Le Siret d’une association

Le Siret d’une association loi 1901 est un numéro d’identification fourni par l’Insee. L’institut le délivre également aux entreprises, peu importe leur forme juridique, à l’issue de leur démarche d’immatriculation.

Toutes les associations ne sont pas dotées de ce code d’identification. Elles disposent généralement d’un numéro RNA (Répertoire national des associations) à la place. Toutefois, elles peuvent en avoir besoin et en faire la demande dans certains cas particuliers. Le numéro Siret est par exemple nécessaire en cas d’embauche ou pour obtenir un financement de l’État.

Comment obtenir le numéro Siret d’une association ?

Le Siren et le Siret d’une association s’obtiennent en effectuant la demande :

• Auprès de la direction régionale de l’Insee de la localité où l’association se trouve ;
• Sur le site internet de l’Urssaf.

Une association en cours de création comme un organisme existant peut demander un Siret. Elle a la possibilité d’obtenir un Siret pour chaque établissement qui la constitue. La marche à suivre et l’organisme à approcher diffèrent selon la raison pour laquelle le numéro est demandé. Même chose pour le Siren.

Une copie des statuts de l’association et une copie de l’extrait publié au Journal officiel doivent accompagner la demande. Le récépissé de dépôt du document à la préfecture peut se substituer à l’extrait du Journal officiel.

Un certificat d’inscription au SIRENE est délivré à l’organisme une fois la démarche réalisée. Il doit être conservé soigneusement. En effet, aucun duplicata ne sera proposé en cas d’usure ou bien de perte.

De nouvelles obligations naissent de l’obtention du Siret. Toute modification apportée aux statuts de l’association doit être déclarée à l’organisme qui a délivré le numéro, que ces modifications concernent son nom, son siège social ou ses activités.

D’autre part, le Siret de l’association sera modifié à l’occasion si cela s’avère nécessaire. La dissolution de cette dernière doit aussi être renseignée à l’Insee. Notons que les organismes associatifs en Alsace-Moselle doivent envoyer la demande du numéro par courrier ou par email.

Bon à savoir : Il existe de nombreux coûts liés à la création d’une association. En effet, si l’on souhaite engager un professionnel pour accomplir certaines démarches ou protéger le nom de l’organisme, des frais seront à prévoir. De même, pour les services bancaires, le développement d’un site internet, ou encore les équipements.

Le numéro Siret, de quoi s’agit-il ?

Le numéro Siret est généralement utilisé par les sociétés, et est obtenu au moment de leur création. Mais il est également possible de le retrouver dans le monde associatif. Il a la même utilité qu’en entreprise.

Définition

Siret est un acronyme pour Système d’identification du répertoire des établissements. Il s’agit d’une série de 14 chiffres utilisée pour identifier les établissements rattachés à une entreprise ou ceux rattachés à une association. Sa détention constitue une obligation légale pour toute société et entreprise individuelle, mais pas pour une association, sauf dans certains cas spécifiques où cette dernière doit avoir un identifiant.

Le Siret d’une association à une forme identique à celui d’une entreprise. Il comporte deux parties, à savoir une :

• Composée de 9 chiffres représentant le Siren de l’association ;
• Réunissant 5 chiffres.

Bon à savoir : concernant la deuxième partie du Siret, on parle de Numéro interne de classement (NIC), qui permet d’identifier chaque établissement de l’association.

Utilité

Le Siret d’une association est utile dans toutes les situations qui lui demandent d’être immatriculée, par exemple pour :

• L’obtention de subventions publiques ;
• L’exercice d’activités lucratives ;
• L’embauche de salariés.

Demande de subvention publique

Le Siret est nécessaire lorsque l’association demande des subventions auprès d’un établissement public ou des collectivités territoriales (région, département ou encore mairie). Ce code d’identification n’est pas utile si les dons proviennent de particuliers ou d’entreprises privées.

Embauche de salariés

Les associations regroupent généralement des personnes qui travaillent bénévolement. Ces dernières n’ont aucune obligation envers l’organisme et ne sont pas rémunérées. Néanmoins, il a le droit de recruter des salariés parmi le personnel. Dès lors, elle doit se déclarer auprès de l’Urssaf qui lui attribuera un Siret après son inscription. Cet identifiant est nécessaire pour les déclarations sociales.

Exercice d’une activité lucrative

De manière générale, les associations exercent des activités à but non lucratif. Toutefois, il arrive qu’un organisme mène des activités qui génèrent des bénéfices. Dans ce cas, il doit s’acquitter de la TVA, et peut aussi payer l’impôt sur les sociétés. Cette obligation concerne toute association, dont le chiffre d’affaires dépasse :

• 33 200 euros pour les activités de vente de prestation de services ;
• 82 800 euros pour les activités de vente de biens.

Bon à savoir : ces structures doivent disposer d’un numéro Siret. Il sera demandé auprès du Centre de formalités des entreprises du Greffe du tribunal de commerce.

Collecte de TVA

Les associations à but non lucratif ne sont pas soumises aux impôts commerciaux, auxquels appartient la TVA. Cette réglementation change dans deux cas :

• Gestion pas désintéressée ;
• Association exerçant une activité lucrative et devenant la concurrente directe d’une entreprise lucrative.

Lorsque ces deux conditions sont réunies, l’association doit participer à la collecte de la TVA. Elle doit aussi s’inscrire au Répertoire SIRENE pour obtenir ensuite un Siret. Par ailleurs, certaines structures sont exonérées de la taxe même si elles exercent des activités lucratives. On parle de la franchise en base de TVA. Cette mesure s’applique aux organismes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le plafond imposé par l’administration fiscale.

Comment retrouver le Siret d’une association ?

Différentes possibilités s’offrent aux associations déjà immatriculées et souhaitant retrouver leur Siret. Le numéro est inscrit sur le certificat d’immatriculation fourni par l’Insee. Il est aussi possible de l’obtenir en ligne, soit sur le site internet de :

• L’institut ;
• La Direction interministérielle du numérique (Dinum).

Les recherches en ligne peuvent être effectuées à partir de la dénomination sociale ou le nom du fondateur de l’association. Il suffit d’entrer l’une de ces informations sur la plateforme de recherche. Différentes informations sont proposées en plus du Siret :

• Les activités et la date de création de l’association ;
• Le siège social ;
• Le code NAF/APE.

Comment retrouver une association à partir du numéro ?

Il est possible d’utiliser le Siret d’une association pour la retrouver et obtenir des informations la concernant. Pour ce faire, il suffit de renseigner le numéro sur des plateformes en ligne qui recensent les organismes immatriculés en France. Le site internet de l’Insee peut servir dans ce cas.

Mais il faut veiller à bien respecter et réécrire tous les caractères qui composent le numéro Siret. Un caractère manquant risque de fausser le résultat. Les informations sur ces plateformes sont ouvertes au public. Toute personne qui souhaite en savoir davantage sur une association peut les consulter.

Qu’en est-il du numéro Siren ?

Siren signifie Système d’identification du répertoire des entreprises. Il s’agit d’un numéro à 9 chiffres qui servira à identifier la structure à laquelle il appartient. Le Siret et le Siren sont obtenus après l’inscription au Répertoire SIRENE (Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements).

Des différences existent entre ces deux éléments. Le Siren comporte 9 chiffres alors que le Siret est composé de 14 chiffres. Et le premier représente l’identifiant national de l’association ou de l’entreprise qui en est propriétaire tandis que le second fait référence à la localisation géographique de l’établissement rattaché à l’organisme.

Bon à savoir : une entreprise ou une association ne peut avoir qu’un seul Siren. Cependant, elle a la possibilité d’obtenir plusieurs numéros Siret si les lieux d’exercice sont nombreux.

Le Siren est invariable et demeure identique jusqu’à la dissolution de l’organisme qu’il identifie. Comme pour le Siret, une association en a besoin pour les demandes de subventions publiques. Il en est de même en cas d’embauche ou pour une collecte de TVA.

Le Siren remplit différentes fonctions :

• Identifier l’association auprès des services de l’État ;
• Témoigner de son existence légale ;
• Protéger l’association des sanctions pour travail dissimulé.

Comment disposer de son propre numéro RNA ?

L’inscription au Répertoire national des associations est obligatoire pour une association qui a son siège en France. Cette formalité doit être réalisée auprès du Greffe des associations, qui se trouve en préfecture ou dans les sous-préfectures. Un identifiant sera fourni à l’organisme après cette démarche. Il s’agit de son numéro RNA.

Pour les associations qui ont été créées avant 2009, le numéro RNA est obtenu après la réalisation d’une formalité administrative. En effet, il n’a fait son apparition qu’en janvier 2010. Notons qu’il est attribué à deux types d’organismes, à savoir les associations :

• Loi 1901 ;
• Reconnues d’utilité publique (Arup).

Il est composé de 9 chiffres précédés de la lettre W. Il est possible de le vérifier sur les plateformes de données publiques en ligne qui appartiennent à l’État. Ces mêmes sites permettent de consulter les informations des associations enregistrées au RNA. On peut y trouver :

• Le titre et l’objet de l’association ;
• Le siège social et l’adresse des établissements rattachés à l’organisme ;
• La nature juridique ;
• La durée ;
• Le code d’objet social ;
• Les statuts.

La loi de 1901 dispose que toute personne résidant en France peut se réunir pour créer une association. Un tel projet ne nécessite aucune autorisation et déclaration préalable. Néanmoins, pour que l’organisme ait une capacité juridique, il est utile de la déclarer auprès du greffe des associations.

La déclaration donne à l’association différents droits comme la possibilité de signer un contrat. Seuls les organismes qui ont une existence légale peuvent également encaisser les cotisations et recevoir des dons. Elles seront enregistrées automatiquement au RNA après la déclaration et obtiendront leur numéro RNA.

Bon à savoir : le numéro RNA suffit pour identifier une association et prouver son existence légale. Le Siret et le Siren ne sont utiles que dans les situations citées précédemment.

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