Tout savoir sur la SARL

La SARL ou société à responsabilité limitée, comme l’indique son nom, se distingue par le fait qu’elle protège les biens personnels des associés en cas de dettes professionnelles. Mais avant de l’adopter, il convient de bien se renseigner sur ses autres particularités, ainsi que ses avantages et limites.

Il est tout aussi important de connaître les démarches de création de la société si l’on prévoit de choisir ce statut juridique pour mener un projet d’entreprise. Si les associés sont issus de la même famille, il leur est également conseillé de s’informer sur les caractéristiques de la SARL familiale, un régime fiscal particulier.

Quelles sont les particularités d’une SARL ?

C’est une société commerciale ayant la particularité de limiter la responsabilité de ses associés au montant de leurs apports. Ils peuvent être des personnes morales ou des personnes physiques. Et lors de la création de la SARL, il est obligatoire de constituer un capital social, mais seul un montant minimum de 1 euro symbolique est imposé. Celui-ci sera réparti en parts sociales, en proportion des apports des associés.

Presque toute activité peut être menée en SARL, tant que c’est permis par la loi. En cas de profession réglementée, il suffit de remplir les conditions d’exercice. Pour créer la structure en question, il faudra rédiger des statuts et réaliser les démarches d’immatriculation. Il s’agit à la fois d’une société de :

• Personnes, l’identité des associés étant un paramètre essentiel ;
• Capitaux, les associés n’étant pas responsables des dettes professionnelles de manière personnelle et solidaire.

Fonctionnement

C’est une forme de société particulièrement encadrée par la loi, que ce soit dans sa création que dans son fonctionnement. Celle-ci doit être dirigée par un gérant minimum. Il faut qu’il s’agisse d’une personne physique, associée ou non. Elle peut faire partie des associés.

En l’absence de limitations statutaires, les dirigeants de la SARL peuvent tous agir pour le compte et au nom de la société. Leurs nominations, ainsi que leurs pouvoirs sont déterminés dans les statuts ou bien dans un acte séparé.

Les associés de la SARL se retrouvent au moins une fois par an pour se réunir en AGO. Les décisions se prennent à la majorité simple, avec une minorité de blocage de 50 %. Il en est de même pour l’approbation des comptes.

Il est possible de participer à une AGO en visioconférence ou en utilisant un autre moyen de télécommunication, tant que les modalités sont prévues dans les statuts de la SARL, sauf en cas de délibération portant sur :

• Le rapport de gestion ;
• L’inventaire ;
• Les comptes annuels.

Concernant les décisions qui entraînent une modification statutaire, elles se prennent en AGE, à la majorité des deux tiers des voix, avec une minorité de blocage de 33 % + 1 voix. Celles d’agrément de cession de parts sociales, quant à elles, se prennent toujours à la majorité des associés, sauf disposition contraire des statuts.

Régime social et fiscal

Concernant le régime fiscal de la SARL, elle est soumise de droit à l’IS, mais il est possible d’opter pour l’IR. La rémunération qu’elle verse éventuellement aux gérants est déductible du résultat, contrairement à celle des micro-entrepreneurs.

Pour la SARL de famille, elle peut être soumise à l’IR si elle est formée uniquement entre :

• Personnes parentes en ligne directe ;
• Conjoints ou partenaires de Pacs ;
• Frères et sœurs.

Bon à savoir : il n’est pas possible de créer une SARL de famille pour exercer une activité libérale.

Avec l’accord de tous les associés, la SARL de moins de 5 ans peut opter pour l’IR si elle remplit un certain nombre de conditions. Il doit s’agir d’une société non cotée :

• Employant moins de 50 salariés ;
• Faisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros.

Il faut également que les droits de vote soient détenus à hauteur de :

• 34 % minimum par les dirigeants de l’entreprise et les membres de leur foyer fiscal ;
• 50 % minimum par des personnes physiques.

Au sujet du régime social des gérants de la société, il dépend du fait qu’ils soient minoritaires, égalitaires ou majoritaires. Il convient de savoir que si les cogérants possèdent ensemble plus de la moitié des parts sociales, ils sont tous considérés comme majoritaires.

À noter : le gérant majoritaire possède, avec son conjoint ou son partenaire de Pacs et ses enfants mineurs, plus de la moitié du capital de la SARL. Il est soumis au régime social des travailleurs non salariés.

Concernant les gérants minoritaires et égalitaires, ils sont soumis au régime des assimilés salariés. Il profite alors du régime de retraite et de Sécurité sociale des salariés, mais il ne bénéficie pas :

• De l’assurance chômage ;
• Des dispositions du droit du travail.

Le gérant minoritaire a la possibilité de cumuler sa fonction avec un contrat de travail lié à des missions techniques distinctes, dans le cas où l’établissement d’un lien de subordination serait possible entre la SARL et lui. Quant au gérant égalitaire, il a le choix d’en conclure avec son employeur pour des fonctions différentes de son mandat social.

Nombre d’associés

La société à responsabilité limitée doit être constituée, soit par :

• 1 seul associé (SARL unipersonnelle) ;
• Au moins 2 associés (SARL classique et de famille).

Responsabilité

Des responsabilités fiscales, civiles et pénales pèsent sur le dirigeant de SARL. En règle générale, il n’est pas tenu personnellement de régler les impôts de la société. Mais dans deux cas, une exception à la règle existe, selon l’Article L267 du livre des procédures fiscales. En effet, le gérant peut être déclaré solidaire responsable s’il a rendu le recouvrement impossible, soit par :

• Des manœuvres frauduleuses ;
• Une inobservation répétée et grave des obligations fiscales de la SARL.

Selon l’Article L223-22 du Code de commerce, la responsabilité civile du gérant de SARL est engagée en cas de :

• Faute de gestion ;
• Infraction à la loi ;
• Violation des statuts de la société.

Par ailleurs, la responsabilité pénale du gérant est engagée s’il :

• Opère la répartition de dividendes fictifs entre les associés ;
• Présente des comptes annuels inexacts aux associés ;
• Use des biens de la SARL à des fins personnelles ;
• Utilise des crédits de la société en vue de favoriser une autre entreprise ;
• N’établit pas de rapport de gestion ;
• Ne soumet pas les comptes annuels à l’approbation en AG.

Gérants

Comme cité précédemment, les gérants de SARL peuvent être responsables civilement et pénalement. Leur responsabilité civile est surtout engagée en cas de faute de gestion. S’il est prouvé que leurs agissements ont alors causé préjudice de manière directe à des tiers ou à la société, ils risquent de devoir payer des dommages et intérêts.

Par ailleurs, en cas d’infractions pénales, ils risquent d’entraîner des sanctions, telles que :

• 6 mois à 5 ans de prison ;
• Des amendes s’élevant entre 9000 euros et 375 000 euros.

Associés

Ces personnes, lorsqu’ils sont de simples associés, sont responsables uniquement dans la limite de leurs apports. En effet, c’est le principal avantage que procure le statut de société à responsabilité limitée.

Pourquoi choisir le statut de SARL ?

Les créateurs d’entreprise peuvent choisir la SARL pour de nombreuses raisons. Outre le fait qu’elle permet de protéger le patrimoine personnel des associés, son fonctionnement leur offre un cadre juridique sécurisant.

Les gérants majoritaires étant soumis à la Sécurité sociale des TNS, leur protection sociale coûte moins cher. D’autre part, en SARL, il est possible de choisir entre l’imposition :

• À l’impôt sur les sociétés ;
• Directe des bénéfices au nom des associés.

Quelles sont les limites du statut ?

Le fonctionnement de la SARL est rigide. En effet, les associés disposent de peu de liberté pour définir les règles. Il est strictement encadré par la loi. D’autre part, il est difficile de recruter de nouveaux associés parce que la cession de parts sociales est soumise à une procédure d’agrément stricte.

Comment procéder à la création de la société à responsabilité limitée ?

La création de la société à responsabilité limitée est un projet qui s’étudie longtemps à l’avance. Ensuite, elle s’effectue en plusieurs étapes, qui commencent généralement par le choix du nom de la société.

Préparation du projet de création de société

Pour bien préparer le projet, le fondateur de la SARL doit penser à définir convenablement son concept, à mener une étude de marché et à élaborer un plan d’affaires efficace. Ces démarches lui permettront de lancer son activité avec plus de sérénité.

Choix de la dénomination sociale

Le choix de la dénomination sociale constitue une démarche importante permettant avant tout d’identifier la SARL. En l’effectuant, il faudra s’assurer que le nom choisi n’est pas encore utilisé par une autre société. Et il est préférable d’opter pour des mots sonnant bien et :

• Faciles à prononcer et à retenir ;
• Ayant un rapport avec le marché.

Choix du local

Le choix du local est une démarche tout aussi importante, parce que la réussite du projet en dépend souvent. Celui-ci doit se situer idéalement à un endroit :

• Visible ;
• Facile d’accès ;
• Disposant d’un parking ;
• Fréquenté par la cible.

Choix du siège social

Le fondateur de la SARL doit aussi accorder une importance particulière au choix du siège social de la société. Celui-ci s’effectue surtout en fonction de ses besoins et de son budget. Il est possible de domicilier l’entreprise non seulement au domicile du gérant, mais également dans :

• Un local commercial ;
• Une pépinière d’entreprises ;
• Une société de domiciliation.

Rédaction des statuts

Les statuts ayant pour objectif d’organiser le fonctionnement de la SARL, ils doivent être rédigés par écrits. Il faut que le document soit signé par tous les associés et qu’il comprenne les informations obligatoires suivantes :

• Dénomination de la SARL ;
• Durée de vie de l’entreprise (99 ans maximum) ;
• Objet et siège social ;
• Montant du capital ;
• Nombre et répartition des parts sociales ;
• Date de clôture de l’exercice.

Ouverture d’un compte bancaire professionnel

Cette démarche permet de mieux gérer la comptabilité de la SARL. En effet, les comptes personnels et les transactions professionnelles ne risquent pas ainsi d’être confondus. Plus tard, il se peut que les dirigeants de la société aient aussi besoin de souscrire un crédit bancaire pour faciliter le développement d’un projet. Rien que pour ces raisons, il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque destiné à l’activité de l’entreprise.

Dépôt de capital

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel permet aussi aux associés de la SARL de mettre à disposition de la société l’apport en numéraire, soit par :

• Un dépôt en espèces ;
• Virement ;
• Chèque.

Bon à savoir : le dépôt de capital peut être effectué également auprès d’un notaire.

Domiciliation d’entreprise

C’est une démarche obligatoire qui permet la réalisation de la démarche d’immatriculation. En optant pour une domiciliation chez soi, le gérant de la SARL économisera sur le budget destiné à la création de la société, parce que c’est gratuit.

Mais en choisissant une société de domiciliation, il gagnera en crédibilité. Il pourra aussi se détacher des tâches administratives parce qu’elle propose souvent des services complémentaires, tels que :

• La gestion des messages et des appels ;
• La réception et la gestion des courriers.

Comme cité précédemment, le fondateur de la SARL a encore le choix de choisir un local commercial ou une pépinière d’entreprises comme siège social. Il peut même se domicilier dans le bureau d’une autre société.

Insertion d’un avis de constitution dans un JAL

Cette démarche, quant à elle, permet d’informer les tiers de la constitution de la SARL. L’annonce devra être publiée dans un journal qui se trouve dans le même département que le siège social de la société.

Demande d’immatriculation sur le guichet unique

Depuis maintenant quelques mois, toute demande d’immatriculation d’entreprise s’effectue sur le guichet unique. Elle est précédée de la déclaration d’activité qui s’accomplit sur la même plateforme gérée par l’INPI.

La démarche d’immatriculation consiste à réunir les documents constituant le dossier demandé. Une fois rassemblés, ils seront transmis auprès des autorités compétentes par l’INPI. Elles se chargeront de les traiter et de les valider. Entre-temps, le déclarant aura la possibilité de suivre la formalité à partir d’un tableau de bord accessible sur le guichet unique.

Comment modifier les statuts de la société ?

Si un changement doit être apporté aux statuts, il va falloir accomplir une démarche spécifique sur le portail de l’INPI. Celle-ci doit être faite également sur décision des associés. Souvent, on procède à la modification statutaire de la SARL en cas de :

• Changement de dénomination sociale ;
• Nouvel objet social ;
• Remplacement de gérant.

Outre le signalement à effectuer sur le guichet électronique, des démarches annexes doivent encore être réalisées en cas de modification statutaire. Il s’agit de :

• L’organisation d’une AGE ;
• Le vote et la prise de décision en assemblée générale ;
• L’établissement d’un procès-verbal ;
• La publication d’une annonce légale dans un journal spécifique.

Comment se passe la cession de parts sociales en SARL ?

Pour que la cession de parts sociales soit valable en SARL, il est nécessaire de suivre certaines formalités. Avant tout, il faut obtenir l’accord des associés, qui représentent au moins la moitié des parts. Une majorité plus importante peut être prévue dans les statuts.

Sauf stipulation contraire des statuts, les parts peuvent être cédées à un :

• Membre de la famille (conjoint, enfant ou encore parent) ;
• Autre associé.

Bon à savoir : en constituant une SARL de famille, il est possible de profiter d’une exonération sur les plus-values de cession de parts.

Après la procédure d’agrément, il faudra réaliser un acte de cession pour pouvoir céder les parts de SARL, en procédant à un écrit. L’acte peut être rédigé, soit par :

• Un notaire (acte authentique) ;
• Les parties (sous seing privé).

L’acte de cession doit comprendre un certain nombre de mentions, dont :

• L’identité du cédant ;
• L’identité de la société ;
• L’identité du cessionnaire ;
• Le nombre de parts sociales cédées ;
• Le prix unitaire ;
• L’agrément des associés ;
• Les modalités de paiement.

Bon à savoir : la cession de parts compte parmi les événements entraînant une modification des statuts de la SARL.

Enfin, une fois l’acte de cession réalisé, il faudra l’enregistrer au SIE et au greffe pour clôturer la démarche. L’enregistrement doit être fait dans un délai d’un mois, à partir de la signature du document.

Comment se déroule la fermeture de la société ?

Lorsque les associés décident volontairement de fermer la société, ils se réunissent en AGE. Au cours de la réunion, ils procèdent aussi à la nomination d’un liquidateur. Une fois que la dissolution sera approuvée, la SARL sera placée en liquidation.

Dans le mois qui suit la décision de dissoudre la société, le liquidateur doit accomplir quelques formalités, parmi lesquelles on peut citer :

• L’enregistrement de la dissolution au SIE ;
• La publication d’annonces légales.

Il convient de savoir que la dissolution de la SARL peut être également judiciaire. C’est le cas par exemple quand le nombre maximum d’associés n’est pas respecté. Tout intéressé peut aussi demander l’engagement de la procédure, soit :

• En l’absence d’une prise de décision par les associés dans les 4 mois qui suivent l’approbation des comptes ;
• En cas de pertes ayant diminué les capitaux propres jusqu’à moins de la moitié du capital.

Une SARL de famille, c’est quoi ?

Lorsque l’on projette de monter une société en famille, il est possible d’envisager la SARL familiale. Pour créer la structure, il faudra que les associés soient liés par des liens d’alliance ou de sang. Elle présente toutes les particularités de la société à responsabilité limitée classique, à quelques différences près.

La SARL de famille offre une option illimitée pour l’IR. Autrement dit, les associés peuvent opter pour l’impôt sur le revenu sans limite de temps. Cependant, ils perdent cet avantage dans le cas où ils recrutent un associé non membre de la famille. Comme cité précédemment, la SARL familiale permet également de bénéficier d’une exonération de cession de parts sociales.

En revanche, il faut savoir qu’il est impossible de déduire la rémunération du gérant de la SARL de famille du revenu imposable (sauf IS). D’autre part, le montant de l’imposition augmentera avec les bénéfices.

À noter : on a souvent tendance à penser qu’il s’agit d’une forme particulière de SARL, ce qui n’est pourtant pas le cas. C’est tout simplement une option fiscale, permettant entre autres de soumettre les bénéfices de la société à l’IR.

Pour rappel, il est possible d’opter pour la SARL familiale lorsque tous les associés viennent de la même famille. Il faut être :

• Parents en ligne directe (grands-parents, parents, enfants) ;
• Conjoints ou bien partenaires de Pacs ;
• Frères et sœurs.

Il est tout aussi important de rappeler qu’il n’est pas possible d’exercer une profession libérale en optant pour la SARL de famille. Il faudra mener une activité, soit :

• Commerciale ;
• Industrielle ;
• Artisanale.

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