Le statut de l’EURL

Le statut de l’EURL est adapté à un projet amené à évoluer rapidement parce qu’il s’agit de la version unipersonnelle ou uninominale de la société à responsabilité limitée. Il procure un certain nombre d’avantages notables aux jeunes entrepreneurs désireux de se lancer tout seul. À la différence du régime de l’auto-entreprise, il ne limite pas le développement d’une activité, avec un plafond de chiffre d’affaires.

À quel type de projet le statut de l’EURL convient-il le plus ?

En choisissant de créer une EURL, l’entrepreneur peut gérer tout seul une structure légalement inscrite au RCS. C’est l’option idéale pour lancer un projet ayant besoin d’être développé à plusieurs plus tard. En effet, elle permet de passer facilement à la SARL, tout en donnant la possibilité de rédiger des statuts complets dès la création de l’entreprise, ce qui procure une certaine sécurité juridique à l’associé unique.

D’autre part, le statut juridique de l’EURL convient surtout aux projets de petite taille que l’on retrouve dans les professions artisanales et le bâtiment. Les restaurateurs, ainsi que les coiffeurs et esthéticiens, sont tout aussi nombreux à opter pour cette forme juridique.

Quelles différences entre l’EURL et la SASU ?

L’EURL et la SASU présentent surtout des différences en matière de régime social, de fiscalité et de gestion. Au sein de la société par actions simplifiée unipersonnelle, le président peut être personne morale ou physique. Mais dans l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, il n’est pas possible de confier la gestion à une personne morale.

À noter : il est possible de nommer une autre personne que l’associé unique comme gérant ou bien président.

Au sein de l’EURL, il n’est pas nécessaire d’établir une fiche de paie pour le gérant de la société tandis qu’en SASU, c’est obligatoire. Notons que dans ces deux sociétés commerciales, c’est à l’associé unique de désigner cette personne qui sera à la tête de l’entreprise.

Dans une SASU, le président ne profite pas d’indemnités de chômage. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Et en EURL, le gérant non associé est soumis au même régime tandis que le dirigeant non associé, lui, relève du régime de la SSI.

En optant pour une EURL, il est possible de choisir d’être imposé à l’IR ou à l’IS. D’autre part, une partie des dividendes est soumise aux cotisations sociales. Rappelons qu’en SASU, le régime par défaut est l’IS, mais l’entrepreneur peut opter pour l’IR pendant 5 ans. Et c’est la rémunération du président de la société qui est soumise aux charges sociales.

Comment créer l’entreprise ?

La création de l’entreprise s’effectue en de nombreuses étapes. Elle commence bien avant d’accomplir les formalités d’immatriculation. Avant d’entamer le projet, il serait judicieux de bien le préparer pour en assurer la pérennité.

Préparation du projet de création d’entreprise

Comme tout projet d’entreprise, la création de l’EURL nécessite une étude de marché ainsi que l’élaboration d’un plan d’affaires efficace pour ne pas se lancer à l’aveugle. Durant cette phase, il est tout aussi important de commencer à se mettre à la recherche d’un financement pour ne pas se retrouver limité par le budget plus tard.

Étude de marché

Cette démarche s’effectue après avoir bien défini le projet de création de l’EURL. Il s’agit en quelque sorte d’une phase de validation à suivre, une fois que l’entrepreneur a vérifié que ce dernier est cohérent avec ses contraintes professionnelles et personnelles :

• Vie de famille ;
• Besoins financiers ;
• Disponibilité ;
• Formations et compétences.

L’étude de marché valide effectivement la faisabilité commerciale du projet. C’est une démarche stratégique permettant surtout de s’assurer que le produit ou le service à développer répond réellement aux besoins du marché ciblé.

Plan d’affaires

Avant toute création d’entreprise, il est tout aussi important d’élaborer un plan d’affaires, appelé aussi business plan. Cette étape consiste à créer un dossier solide de présentation du projet. Elle permet notamment d’estimer la maturité et de mesurer le niveau d’aboutissement de ce dernier. En plus de donner la possibilité de vérifier sa rentabilité, il sert à convaincre les partenaires commerciaux et financiers de soutenir l’entreprise en devenir.

Recherche de financement

Pour lancer une EURL, il est possible de prétendre à des aides financières et des subventions. Mais le futur entrepreneur peut également opter pour les :

• Crédits-baux ;
• Crédits bancaires ;
• Locations financières.

Choix du nom de l’entreprise

Le futur associé unique se charge de choisir le nom de l’entreprise. Ce dernier permet à l’entreprise de se distinguer des autres et figurera ainsi sur tous les documents émis. Il sera précédé de la mention SARL unipersonnelle ou EURL. Elle apparaît également dans les statuts, comme divers éléments :

• Siège ;
• Objet social ;
• Capital ;
• Durée.

Bon à savoir : cette dénomination sociale est différente du nom commercial, qui lui, est une appellation du fonds de commerce.

Tant que la dénomination sociale est licite et disponible, elle peut être choisie librement, même si elle n’a aucun rapport avec l’activité de l’EURL. Il est même possible d’intégrer dans le nom de l’entreprise des termes étrangers.

Pour vérifier que le nom est disponible ou non, il suffit de se rendre sur le site internet de l’INPI. Cette démarche permet de s’assurer que la dénomination sociale choisie ne porte préjudice à aucun concurrent.

Choix de l’emplacement du local

Souvent, le choix de l’emplacement du local contribue à la réussite du projet s’il est effectué correctement. Déterminant, il mérite qu’on lui accorde une importance particulière. En effet, il représente un engagement contractuel important.

Une erreur de choix risque de conduire le projet à l’échec. Aussi, il est essentiel de prendre en compte les critères suivants en choisissant l’emplacement de l’EURL :

• La visibilité ;
• Le type de zone ;
• La clientèle ;
• La concurrence ;
• L’accessibilité ;
• La configuration ;
• L’attractivité ;
• Le prix.

Selon l’activité et la stratégie adoptée, certains critères de choix doivent être privilégiés par rapport à d’autres. Le fondateur de l’EURL ne doit pas hésiter à demander l’avis de plusieurs personnes, y compris ses proches, en choisissant l’emplacement du local.

Bon à savoir : il peut être intéressant de choisir un emplacement qui se trouve auprès de clients potentiels lorsqu’ils sont regroupés dans certaines zones (industrielles par exemple).

Achat ou location d’équipements

Selon les besoins et le budget, il faudra acheter ou bien louer des équipements pour pouvoir démarrer l’activité de l’EURL. De manière générale, l’achat de matériel nécessite des fonds de démarrage plus importants.

Certes, la location représente un coût élevé sur le long terme. Mais pour de nombreux entrepreneurs, elle est aujourd’hui considérée comme une solution plus souple, permettant de préserver la trésorerie. Les fonds propres serviront ainsi à financer une activité plus productive.

Bon à savoir : la location permet aussi le renouvellement de matériel en cas de besoin. L’EURL aura toujours ainsi à sa disposition un équipement adapté au marché et conforme aux réglementations en vigueur.

Rédaction des statuts

En rédigeant les statuts constitutifs de l’EURL, l’entrepreneur en définit les règles de fonctionnement. Il est à établir par écrit, entre les parties concernées (sous seing privé). Néanmoins, il est toujours préférable de solliciter l’accompagnement d’un professionnel dans le domaine parce qu’il s’agit d’un document important devant être paraphé et signé par l’associé unique.

Les statuts de l’EURL figurent parmi les documents constituant la demande d’immatriculation de l’entreprise. Une fois déposé sur le guichet des entreprises, le dossier en question sera transmis par l’INPI aux autorités compétentes pour faire l’objet d’une validation.

Il faut également savoir que les statuts de l’EURL doivent comprendre :

• Le nom et la durée de vie de l’EURL ;
• L’objet et le siège social ;
• Le capital ;
• L’évaluation des apports en nature (bien, matériel, etc.) ;
• Le dépôt de capital et la libération des parts sociales ;
• La durée de l’exercice.

Dans la liste des clauses devant encore apparaître dans les statuts, on peut citer :

• L’identité du gérant choisi par l’associé unique ;
• L’étendue des pouvoirs du gérant désigné ;
• Les modalités de liquidation de l’entreprise.

Ouverture d’un compte bancaire professionnel

Cette étape doit s’effectuer dès la création de l’EURL parce que le compte bancaire en question servira à déposer le capital de l’entreprise. Une fois l’activité lancée, il facilitera la gestion de la comptabilité de la société.

Dépôt de capital

C’est l’étape qui finalise la constitution de l’EURL. Elle constitue une obligation légale dès lors que les apports en numéraire sont réalisés. Elle consiste à remettre les fonds apportés sur un compte bloqué, auprès d’un dépositaire habilité, qui peut être, soit :

• Une banque ;
• Un notaire ;
• La CDC ou Caisse des dépôts et consignations.

Bon à savoir : le moyen le plus rapide pour déposer le capital reste le compte bancaire.

Au cours de la démarche, un certain nombre de justificatifs sont demandés par l’établissement bancaire. Dans la liste, on retrouve :

• Un formulaire de demande de dépôt de capital social ;
• L’adresse de domiciliation de l’EURL ;
• L’adresse du représentant légal de l’entreprise ;
• Une pièce d’identité du déposant ;
• Une preuve du règlement ;
• Une attestation de l’origine des fonds déposés ;
• Un exemplaire des statuts de la société.

Le dépôt en question peut être effectué en espèces ou par :

• Chèque ;
• Virement bancaire.

Dans tous les cas, l’entrepreneur est tenu de respecter les délais pour réaliser le dépôt de capital. La démarche doit s’effectuer avant :

• L’immatriculation de l’EURL ;
• La signature des statuts de l’entreprise.

À noter : lors du dépôt de capital, il n’est pas obligatoire de libérer la totalité des fonds. Cette libération peut être échelonnée pendant cinq ans. Mais le fondateur de l’EURL devra verser 20 % du capital minimum en constituant l’entreprise.

Une fois le dépôt de capital effectué, le déposant obtient un certificat spécifique venant de l’organisme dépositaire. Celui-ci compte parmi les documents nécessaires à la réalisation des démarches d’immatriculation de l’EURL. Il comprend :

• Le montant du capital déposé ;
• L’identité du dépositaire ;
• L’identité de l’associé unique ;
• Les informations sur l’entreprise (nom, objet ou encore siège).

Pour rendre les fonds disponibles, il suffit que l’associé unique effectue la demande d’immatriculation. Àl’issue de la démarche, le greffe lui fournira l’extrait Kbis de l’EURL. C’est le document qui permet de débloquer les liquidités.

Bon à savoir : le dépôt du capital social doit être indiqué dans les statuts de l’EURL.

Domiciliation d’entreprise

Dans le cadre de la création de l’EURL, son fondateur est tenu de déclarer une adresse de siège social pour pouvoir immatriculer l’entreprise au RCS. Pour la domiciliation, plusieurs options s’offrent à lui :

• L’adresse d’un local professionnel ;
• Un bureau ;
• L’adresse personnelle du dirigeant ;
• La société de domiciliation.

L’associé unique pourra ainsi choisir parmi ces différents lieux. L’adresse de domiciliation choisie sera inscrite dans les statuts de l’EURL. Elle figure parmi les informations obligatoires du document. Elle apparaît aussi bien dans le formulaire de déclaration d’activité que l’avis de constitution publié dans un JAL.

Quand l’activité est menée dans un local professionnel, la domiciliation de l’EURL se trouve généralement à son adresse. Lors de l’immatriculation de l’entreprise, une copie du titre de propriété ou du contrat de location figurera alors parmi les documents exigés.

Bon à savoir : mais bien entendu, il reste possible de déclarer le local professionnel en tant que lieu d’exercice et une tout autre adresse pour le siège social de l’entreprise.

Concernant la domiciliation de l’EURL au domicilie de son gérant, c’est particulièrement intéressant lorsque son activité ne requiert pas l’utilisation d’un local professionnel. C’est le cas pour les prestataires de service travaillant à distance ou intervenant directement chez les clients.

À noter : l’associé unique ne peut pas domicilier l’EURL à son adresse personnelle s’il n’occupe pas la fonction de gérant.

La domiciliation de l’EURL chez le gérant présente l’avantage d’être gratuite. Elle peut être adoptée comme une solution permanente si aucune disposition contractuelle ou légale ne s’y oppose. Souvent, l’utilisation du domicile personnel est limitée à cinq ans, à partir de la création de l’entreprise.

D’autre part, des sociétés disposent d’un agrément pour proposer un service de domiciliation, ainsi qu’un certain nombre de prestations complémentaires, telles que :

• La gestion du courrier ;
• La permanence téléphonique ;
• La mise à disposition d’une salle de réunion ;
• L’assistance juridique ou administrative.

Cette option de domiciliation est surtout intéressante lorsqu’elle permet de domicilier l’EURL dans un quartier d’affaires. Il est toujours préférable que l’accueil des clients ne se déroule pas chez soi. De plus, les services additionnels donnent la possibilité de bénéficier d’un gain de temps considérable et de se concentrer sur son cœur de métier. Et il est même possible de louer un bureau pour travailler en cas de besoin.

Mais l’adresse de domiciliation se choisit en fonction de la nature de l’activité de l’EURL et des conditions dans lesquelles l’entrepreneur envisage de travailler. Peu importe son choix, il ne sera pas définitif. Le patron de l’EURL pourra toujours modifier l’option choisie en effectuant un transfert de siège social.

Publication d’un avis de constitution

De la même manière que tout autre société, la publication d’un avis de constitution constitue une démarche obligatoire lors de la création de l’EURL. Servant à informer les tiers de la nouvelle, elle doit s’effectuer dans un support d’annonces légales qui se trouve dans le même département que celui du siège social choisi.

Où doit-on accomplir les formalités d’immatriculation depuis le début de l’année ?

Depuis le début de l’année, les formalités d’immatriculation doivent s’accomplir sur le guichet unique des entreprises. Il est mis en place afin de les faciliter, en remplaçant toutes les CFE par une seule plateforme. Les déclarants n’auront plus ainsi à se demander où ils doivent se rendre pour réaliser une telle ou une telle démarche administrative.

Quel est le coût à prévoir pour effectuer la démarche ?

Pour éviter de se confronter à une éventuelle difficulté financière, il vaut toujours mieux prévoir le coût de la création de l’EURL avant de lancer le projet. En moyenne, il est de 267 euros en cas d’activité commerciale. Pour les artisans, il s’élève généralement à 757 euros.

Concernant la publication d’un avis dans un JAL, elle coûte 121 euros. À la Réunion et Mayotte, le montant augmente à 172 euros. Notons qu’il faudra prévoir également le coût de la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s’élève à 58,86 euros.

Quelles sont les règles de gestion de l’EURL ?

L’EURL obéit aux mêmes règles de gestion que la SARL, mais de manière beaucoup plus allégée. En effet, son gérant n’est par exemple pas tenu d’établir un rapport de gestion. Il n’a pas non plus de procès-verbal d’assemblée générale à dresser. Une simple décision de l’associé unique est requise.

Bon à savoir : si le gérant de l’EURL a déjà mené son activité durant plus de cinq ans et envisage de céder ses parts sociales, il bénéficie d’une exonération des plus-values de cessions de titre.

Rappel : une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, qu’est-ce que c’est ?

Comme son nom le suggère, elle peut se définir comme étant une SARL unipersonnelle. D’ailleurs, on l’appelle souvent ainsi. Avant d’opter pour le statut d’EURL, il faut surtout se pencher sur ses caractéristiques et les avantages qu’elle présente, ainsi que :

• La fiscalité ;
• Le régime social du gérant associé unique.

Caractéristiques

L’EURL se distingue de la SARL par son mode de constitution. En effet, elle est seulement constituée d’un associé, dont la responsabilité se limite également uniquement aux apports qu’il apporte au capital.

Avantages

Outre les avantages cités précédemment, il convient de rappeler que l’EURL permet de créer une société sans devoir s’associer, ce qui est aussi possible en SASU. Elle donne également au gérant majoritaire de l’entreprise la possibilité d’être assujetti au régime micro-fiscal de l’auto-entreprise en cas d’imposition à l’IR.

Bon à savoir : en optant pour l’EURL, il sera facile pour l’entrepreneur de transmettre son activité à ses descendants.

Fiscalité

Dans le cas où l’associé serait une personne physique, les bénéfices de l’entreprise seront soumis à l’IR. C’est également dans cette situation qu’il est possible d’opter pour le régime fiscal de l’auto-entreprise. Le choix d’être imposé à l’IS reste possible, mais irrévocable.

Outre l’imposition sur les bénéfices, l’EURL est soumise à d’autres obligations en matière fiscale. La taxe sur la valeur ajoutée en fait partie. De la même façon que toute entreprise commerciale, le régime de TVA dépend du chiffre d’affaires HT réalisé l’année précédente. Il est possible d’être soumis, soit au régime :

• De franchise de TVA ;
• Réel normal ;
• Réel simplifié.

Régime social de l’associé unique

Le gérant associé unique de l’EURL cotisant toujours au SSI et étant soumis au régime des TNS, il bénéficie comme couverture sociale :

• Le remboursement des frais de santé en cas de maternité ou de maladie ;
• L’assurance décès-invalidité ;
• La retraite complémentaire ;
• La retraite de base.

Par comparaison avec le statut d’assimilé salarié, les conditions de mise en œuvre de sa protection sociale sont généralement plus strictes. Notons que les risques maladies professionnelles et accidents du travail ne sont pas couverts par la Sécurité sociale des indépendants.

Il est tout aussi important de préciser qu’il est interdit au gérant associé unique de cumuler un contrat de travail avec son statut de mandataire social. Et en aucun cas, la Sécurité sociale des indépendants ne lui ouvre droit au chômage. Or, il continue à s’acquitter de cotisations même en l’absence d’une rémunération.

Bon à savoir : en décidant de ne pas se rémunérer, le créateur de l’EURL a la possibilité de demander le maintien des ARE, sous certaines conditions.

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