Toute EURL est tenue de choisir un siège social. Celui-ci peut être fixé dans un local loué ou possédé par la société ou encore, sous certaines conditions, au domicile du gérant. Voici une fiche consacrée au siège social de l’EURL.
Utilité du siège social d’une EURL
Le siège social constitue l’adresse administrative de l’EURL ou, autrement dit, son « domicile légal » (à l’instar de ce que représente le domicile pour les personnes physiques).Il figure sur l’extrait Kbis de l’EURL et doit être mentionné sur tous les documents émanant de la société (bons de commande, factures, courriers, etc.).
Le siège social est prévu dans les statuts de l’EURL (au même titre que la dénomination sociale, la durée de la société, l’objet social ou le capital social). Il peut être fixé au même endroit que celui où est exercée l’activité ou dans un autre local. Une EURL ne peut avoir qu’un siège social mais elles peut avoir plusieurs établissements qui représentent des locaux secondaires.
Son importance est capitale puisque le siège social permet notamment de déterminer :
- la nationalité de l’EURL et, de facto, les règles de droit qui lui sont applicables (droit des sociétés, droit fiscal, droit du travail, etc.),
- les interlocuteurs de l’EURL en matière de tribunaux (tribunal de commerce, tribunaux civils) et de publicité légale (journal d’annonces légales).
Choix d’un siège social pour une EURL
En principe, une EURL doit être domiciliée dans un local que la société loue (dans ce cas, un bail commercial ou un bail de courte durée sont conclus) ou possède (un acte notarié est alors établi). Elle a toutefois la faculté de fixer son siège social chez une entreprise de domiciliation, dans une pépinière d’entreprises ou au domicile du gérant sous certaines conditions.
Domiciliation du siège social au domicile du gérant
La possibilité de fixer le siège social chez une tierce personne n’est ouverte qu’au représentant légal de l’EURL c’est-à-dire à son gérant. Il est impossible de la domicilier chez l’associé unique s’il n’est pas gérant.
L’installation peut être permanente ou non. En effet, des dispositions législatives ou des stipulations contractuelles peuvent empêcher une domiciliation permanente (tel est le cas, par exemple, lorsque le gérant est locataire de son domicile et que son bail à usage d’habitation limite la domiciliation de société). Dans ce cas, la domiciliation est limitée à une période de cinq ans et elle doit être notifiée, pour une création d’entreprise, par écrit (de préférence en lettre recommandée avec demande d’avis de réception) à la personne concernée. A l’approche de l’expiration du délai, il convient de trouver un autre local. A défaut, l’EURL s’expose au risque d’être radiée d’office.
Domiciliation du siège social dans un centre d’affaires
Certaines entreprises de domiciliation disposant d’un agrément préfectoral spécial proposent de faire office de siège social à d’autres entreprises. Cette pratique est tolérée mais elle doit donner lieu à l’établissement d’un contrat de domiciliation devant comporter certaines mentions obligatoires.
Ces centres d’affaires proposent non seulement une domiciliation mais ils fournissent généralement des services supplémentaires (standard téléphonique, gestion du matériel administratif, etc.).
Domiciliation du siège social dans une pépinière d’entreprises
La pépinière d’entreprises est une structure qui accueille des entreprises récentes et jeunes. Elle leur permet de bénéficier d’infrastructures considérables (mise à disposition de salles de réunion, d’un standard téléphonique, de matériel informatique de projection ou d’impression, d’un lieu de restauration, etc.) moyennant un loyer plutôt faible.
Le recours à une pépinière d’entreprise constitue toutefois une solution de domiciliation à court terme pour une EURL comme pour toutes les autres entreprises.
Déclaration du siège social au RCS
Une fois choisi, le siège social de l’EURL doit être déclaré au greffe du tribunal de commerce afin de figurer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il doit être précisé dans un formulaire spécial appelé M0. Un justificatif d’occupation régulière des locaux doit être joint à la demande :
- une copie du titre de propriété lorsque les locaux sont possédés par l’EURL,
- une copie du bail commercial ou du bail de courte durée en cas de location,
- une attestation de domiciliation signée par le gérant et un justificatif de son domicile en cas de domiciliation.
Remarque : il ne s’agit pas des seules pièces à communiquer pour demander l’immatriculation de l’EURL.
Modification du siège social d’une EURL
En cours de vie sociale, l’associé unique peut librement décider de transférer le siège social de son EURL. Il s’agit d’une modification statutaire. Une démarche particulière doit alors être respectée :
- prise d’une décision unilatérale consignée dans un procès-verbal de décision de l’associé unique,
- modification des statuts de l’EURL,
- publication d’un avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales,
- déclaration du changement de siège au greffe du tribunal de commerce.