Lorsqu’une société procède au transfert de son siège social, elle doit le déclarer sur un cerfa spécial (n° 11682). Plus connu sous l’appellation formulaire M2, il permet de porter à la connaissance du greffe du tribunal de commerce toute modification de situation d’une société. Il lui sert notamment de support pour rectifier les informations qui figurent au registre du commerce et des sociétés, ainsi qu’à divers autres organismes. Voici comment remplir le formulaire M2 en cas de transfert de siège social.
Remplir les cadres 1 et 2 du formulaire M2 en cas de transfert de siège
Le cadre 1 précise la modification qui affecte la société. Ici, il convient de cocher la case « Transfert de siège« en première position de la deuxième ligne.
Ensuite, il faut renseigner les informations qui permettent d’identifier la société dans le cadre 2. Attention, elles correspondent aux anciens identifiants. Il est donc nécessaire de renseigner l’adresse de l’ancien siège social (et non la nouvelle).
Les éléments suivants doivent également y figurer :
- Le numéro unique d’identification (numéro SIREN à 9 chiffres),
- La ville dans laquelle se situe le greffe dont dépend la société,
- La forme juridique de la société (SARL, SA, SAS, EURL ou SASU…),
- L’adresse complète de l’ancien siège social.
Au passage, il ne faut pas oublier de cocher la case « Siège ». Pour les sociétés unipersonnelles, la case adéquate du cadre n° 3 doit également être cochée (« oui » ou « non »).
Remplir les cadres 11 à 17 de l’imprimé M2 pour le transfert du siège social
Le cadre 11 indique l’objet de la déclaration de modification d’un établissement. Il ne s’agit, en effet, pas obligatoirement d’un transfert de siège (ouverture d’un établissement secondaire par exemple). Il convient donc de le préciser ici en cochant la case « Transfert ».
Le cadre 12 sert à déclarer le transfert de l’ancien siège social et les cadres 13 à 17 à donner des renseignements sur le nouveau siège :
| Numéro du cadre | Renseignements à indiquer |
|---|---|
| 12 | Date de la fermeture de l’ancien siège social Qualité de l’établissement (« siège » ou « siège établissement principal ») Adresse complète de l’ancien siège social Motif du transfert du siège (vente, fermeture ou autre) |
| 13 | Date du changement d’adresse au nouveau siège social Adresse complète du nouveau siège social Qualité de l’établissement (« siège » ou « siège établissement principal ») En cas de domiciliation, nom de la société et numéro SIREN |
| 14 | Date de début d’exercice d’activité dans le nouveau siège Continuité de l’activité (permanente, saisonnière ou ambulante) Nature du ou des activité(s) exercée(s) Activité la plus importante |
| 15 | Nom commercial (information facultative) Enseigne (information facultative) |
| 16 | Nombre de salariés présents dans le nouveau siège Effectif total de l’entreprise Nombre de VRP et d’apprentis |
| 17 | Origine du fonds de commerce du nouvel établissement (La plupart du temps « Création ») Dans les cas contraires, d’autres informations sont à founir |
Remplir les cadre 20, 21 et 22 du formulaire M2 lors du transfert de siège
Dans le cadre n° 20, la société qui transfert son siège social peut porter à la connaissance du greffe toute information qu’elle juge utile.
Le cadre n° 21 précise l’adresse de correspondance de la société. C’est notamment à cette adresse qu’elle va recevoir son nouvel extrait Kbis. Il peut, bien évidemment, s’agir du nouveau siège social. Dans ce cas, il convient de cocher la case « Déclarée au cadre n° » et indiquer « 13 ». Autrement, il faut renseigner l’adresse exacte.
Enfin, le cadre n° 22, la personne qui a rempli et qui signe le formulaire (en bas à droite de la 2ème page) doit renseigner son identité. Elle doit dater le document, préciser le lieu et préciser « 0 » dans les cases figurant sur les lignes « Nombre d’intercalaire(s) », « Nombre d’intercalaires JQPA » et « Nombre de volet(s) M’BE ».
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