Choisir la SASU pour mener une activité de VTC

La SASU et le VTC peuvent se combiner pour former un projet entrepreneurial réussi. Le premier constitue le statut juridique de l’entreprise et le second, abréviation de voiture de transport avec chauffeur, donne une idée précise de l’activité à exercer.

Avant de fixer définitivement son choix concernant cette combinaison, l’entrepreneur doit prendre le temps de la réflexion ou, le cas échéant, de bénéficier des conseils avisés d’un professionnel. En effet, cela est nécessaire pour identifier la forme d’entreprise qui répond le mieux à ses besoins. Pour sa part, la SASU est connue pour sa liberté statutaire, qui permet d’entreprendre en gardant son indépendance.

Quels sont les avantages de choisir la SASU pour lancer une activité de VTC ?

Comme tant d’autres entrepreneurs, le chauffeur qui souhaite exercer en toute indépendance une activité de VTC, se retrouve face à un choix déterminant. Il devra déterminer la forme juridique qu’il va offrir à son entreprise. Il est libre de chercher des associés pour partager l’expérience ou de tenter l’aventure seul.

Dans ce dernier cas, il devra porter son choix sur l’un des statuts qui s’ouvrent aux entrepreneurs individuels.Parmi ceux-ci figure la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Les nombreux avantages qu’elle présente peuvent suffire à le convaincre à l’adopter.

Souplesse de fonctionnement

La SASU est en tout point identique à la SAS, exception faite du nombre des associés. De ce fait, elle bénéficie également des mêmes libertés concernant la rédaction des statuts. En effet, compte tenu peu d’encadrement réglementaire qui s’applique à cette structure, l’entrepreneur peut adapter son fonctionnement suivant ses besoins. De ce fait, la société qui en résulte sera entièrement personnalisée et favorable à une évolution future.

En choisissant la SASU, le chauffeur met en place une entreprise structurée pour exercer son activité en toute indépendance. Lors de la rédaction des statuts, il pourra faire en sorte que son objet social soit assez large. Il mettra ainsi en place de solides fondations pour faciliter la diversification ultérieure de son champ d’activité.

Régime fiscal avantageux

Même si elle n’est constituée que d’un associé unique, la SASU est une société commerciale à part entière. De ce fait, elle est normalement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, son dirigeant est autorisé par la législation fiscale de référence (à savoir le Code général des impôts ou CGI), à choisir de l’assujettir au régime fiscal des sociétés de personnes, l’impôt sur le revenu.

De cette manière, l’imposition se fait l’intermédiaire de son associé unique, pour une durée maximale de 5 ans. Pour pouvoir bénéficier de cette option, il est essentiel que la société réponde aux conditions suivantes :

• Exercer une activité de nature commerciale, agricole, industrielle ou libérale à titre principal ;
• Disposer d’un personnel de moins de 50 salariés ;
• Réaliser annuellement un chiffre d’affaires de 10 millions d’euros au maximum ;
• Avoir été créée depuis moins de 5 ans ;
• Ne pas être cotée en bourse.

Responsabilité limitée

La SASU est une personne morale qui dispose de son propre patrimoine. Ce sont les apports de l’associé unique permettent de le constituer. Si la société est obligée de s’endetter dans l’exercice de son activité, c’est à elle de s’en acquitter, à partir de ses propres avoirs.

Bon à savoir : la responsabilité de l’associé se limite à ses apports pour la création de la société, que ce soit des sommes d’argent ou des biens.

Concernant le capital social, la loi dispose, tout en restant muette sur une quelconque limitation, que toute société doit en constituer. De ce fait, en théorie, une SASU peut être créée avec un capital de 1 euro symbolique. La responsabilité de l’associé s’arrêtera au versement de ce seul montant. En pratique, un montant aussi faible constituerait cependant un réel désavantage pour la société.

Régime social protecteur

Le président, qui est le dirigeant de la SASU, peut bénéficier d’une protection sociale. Souvent, c’est le créateur de l’entreprise lui-même qui occupe cette fonction. Il est le mieux placé pour le faire, comme il connaît bien la société.

Lorsque le président perçoit une rémunération de la société, il est assimilé salarié. De ce fait, il est soumis au régime général de la Sécurité sociale. Grâce à celui-ci, il jouit notamment d’une :

• Couverture contre les accidents du travail ;
• Assurance maladie professionnelle.

Dans le cas où il ne percevrait pas de rémunération, il est soumis au régime des travailleurs indépendants, qui se caractérise par la faible protection qu’il offre. Notons que même s’il perçoit une rémunération de la part de la société, l’associé unique qui occupe la fonction de président de la SASU ne peut être lié à cette structure par un contrat de travail. Aucun lien de subordination n’existe entre la société et lui. De ce fait, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage, qui est réservée aux seuls salariés.

Avantages financiers

La raison qui pousse l’associé unique à créer une SASU pour réaliser son activité de VTC, c’est le profit. Si l’exploitation rencontre un succès, il peut jouir des avantages financiers. Il peut choisir entre se verser une rémunération et des dividendes.

Dans l’éventualité où il choisirait de ne pas se rémunérer, il peut bénéficier du maintien de son allocation de retour à l’emploi (ARE). Cette aide lui donnera la possibilité de sauvegarder son niveau de vie.

Possibilité de développement de l’activité

La SASU est une structure sociale qui favorise le développement de l’activité exercée. Si au départ le créateur d’entreprise est le seul associé de la société, par la suite, il peut être amené à accepter d’accueillir des investisseurs au sein de celle-ci.

Autrement dit, la SASU peut aisément être transformée en SAS lorsqu’elle devra accroître le nombre des associés, afin d’assurer rapidement son développement. Beaucoup d’entrepreneurs adoptent le statut comme test pour jauger la viabilité de son projet. Une fois qu’ils sont rassurés, ils passeront à la phase supérieure de l’exploitation.

Pour ce faire, ils peuvent effectuer des levées de fonds afin de faire appel à des investisseurs ou augmenter le nombre de véhicules exploité et, par conséquent, accroître le nombre des chauffeurs à la disposition de son exploitation. En veillant à se doter d’un objet social suffisamment large, ils s’assureront de pouvoir réaliser plusieurs activités différentes.

TVA récupérable

Pour son activité de VTC sous le statut de SAS, la société doit effectuer des achats, dont le prix total comprend le montant de la TVA. Néanmoins, comme elle est elle-même soumise à ce régime d’imposition, elle peut bénéficier du système de déduction.

La SASU joue le rôle de percepteur d’impôt pour le compte du fisc. Elle ajoute le montant de la TVA sur le prix réel du service qu’elle fournit. Ensuite, elle devra reverser le montant collecté au fisc, auquel elle aura déduit le montant total de la taxe qu’elle a réglée lors de ses achats. Autrement dit, elle peut récupérer la somme qu’elle a dû payer.

Absence de seuil de chiffre d’affaires

La SASU est une société de capitaux. De ce fait, elle accorde une attention particulière au développement de ses finances. La législation a implicitement encouragé cette capacité d’évolution en veillant à ne fixer aucune limitation concernant son chiffre d’affaires. Concrètement, ce dernier se calcule suivant le montant total que la société a obtenu à partir des courses qu’elle a enregistrées.

Quelles sont les obligations du chauffeur en menant l’activité ?

Pour obtenir la personnalité morale et avoir une existence juridique, une société doit s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés. Toutefois, il faut qu’elle se soumette également à d’autres obligations pour pouvoir exercer une activité de VTC. En effet, les futurs chauffeurs de la structure sont tenus de :

• S’inscrire au registre des VTC ;
• Avoir un casier judiciaire vierge ;
• Avoir un permis de conduire de catégorie B depuis au moins 3 ans ;
• Obtenir un certificat médical faisant état de sa capacité à exercer le métier de chauffeur VTC et émanant d’un médecin agréé ;
• Suivre une formation de préparation en vue de l’examen ;
• Passer avec succès un examen VTC, avec une attestation de réussite délivrée par la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) à l’appui ;
• Obtenir une carte professionnelle auprès des services de la préfecture de leur département d’habitation.

Que doit-il savoir avant de démarrer l’activité ?

Avant de commencer à exercer son activité, l’entrepreneur doit être au fait de tous les aspects de sa profession auquel il pourra être confronté. De ce fait, il faudra qu’il prenne le temps de se renseigner sur les tenants et aboutissants, notamment concernant le régime social et la fiscalité.

Paie et cotisations sociales

Deux moyens peuvent permettre au dirigeant de la SASU de percevoir une rétribution par rapport à son mandat social. En effet, il a la possibilité de bénéficier d’une rémunération (avec fiche de paie à l’appui) ou des dividendes.

Dans l’éventualité où il déciderait de se verser un salaire, il est libre d’en fixer le montant. Il pourra alors jouir d’une protection sociale qui est rattachée à son statut, subordonné au paiement d’une cotisation.

La perception d’une rémunération permet à l’associé unique de la SASU d’être placé dans la catégorie des assimilés salariés. Par conséquent, il doit s’acquitter des mêmes charges sociales que les employés et pourra bénéficier d’une couverture, comprenant notamment :

• La maladie, y compris la maternité, l’invalidité et le décès ;
• La retraite de base et complémentaire ;
• La formation professionnelle ainsi que la taxe d’apprentissage ;
• Les allocations familiales.

Pour leur part, les dividendes ne sont pas soumis à ces obligations de contribution sociale. De ce fait, l’associé peut réduire le montant de ses dépenses, ne serait-ce que durant les premiers mois de l’exploitation.

Imposition fiscale

Lorsque l’entrepreneur choisit la SASU pour mener une activité de VTC, il doit se préparer à s’acquitter de ses obligations d’impôts qui se rattachent au bénéfice enregistré par cette structure. Concernant le régime applicable, il aura le choix entre l’imposition à l’IS et celle à l’IR.

Lorsque la SASU opte pour l’IR, c’est l’entrepreneur qui devra s’acquitter de ce paiement d’impôt pour les bénéfices, en veillant à intégrer ces derniers au montant de ses revenus. Concrètement, les tranches d’imposition oscillent entre 0 à 45 %, suivant le montant déclaré.

Dans le cas où la SASU serait soumise à l’IS, c’est à elle de s’acquitter de cet impôt. Les taux peuvent s’établir à 15 % (pour les résultats allant jusqu’à 42 500 euros) ou de 25 %. Lors du versement des dividendes, une imposition personnelle de 30 % au maximum est également applicable.

Comment créer une SASU pour exercer une activité de VTC ?

Le fondateur de la SASU, pour pouvoir mener une activité de VTC à titre principal, doit s’assurer d’avoir accompli tous les impératifs légaux. D’un côté, il faut qu’il veille à accomplir les démarches normales d’ouverture de société. D’un autre, il a l’obligation d’obtenir toutes les autorisations pour exercer cette fonction.

Immatriculation de la société au guichet unique

L’immatriculation est la démarche qui donne le moyen de s’assurer que la structure existe légalement. Pour ce faire, le créateur d’entreprise doit se rendre sur le guichet unique pour remplir le formulaire permettant de :

• Préciser l’objet de sa demande ;
• Déposer le dossier comprenant les diverses pièces justificatives exigées.

Cette demande sera ensuite transmise au greffe du tribunal de commerce. Par la suite, le déclarant peut se connecter également sur le guichet unique pour suivre l’évolution du traitement du dossier. Rappelons que l’immatriculation est la dernière étape de la procédure de création d’entreprise. Avant de réaliser la démarche, le créateur d’entreprise a dû passer par plusieurs étapes, à savoir : 

• La rédaction des statuts de l’entreprise et la consignation des directives de l’associé unique dans un registre des décisions prévu à cet effet ;
• Le dépôt du capital social sur un compte bancaire professionnel ouvert préalablement ;
• La publication de l’avis de constitution de la SASU dans un journal d’annonces légales. 

Accomplissement des démarches pour devenir chauffeur de VTC

Pour exercer le métier en toute légalité, il est primordial d’être détenteur d’une carte professionnelle VTC. Ce document peut être obtenu sur demande auprès de la préfecture du département du domicile du chauffeur.

Avant de pouvoir l’obtenir, ce dernier devra avoir réussi à l’examen VTC. Pour prouver ce succès, la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) lui délivrera une attestation de réussite. Il pourra alors s’inscrire au registre des voitures de transport avec chauffeur pour décrocher une licence.

Quels sont les inconvénients du statut pour une activité de VTC ?

La SASU se caractérise par sa souplesse et la liberté dans la fixation des clauses statutaires. Cependant, l’entrepreneur doit garder à l’esprit que cette forme juridique comporte aussi quelques lacunes auxquelles il devra se préparer.

Formalités de création contraignantes

La création de la SASU comprend plusieurs étapes essentielles que le créateur d’entreprise doit suivre. Elle va de la rédaction des statuts au dépôt du dossier d’immatriculation sur le guichet unique. En pratique, ces démarches se révèlent être particulièrement contraignantes et chronophages.

La rédaction des statuts, en particulier, est l’étape la plus difficile entre toutes. Compte tenu du faible taux d’encadrement légal, il est souvent nécessaire de recourir aux services d’un professionnel pour tirer profit de sa connaissance des procédures légales.

À noter : outre la création de la SASU, l’entrepreneur devra s’assurer également d’accomplir les formalités pour recevoir l’autorisation d’exercer la profession de chauffeur VTC.

Coût élevé de la démarche

Les démarches nécessaires pour créer la SASU génèrent un certain coût. Pour la rédaction des statuts, elle est gratuite si l’associé unique s’en charge personnellement. S’il décide de faire appel à un prestataire, les frais peuvent s’élever jusqu’à 2500 euros.

D’autre part, l’entrepreneur est libre de fixer le montant du capital. Concernant l’annonce légale, il doit payer :

• 193 euros pour une entreprise basée en France métropolitaine ;
• 231 euros à la Réunion et à Mayotte.

Pour l’immatriculation, les frais s’élèvent à 37,45. L’entrepreneur doit également se préparer à réaliser des dépenses pour obtenir les autorisations permettant d’exercer la profession de chauffeur VTC, à savoir :

• 200 euros pour s’inscrire à l’examen de chauffeur VTC ;
• 60 euros pour obtenir une carte professionnelle valable 5 ans ;
• 170 euros pour s’inscrire sur le registre des VTC, devant être renouvelé tous les 5 ans.

À noter : l’activité de VTC implique que la société se dote d’un parc automobile. Pour ce faire, il est possible de les acheter ou de les louer.

Procédure de fermeture complexe

À l’instar de l’ouverture de la société, sa fermeture nécessite de suivre une procédure stricte, qui est à la fois longue et coûteuse. Une fois que l’associé unique a pris la décision de mettre un terme à ses activités, il doit choisir un liquidateur pour réaliser la procédure, commençant par la publication dans un journal d’annonces légales.

Les démarches administratives se font sur le guichet unique. Une fois la dissolution effectuée, il devra réaliser la liquidation, qui consiste à réaliser l’actif et à régler le passif. Ce n’est qu’en dernier lieu qu’il se chargera de la radiation de la SASU du Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Charges sociales dues sur la rémunération du président

Le montant des contributions sociales de la société dépend du mode de rémunération du président. Par les dividendes, il bénéficie d’une exonération sur une partie de ces charges. Toutefois, il renonce à une couverture sociale. La structure ne devra s’acquitter que de la cotisation des employés.

Il convient de savoir que si le président perçoit un salaire pour son mandat, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Toutefois, sa couverture ne sera pas totalement aussi complète que pour le salarié.

FAQ

• Foncière des entreprises (CFE) ;
• Sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

• Livre des recettes ;
• Registre des achats.

• L’entreprise individuelle (EI) ;
• L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).