Le statut d’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur est surtout adapté pour tester un projet ou démarrer une activité. Il a ses propres caractéristiques et présente aussi bien des avantages que des inconvénients qu’il convient de connaître avant de se lancer dans une aventure auto-entrepreneuriale. Certaines professions ne peuvent par exemple être menées sous le régime de la micro-entreprise. Mais les démarches de création et fermeture de la structure sont toutes simples. À la différence des sociétés, elle ne nécessite pas l’accomplissement de certaines formalités, comme la publication d’un avis de constitution.

Comment accéder au statut d’auto-entrepreneur ?

Les conditions d’accès au statut ne sont pas du tout restrictives. Il est ouvert à toute personne physique majeure, tant que l’activité choisie n’est pas interdite à l’auto-entrepreneur. Il est aussi accessible aux mineurs émancipés.

Mais il ne faut pas que l’intéressé soit placé sous curatelle ni sous tutelle. Le statut n’est pas non plus accessible aux personnes ayant déjà fait l’objet d’une interdiction d’exercer ou de gérer une activité. Et la nationalité française ne figure pas parmi les conditions d’accès au statut d’auto-entrepreneur. Les étrangers peuvent très bien mener leurs activités sous le régime de la micro-entreprise. Les ressortissants hors Union européenne doivent tout simplement présenter un titre de séjour autorisant la création de la structure lors de l’accomplissement de la démarche.

D’autre part, pour accéder au régime de la micro-entreprise, il faudra bien entendu s’immatriculer. Les formalités administratives s’accomplissent aujourd’hui sur le guichet unique de l’Institut national de la propriété industrielle. Depuis cette année 2023, toutes les démarches de fermeture d’entreprise s’effectuent également sur la plateforme.

Quelles sont les activités interdites à l’auto-entrepreneur ?

Certaines activités sont totalement interdites à l’auto-entrepreneur. D’autres sont tout simplement réglementées. Pour pouvoir mener ces dernières, il suffit de respecter les réglementations qui encadrent leur exercice.

Dans la liste des activités que l’auto-entrepreneur n’est carrément pas autorisé à exercer, on retrouve celles qui amènent à réaliser des opérations sur les marchés financiers. La location de bateaux de plaisance et de véhicules en fait également partie. Il en est de même pour le journalisme.

De manière générale, des activités rattachées à certaines caisses de retraite ne peuvent pas non plus être menées par l’auto-entrepreneur. Il s’agit de celles affiliées à la MSA ou Mutualité sociale agricole ou à l’une des caisses de retraite de la CNAVPL, en dehors de la Cipav. Dans la liste, on distingue les professions réglementées de la justice, du droit, du chiffre et de la santé, tels que les :

• Avocats ;
• Notaires ;
• Officiers ministériels ;
• Huissiers de justice ;
• Médecins ;
• Sage-femmes ;
• Dentistes ;
• Infirmiers ;
• Pharmaciens ;
• Podologues ;
• Kinésithérapeutes ;
• Orthophonistes ;
• Agents d’assurance ;
• Agents généraux ;
• Commissaires aux comptes ;
• Experts-comptables.

Presque toutes les activités immobilières sont également interdites au micro-entrepreneur. L’interdiction vise notamment celles de location d’immeubles professionnels ou non meublés, mais elle concerne aussi les professions relevant de la TVA immobilière comme les :

• Lotisseurs ;
• Les marchands de biens (fonds de commerce, immeubles, etc.) ;
• Agents immobiliers.

D’autre part, l’exercice de toutes les activités artistiques qui donnent lieu à un système de paiement de droits d’auteur est aussi interdit à l’auto-entrepreneur. L’interdiction vise notamment les auteurs affiliés à :

• L’AGESSA ;
• La MDA.

Bon à savoir : un auteur rémunéré en honoraires peut profiter du régime de l’auto-entreprise.

Quelles sont les activités les mieux adaptées au régime de la micro-entreprise ?

Certaines activités sont moins adaptées que d’autres au régime de la micro-entreprise. Celles qui nécessitent l’embauche d’un salarié en font partie. Leur exercice n’est pas forcément interdit à l’auto-entrepreneur, mais dans une telle situation, il est préférable de se placer sous un régime réel d’imposition.

Il en est de même pour les activités générant des frais importants. En effet, il faut prendre en compte le fait qu’un seuil de chiffre d’affaires doit être respecté pour pouvoir maintenir le statut d’auto-entrepreneur.

Par ailleurs, il convient de savoir que le micro-entrepreneur peut exercer toute activité artisanale. Son statut lui permet également de mener certaines professions libérales et de proposer la plupart des prestations commerciales. En effet, il a la possibilité de :

• Vendre des services comme la restauration rapide ;
• Acheter et revendre des marchandises et des biens ;
• Fabriquer, transformer ou bien réparer des produits par unité et non en série.

Concernant les activités libérales les mieux adaptées au régime de la micro-entreprise, il s’agit de celles exercées par les professionnels relevant de la Cipav, tels que les :

• Ingénieurs-conseils ;
• Architectes ;
• Géomètres experts ;
• Consultants ;
• Actuaires ;
• Experts fonciers et agricoles ;
• Formateurs ;
• Psychologues.

Même chose pour les activités menées par les professionnels qui relèvent de la SSI au titre du régime de retraite pour les :

• Radiesthésistes ;
• Chiromanciens ;
• Exploitants d’auto-école ;
• Magnétiseurs ;
• Cartomanciens ;
• Astrologues.

Concernant les activités immobilières, la gestion d’immeuble est adaptée au statut d’auto-entrepreneur. La LMNP ou location meublée non professionnelle figure également parmi celles qui peuvent être menées sous le régime de l’auto-entreprise.

Comment choisir le nom d’une micro-entreprise ?

Le succès d’un projet auto-entrepreneurial peut dépendre en partie du choix du nom commercial de la micro-entreprise. D’où l’importance de bien choisir ce dernier. Pour trouver le plus adapté, il convient de bien définir la cible, l’offre, la demande et les valeurs à véhiculer. Il faudra qu’il soit en rapport avec la niche de marché à conquérir, tant qu’il ne risque pas d’induire en erreur le public concernant sa véritable activité, sinon l’auto-entrepreneur peut être poursuivi pour une pratique commerciale trompeuse.

Il convient de souligner que ce dernier doit trouver un nom commercial et non une dénomination sociale. Concernant son nom juridique, il s’agira de son nom, avec éventuellement son prénom s’il le souhaite.

Bon à savoir : par ailleurs, on parle de raison sociale lorsqu’il faut trouver un nom à une société civile.

Comment procéder à la création d’une auto-entreprise ?

La création d’une auto-entreprise s’effectue facilement en quelques étapes. D’ailleurs, c’est la principale raison pour laquelle les jeunes entrepreneurs apprécient particulièrement le régime de la micro-entreprise. En plus d’être facile d’accès, il peut être mis en place de manière simple.

Avant de se lancer, il est conseillé de bien préparer le projet de création de l’auto-entreprise. De la même manière que pour les autres entreprises, mieux vaut mener une étude de marché et élaborer un business plan pour savoir à quel point il est réellement intéressant. Une telle démarche permet d’éviter d’être déçu.

Une fois le concept bien défini et le projet bien préparé, le futur auto-entrepreneur peut commencer les formalités administratives liées à la création de la structure. Comme cité précédemment, c’est sur le guichet unique qu’elles doivent être accomplies aujourd’hui. Pour ce faire, il faudra s’inscrire sur la plateforme pour pouvoir se connecter sur un espace personnel et effectuer la déclaration d’activité, ainsi que le dépôt du dossier d’immatriculation.

En plus de la déclaration d’activité, l’utilisateur du guichet des entreprises peut suivre la formalité à l’aide d’un tableau de bord prévu pour cet effet. Notons que le paiement et la signature de cette dernière s’effectuent tous deux en ligne.

Bon à savoir : tout comme une entreprise, une association loi 1901 est une personne morale. Elle obtient une personnalité juridique après que son existence a été déclarée à la préfecture. 

Quelles sont les aides auxquelles l’auto-entrepreneur peut prétendre ?

L’auto-entrepreneur peut prétendre à quelques aides lors de la création de la micro-entreprise. Grâce à l’ACRE, il peut bénéficier d’une exonération de charges sociales durant toute une année sous certaines conditions.

Pour pouvoir prétendre au dispositif, il faut que les revenus engendrés par l’activité soient inférieurs au seuil annuel de la Sécurité sociale. Il est tout aussi important de ne pas avoir déjà profité durant les trois dernières années. Et en cas de reprise, il est nécessaire d’honorer un délai de carence d’une année civile.

D’autre part, il convient de noter l’ACRE est surtout réservé aux demandeurs d’emploi indemnisés et aux :

• Jeunes micro-entrepreneurs âgés de moins de 25 ans révolus ;
• Jeunes entrepreneurs âgés de moins de 30 ans reconnus en situation de handicap ;
• Auto-entrepreneurs licenciés d’une entreprise en redressement, sauvegarde ou liquidation judiciaire ;
• Bénéficiaires de minima sociaux (ASS et RSA) ;
• Demandeurs non indemnisés, mais ayant été inscrits à Pôle emploi durant 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
• Bénéficiaires de la PreParE ou Prestation partagée d’éducation de l’enfant ;
• Créateurs d’entreprise dans un QPPV ou Quartier prioritaire de la politique de la ville.

La demande d’ACRE doit être effectuée auprès de l’Urssaf dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration sur le guichet unique. Il en est de même en cas de reprise d’activité. Concernant les personnes en situation de handicap, elles peuvent également demander de l’aide auprès de l’Agefiph.

Bon à savoir : l’auto-entrepreneur peut encore jouir d’une exonération d’impôt sur les bénéfices en s’installant dans une zone de restructuration de la défense ou ZRD.

Lors de la création de la micro-entreprise, l’entrepreneur peut prétendre également des aides venant de Pôle emploi, qui prennent la forme d’un versement d’ARCE sous forme de capital ou d’un maintien d’une partie des allocations d’assurance chômage.

Quelles sont les principales obligations de l’auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur a un certain nombre d’obligations à respecter. Il est tenu d’effectuer en ligne une déclaration de chiffre d’affaires de façon régulière auprès de l’Urssaf et de payer les cotisations sociales à temps. Pour conserver son statut, il doit par ailleurs respecter des seuils, établis en fonction du type d’activité menée.

Pour maintenir son statut, le chiffre d’affaires qu’il réalise ne doit pas dépasser le montant de :

• 188 700 euros pour l’achat et revente de marchandises ;
• Même plafond pour la vente de denrées pouvant être consommées sur place ;
• Même seuil pour la prestation d’hébergement ;
• 77 700 euros pour l’exercice d’une activité libérale ;
• Même montant pour le prestataire de service artisanal ou commercial.

Par ailleurs, il a moins d’obligations comptables à remplir par comparaison avec les sociétés. Il devrait pouvoir s’occuper lui-même de sa comptabilité parce qu’il n’a par exemple pas à établir des comptes annuels. Il faut tout simplement qu’il tienne un :

• Livre des recettes ;
• Registre des achats.

Quelles sont les activités que l’on peut mener en parallèle en micro-entreprise ?

Précisons avant tout que la création de deux micro-entreprises au nom d’un seul auto-entrepreneur n’est pas envisageable. C’est interdit. Par ailleurs, il est autorisé de mener en parallèle plusieurs activités au sein d’une même structure. En effet, il est possible de créer une auto-entreprise sous le statut d’étudiant. Le salarié peut aussi concrétiser un tel projet. Même chose pour le :

• Demandeur d’emploi ;
• Gérant d’une société (SARL, SASU, etc.) ;
• Fonctionnaire ;
• Retraité.

Dans quel cas doit-on créer un compte bancaire dédié à l’activité exercée ?

Auparavant, il était obligatoire de créer un compte bancaire dédié à l’activité exercée un an après la constitution de la structure au plus tard. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. En effet, l’ouverture du compte est devenue facultative, mais elle reste vivement conseillée pour faciliter la gestion des finances de la micro-entreprise.

En créant un compte en banque destiné à son activité, le micro-entrepreneur séparera bien les transactions professionnelles et les opérations personnelles. Un tel choix lui permet en même temps de faciliter la tenue de sa comptabilité.

Il convient de souligner que l’ouverture du compte en question constitue par ailleurs une obligation légale lorsque le micro-entrepreneur parvient à faire plus de 10 000 euros de chiffre d’affaires pendant deux années de suite.

Bon à savoir : de nos jours, un certain nombre de banques en ligne propose des offres bancaires spécialement adaptées aux micro-entrepreneurs.

Quels sont les principaux avantages et inconvénients du statut d’auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur peut être plus ou moins intéressant en fonction de la situation et du profil de l’entrepreneur. En effet, il présente aussi bien des avantages que des inconvénients non négligeables.

Avantages

Les entrepreneurs apprécient surtout le fait que le statut d’auto-entrepreneur peut être facilement accessible et que la structure créée est également facile à gérer. Par exemple, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts lors de la création de la micro-entreprise. C’est pourtant une obligation légale au cours de la constitution d’une société, ainsi que de certaines associations.

Une fois la micro-entreprise montée, son gérant aura aussi à tenir une comptabilité allégée et pourra bénéficier de la franchise en base de TVA. De plus, le calcul et le paiement de leurs cotisations sociales sont simples. Même les démarches de fermeture de l’auto-entreprise sont facilitées.

Inconvénients

Comme inconvénients, la création de la micro-entreprise limite le développement de l’activité exercée, en raison du plafond de chiffre d’affaires à respecter. C’est pourquoi le statut d’auto-entrepreneur convient surtout aux projets de petite taille.

Il n’est alors pas rare qu’il soit utilisé uniquement pour tester un projet d’entreprise. Il intéresse également les entrepreneurs qui préfèrent développer leur activité de manière progressive, qui ne sont pas pressés de la voir évoluer.

D’autre part, le statut d’auto-entrepreneur souffre d’un manque de crédibilité, surtout auprès des investisseurs. Ils ont plus envie d’investir des fonds dans le développement d’une société que d’une micro-entreprise.

Que faut-il savoir sur le régime de la micro-entreprise ?

Plusieurs informations au sujet du régime de la micro-entreprise doivent encore être connues avant de se lancer. Il est par exemple important de se renseigner sur la protection sociale offerte à l’auto-entrepreneur.

Imposition

Selon le Code général des impôts, le micro-entrepreneur doit être soumis au régime du micro-social, soit à celui du :

• Micro-BIC ;
• Micro-BNC.

Selon l’Article 151-0 du Code général des impôts, un versement libératoire doit s’appliquer sur le CA hors taxe de la micro-entreprise. Son taux dépend de l’activité menée. En effet, il s’établit à :

• 1 % en cas d’activité de vente ;
• 1,7 % en cas de prestation de services.

Pour l’activité de vente, des charges sociales au taux de 12,8 % s’ajoutent au taux du versement libératoire à l’IR. Le taux total s’établit ainsi à 13,8%. Par ailleurs, des cotisations de même nature au taux de 22%viennent joindre le taux correspondant pour atteindre un résultat global de 23,7%.

Bon à savoir : le versement libératoire de l’IR concerne uniquement les bénéfices générés par l’activité soumise au régime micro.

Notons également qu’en micro-entreprise, les prélèvements sociaux sont effectués sur le montant du CA. Dans le régime micro, ils s’appliquent sur les bénéfices constatés après la prise en compte des contributions, sur une base forfaitaire. Il en est de même en cas de régime réel simplifié, mais seules les charges réellement exposées sont tenues en compte.

Protection sociale de l’auto-entrepreneur

En principe, le taux de cotisations sociales applicable au CA de l’auto-entrepreneur comprend celles versées au titre :

• Des cotisations de retraite de base et complémentaire ;
• De la CRDS et la CSG ;
• De la cotisation invalidité et décès ;
• De la cotisation d’allocations familiales ;
• De la cotisation d’assurance maladie et maternité.

Bon à savoir : la contribution liée au financement de la formation professionnelle s’ajoute également au taux en question.

Le micro-entrepreneur est soumis au régime social des TNS. En cas d’invalidité, d’arrêt de travail ou de décès, il bénéficie de prestations particulièrement limitées. Pour profiter d’une protection plus complète, il faut souscrire un contrat de prévoyance. Il est bon de noter que c’est la CPAM qui gère le remboursement des frais de santé.

D’autre part, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un droit à des indemnités d’allocation chômage, depuis maintenant quelques années. L’ATI constitue un revenu de remplacement que Pôle emploi verse aux travailleurs indépendants qui ont dû fermer leurs micro-entreprises en raison d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire. Elle est accessible sous certaines conditions.

Comment procéder à la fermeture de l’auto-entreprise ?

La fermeture de l’auto-entreprise suit une procédure à la fois simple et rapide. Elle s’effectue sur le guichet électronique de l’INPI, quelle qu’en soit la raison :

• Volonté personnelle de l’auto-entrepreneur ;
• Transformation de la micro-entreprise en société unipersonnelle ou pluripersonnelle ;
• Décision de redevenir salarié d’entreprise.

Il se peut que la fermeture soit aussi imposée parce que le micro-entrepreneur exerce une activité incompatible avec le régime de l’auto-entreprise. Elle est également automatique en cas de déclaration de chiffre d’affaires nul durant 2 années de suite. Rappelons qu’il n’est pas non plus possible de conserver le statut d’auto-entrepreneur lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil annuel autorisé.

Pour fermer volontairement la micro-entreprise, il faudra alors effectuer la déclaration de cessation d’activité auprès du guichet unique de l’INPI à travers un formulaire spécifique fourni sur la plateforme.

Le déclarant devra signer électroniquement le formulaire de cessation d’activité et il faudra aussi signer la formalité en ligne. Dans le cadre de la démarche, une copie d’un document attestant de l’identité de l’auto-entrepreneur sera demandée également. Il peut s’agir d’un passeport valide ou d’une carte d’identité nationale.

Par la suite, l’auto-entrepreneur devra déclarer également le dernier chiffre d’affaires réalisé aux SIE. De même, il aura à régler les impôts et les contributions sociales, dont la Cotisation foncière des entreprises. Ensuite, elle pourra demander un dégrèvement de cette dernière.

Soulignons que pour diverses raisons, il est possible d’opter pour une mise en sommeil au lieu d’une dissolution. La démarche permet de fermer la micro-entreprise pendant deux ans. Les entrepreneurs la choisissent à la place de la fermeture de la structure, lorsqu’ils doivent suspendre leur activité pendant une certaine durée et qu’ils prévoient encore de la reprendre plus tard.

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