Le liquidateur d’une société peut – ou doit – percevoir une rémunération. Les règles à appliquer dépendent de la nature de la liquidation. En cas de liquidation judiciaire, des décrets fixent la rémunération dont il bénéficie. La liquidation amiable présente moins de contraintes à ce niveau. La rémunération du liquidateur est, dans ce cas, libre ; sous réserve qu’elle corresponde toutefois à un travail effectif. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la rémunération du liquidateur amiable ou judiciaire.
La rémunération du liquidateur amiable
Lorsqu’une société peut opter pour une liquidation amiable, les règles sont très souples. Les associés peuvent notamment désigner le liquidateur de leur choix et ce sont eux qui décident également de sa rémunération. En principe, son montant reste libre. Le procès-verbal de dissolution de la société doit prévoir l’ensemble des dispositions applicables en la matière.
Il convient également de souligner qu’un liquidateur amiable peut exercer ses fonctions gratuitement (ou non). Dans les liquidations de petites structures (SASU/EURL), c’est généralement le cas. Le dirigeant associé unique est nommé liquidateur amiable et il n’est pas rémunéré. L’objectif consiste à minimiser les coûts de fermeture de la société.
Si la décision de nomination du liquidateur amiable ne prévoit pas sa rémunération, l’intéressé peut demander au président du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société de la fixer. Ce dernier statue alors sur requête.
La rémunération du liquidateur judiciaire
La rémunération versée au liquidateur dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire n’est pas libre. En effet, c’est le Code de Commerce qui prévoit les prestations facturables (articles R663-18 à R663-31-1). Le tarif est, quant à lui, encadré par décret. Le dernier date du 28 février 2020. Le coût change tous les 5 ans. Voici les émoluments à prévoir pour chaque prestation.
Précisons également que le liquidateur peut prétendre au remboursement des débours qu’il a exposés au titre de son mandat. Il doit déposer une demande par trimestre et fournir tous les justificatifs détaillés au Président du Tribunal de Commerce.
Frais de gestion courante du dossier
| Droit fixe pour les diligences non rémunérées (présentées ci-dessous) | 2 351,25 € HT | C. com. art. R. 663-18 à 20 |
Vérification et traitement des créances
| Vérification des créances – Non salariales < 150 € – Non salariales > 150 € – Salariales | 28,22 € HT 47,03 € HT 112,86 € HT | C. com. art. R. 663-23 et 24 |
| Enregistrement de créances non vérifiées – Comprises entre 40 et 150 € – Supérieures à 150 € | 4,70 € HT 9,41 € HT | C. com. art. R. 663-22 |
| Suivi du contentieux Par procédure (contestation de créances non salariales) | 94,05 € HT | C. com. art. R. 663-25 |
Poursuite de l’activité pendant la liquidation
| Chiffre d’affaires entre 0 € et 150 000 € | 2,822 % | C. com. art. R. 663-28 |
| Chiffre d’affaires entre 150 001 € et 750 000 € | 1,411 % | |
| Chiffre d’affaires entre 750 001 € et 3 000 000 € | 0,846 % |
Réalisation de l’actif et apurement du passif
| Prix de cession / Sommes encaissées | Cession d’actifs | Paiement des dettes | Codification |
|---|---|---|---|
| Entre 0 € et 15 000 € | 4,703 % | 4,232 % | C. com. art. R. 663-29 et 30 |
| Entre 15 001 € et 50 000 € | 3,762 % | 3,292 % | |
| Entre 50 001 € et 150 000 € | 2,822 % | 2,351 % | |
| Entre 150 001 € et 300 000 € | 1,411 % | 1,411 % | |
| Plus de 300 000 € | 0,941% | 0,705 % |
Les émoluments générés par le paiement des créanciers de la société bénéficient d’une remise de 50% lorsque la répartition s’effectue au profit d’un seul créancier.
Clôture pour insuffisance d’actif
| Fonds répartis entre les créanciers | Émoluments | Codification |
|---|---|---|
| Entre 0 € et 15 000 € | 3,325 % | C. com. art. R. 663-26 |
| Entre 15 001 € et 50 000 € | 2,375 % | |
| Entre 50 001 € et 150 000 € | 2,822 % | |
| Entre 150 001 € et 300 000 € | 0,475 % | |
| Plus de 300 000 € | 0,238% |
Les émoluments bénéficient d’une remise de 50% lorsque la répartition s’effectue au profit d’un seul et unique créancier.
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