La législation ne prévoit pas de dispositions particulières s’agissant de la révocation du président d’une société par actions simplifiée (SAS). Cette relève de fonctions ne peut avoir lieu que si les statuts le prévoient. Ils doivent également préciser les modalités à suivre. Entreprises-et-droit apporte les réponses à la question : comment révoquer le président d’une SAS ?
La révocation du président décidée par les associés de la SAS
La révocation du président ne peut intervenir que si les statuts de la SAS le prévoient. En effet, la Loi est muette quant à la possibilité, pour les associés de SAS, de relever leur président de ses fonctions alors que ce dernier dispose de la liberté de démissionner.
Les statuts peuvent prévoir une révocation pour juste motif (à l’instar de ce qui est prévu pour la révocation du gérant de SARL) ou une révocation libre, c’est-à-dire sans cause. Ils peuvent instituer un délai de préavis et doivent, obligatoirement, prévoir la procédure à suivre. Il leur revient notamment de définir :
- L’organe compétent pour décider la révocation (collectivité des associés, groupe d’associé, comité spécial ou encore une personne étrangère à la société) ;
- Les modalités de la consultation (réunion en assemblée générale, consultation par correspondance…) ;
- Et les conditions de majorité dans lesquelles la décision de révocation est adoptée.
Il convient de faire preuve d’une attention particulière dans la rédaction des statuts. S’ils prévoient, par exemple, que la collectivité des associés dispose du pouvoir de révoquer le président de SAS et que ce dernier est associé de la société, il pourra prendre part au vote sur sa révocation.
Le droit de révocation ne doit pas être utilisé de façon abusive, faute de quoi il donnera lieu au versement de dommages et intérêts au profit du président.
La révocation du président d’une SAS décidée par les tribunaux
Une règle identique à celle en vigueur pour la révocation amiable s’applique ici. Pour que la révocation judiciaire du président d’une SAS soit recevable, les statuts doivent obligatoirement la prévoir.
Les statuts doivent également indiquer les conditions dans lesquelles la saisie du tribunal de commerce peut s’effectuer. Il peut d’agir :
- De tout associé quelle que soit sa participation au capital,
- D’un ou plusieurs associés représentant une fraction du capital social,
- De l’associé majoritaire,
- Etc.
Pour que la demande soit recevable, elle doit reposer sur une cause légitime. L’objectif consiste à prouver que les décisions ou le comportement du président ne convergent plus avec l’intérêt de la SAS. Voici des exemples :
- Perte de confiance des associés envers le dirigeant,
- Violation d’une disposition statutaire ou des textes légaux,
- Commission d’actes (ou absence) entraînant la paralysie du fonctionnement de la société…
En cas d’urgence pour la société, le président du tribunal de commerce a la faculté de statuer en référé. Cela permet d’accélérer de façon importante la procédure.