Une société dissoute n’est pas exempte de certaines de ses obligations. Elle doit notamment continuer à tenir une comptabilité et à établir des comptes annuels. De plus, tant qu’elle n’est pas définitivement liquidée, elle a l’obligation d’envoyer une déclaration de résultats chaque année. Enfin, dans la mesure où elle exerce toujours une activité économique, elle doit déclarer et payer la TVA qu’elle doit. Voici, en résumé, les obligations comptables et fiscales qui persistent durant la période de liquidation d’une société.
Les obligations comptables d’une société en liquidation
Une société dissoute et en cours de liquidation n’est pas dispensée de satisfaire à ses obligations comptables annuelles. Elle doit continuer à tenir une comptabilité sincère et régulière constatant toutes les opérations réalisés. Si la société est encore en activité à la date de clôture d’un exercice comptable, elle doit arrêter des comptes annuels. Le dépôt au greffe du tribunal de commerce reste également obligatoire par la suite.
Contrairement aux idées reçues, ce ne sont pas les dirigeants de l’entreprise qui établissent les comptes annuels. Leur mandat cesse dès la dissolution de la société. Rappelons en effet que, dans le cadre d’une procédure amiable, les associés qui votent la dissolution anticipée nomment concomitamment un liquidateur amiable. C’est ce dernier qui exercera les pouvoirs appartenant aux dirigeants, dont l’établissement des comptes annuels. Il doit également les soumettre aux associés, pour approbation.
Les obligations fiscales d’une société en liquidation
Les déclarations de résultats
Une société en liquidation doit continuer à remplir et à télétransmettre, chaque année, la déclaration des bénéfices réalisés au cours de l’exercice écoulé. Elle a donc l’obligation de souscrire autant de déclarations fiscales annuelles qu’elle clôture d’exercices comptables avant sa disparition définitive.
Les imprimés à remplir sont les mêmes que ceux en vigueur pour les entreprises en activité. Il s’agit de la déclaration de résultats (formulaire 2065 pour les sociétés à l’IS ou formulaire 2031/2035 pour les sociétés à l’IR) et des tableaux comptables et fiscaux (n° 2033-A à 2033-G ou n° 2050 à 2059-G).
L’administration fiscale considère que la dissolution de la société n’emporte pas les mêmes conséquences d’une cessation d’entreprise. La disparition définitive intervient à l’issue de la clôture des opérations de liquidation, lorsque les associés approuvent les comptes définitifs.
La société doit déclarer, dans les 45 ou 60 jours de la fermeture de ses établissements, les bénéfices non-encore imposés au cours de l’année. C’est à ce moment là qu’émerge la notion de boni de liquidation (ou de mali).
Les déclarations de TVA
Tant que la société exerce une activité économique, elle reste redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ainsi, elle doit continuer à produire ses déclarations de TVA aux dates prévues. Et il lui faut, le cas échéant, reverser la taxe qu’elle doit au Trésor Public dans les délais habituels.
Enfin, une société au régime normal d’imposition dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de cessation d’activité pour effectuer sa dernière déclaration et régulariser le paiement de la TVA. Ce délai passe à 60 jours si la société est soumis au régime réel simplifié d’imposition.