’associés avec le bénéfice issu de la SCI mais sans subir la taxation ?
Merci
Virginie
Bonjour,
Il s’agissait de l’écriture de répartition du résultat de la SCI à l’IR (bien qu’elle ne soit pas obligée d’en tenir une d’ailleurs, mais cela est très conseillé en pratique). Lorsque ses bénéfices sont taxés dans la catégorie des revenus fonciers, ses associés subissent l’impôt alors même qu’ils n’ont perçu aucune somme. C’est pour cela que je préconise d’affecter le bénéfice au crédit des comptes courants des associés concernés. Ainsi, dès que la trésorerie de la SCI le permettra, ils pourront se rembourser des bénéfices qui leur ont été attribués mais pas encore distribués. Ces remboursements de comptes courants ne subiront aucun impôt étant donné que les sommes auront déjà été taxées.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Bonjour,
Le remboursement du compte courant intervient en complément de la vente des titres. Il convient de distinguer les deux opérations car elles n’ont pas les mêmes impacts comptables et fiscaux.
La cession des titres de participation devra être comptabilisée en deux temps :
Ainsi, la plus-value sera constatée par la différence entre le compte 775 et le compte 675.
S’agissant de la comptabilisation du remboursement du compte courant, il sera comptabilisé comme suit : débit du compte 512 « Banque » par le crédit du compte 26 « Immobilisations financières » concerné.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Bonjour,
Bonjour à vous,
Je me permets de vous contacter car j’ai quelques interrogations concernant le remboursement de compte courant,
Je réalise un prêt d’honneur à mon nom de 10 000€ que j’inclus en c/c dans mon entreprise, comment se passe le remboursement ? Je me reverse chaque mois le montant que je dois rembourser, mais le montant de 10 000€ reste t-il à 10 000€ dans le mon bilan prévisionnel ou réduit t-il comme un prêt bancaire classique ?
Merci de votre réponse,
Bien cordialement
Bonjour,
Le montant au bilan se réduira comme un prêt bancaire.
Les modalités de remboursement de votre apport en compte courant doivent être définis dans la convention de compte courant d’associé.
Bonjour,
Je n’ai plus de ressources financières depuis plusieurs mois car mon chômage est terminé. La société dans laquelle j’ai versé un compte courant ne marche pas. J ai signé un pacte d’associés où il est écrit que le compte courant est remboursé si la société fait des bénéfices. Est-ce que le changement de situation personnelle prévaut sur ce renouvellement que me doit la société ?
Merci,
Paul
Bonjour,
La convention d’apport en compte courant prévoit-elle des dispositions spécifiques à ce sujet ?
Si rien n’est prévu, je crains que votre changement de situation personnelle n’ait aucun impact sur le remboursement anticipé de votre compte courant.
Il faut attendre que la société commence à réaliser des bénéfices, si aucune autre disposition n’est susceptible de s’appliquer.
Bonne journée.